Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 38)

Avis favorable. Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à permettre à Bpifrance Assurance Export, comme auparavant à la Coface, de recourir à des tiers, notamment des avocats, afin de procéder à certains recouvrements.