Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 27)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 de l’article 27 qui prévoient la possibilité d’un recours arbitral approuvé par les ministres en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention. Cela ne nous semble pas une bonne méthode. La mise en oeuvre des nouveaux modes de rémunération exige un e...