Projet de loi de finances pour 2013

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de renforcer les moyens de l'AFPA afin de pérenniser et de privilégier une formation professionnelle accessible à tous. Les crédits affectés à l'AFPA permettront de procéder à une recapitalisation afin de donner à l'AFP...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Chaque année, les valeurs locatives sont revalorisées forfaitairement dans la loi de finances par voie d'amendement parlementaire, le projet de loi de finances ne prévoyant généralement pas d'actualisation. L'article 59quinqies vise à procéder à une nouvelle revalorisation forfaire. Le présent amende...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire forte...

I. – À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent IV ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abaissement par le Gouvernement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial va toucher près de 800 000 foyers. Il ne concerne pas seulement les classes les plus aisés mais touche aussi les classes moyennes. Une telle mesure témoigne d'une mauvaise perception de l'utilité du quotient fam...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Des organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus avant...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l'activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l'État » depuis sa création. Ce rapport évalue l'intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce l...

I. –Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées au deuxième alinéa du présent IV : « ‑ pour les logements que le contribuable fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de deman...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « organisme ait » les mots : « établissement géré par l'organisme dispose d' ». Exposé sommaire : Certains organismes d'intérêt général disposent de plusieurs implantations d'établissements ou services dont certains bénéficient d'une exonération pour les contrats de travail conclus ...

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de

Voir tout l'amendement

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit : (…) B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

Voir tout l'amendement

07/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 466 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Marty, M. Abad, M. Couve, M. Furst, Mme Grommerch, M. Sturni, Mme Louwagie

Après l’article 266 decies 2, il est ajouté l’article 266 decies 2 bis rédigé comme suit : 2 bis. Les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elle au titre des émissions dans l’atmosphère, prévues au 2 de l’article 266 septies, les amortissements et coûts d’exploitatio...

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 677C au texte N° 235 - Article 55 (Irrecevable)
Mme de La Raudière, M. Olivier Marleix, M. Gérard, Mme Genevard, M. Furst, M. Tardy, M. Myard, M. Daubresse, M. Cini...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 666C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Dassault, M. Abad, M. Aubert, M. Blanc, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Brochand, M. Carré, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. D...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°  Le dernier alinéa de l'article L. 221‑30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en compte pour l'application de cette limite les versements effectués à concurrence de 118 000 euros en vue de la souscription de titres visés au I bis de l'article L. 221‑31. » 2°...

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 665C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Scellier, M. Le Ray, M. Le Fur, Mme Françoise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 664C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Scellier, M. Le Ray, M. Le Fur, Mme Françoise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 659C au texte N° 235 - Après l'article 57 (Irrecevable)
M. Taugourdeau, M. Abad, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Solère, Mme Schmid, M. Scellier, M. L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 657C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Taugourdeau, M. Olivier Marleix, M. Sturni, M. Marc, M. Voisin, M. Scellier, M. Le Fur, M. Le Ray, Mme Marianne D...

I. – Le VII de l'article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année « 2015 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrenc...

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 580C au texte N° 235 - Article 55 (Rejeté)
M. Mariton, M. Jacob, M. Carrez, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

Voir tout l'amendement

13/11/2012 — Amendement N° 556C au texte N° 235 - Article 57 (Irrecevable)
M. Lurton, M. Abad, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Philippe Armand Ma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Voir tout l'amendement

1 2 3 4 5

Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact

RegardsCitoyens.org