Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Je souhaite tout d'abord m'arrêter un instant sur le mot « contrôle ». De quoi s'agit-il ? D'une vérification ? C'est une vérification non des actes, mais des personnes, en l'occurrence des officiers d'état civil ; ce sont eux qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République. S'agit-il d'une surveillance assortie d'une suspicion ?...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après avoir été pour le Gouvernement et la majorité un enjeu de société, le projet de loi sur le mariage pour tous devient aujourd'hui un problème de société. (Applaudissements sur plusieu...

Contrairement à la première lecture, la durée des débats sera strictement encadrée, le Gouvernement ayant décidé d'utiliser la procédure du temps programmé. Au mépris du principe du parallélisme des formes entre la première et la seconde lectures, vingt-cinq heures de débats sont prévues au total, incluant la discussion générale, ce qui équivau...

vous avez persisté et signé. Ce passage en force est absolument inadmissible et ne nous permet aucunement de procéder à une analyse réfléchie et approfondie de ce projet de loi modifié par le Sénat. Il s'agit là d'un grief sur la procédure, auquel vous devrez apporter des réponses précises et non louvoyantes. L'article 4 bis du projet de loi ...

Sur le fond, nos remarques sont toujours les mêmes. Sur une question aussi clivante et importante que celle-ci, la parole aurait dû être donnée directement au peuple. Pourquoi craindre le référendum ? Pourquoi refuser d'entendre les Français ? Pourquoi refuser d'écouter les citoyens ? Les opposants et les manifestants sont méprisés.

S'agissant de l'union des couples de personnes de même sexe, nous n'avons eu de cesse de demander l'instauration d'une union civile qui aurait été acceptée par tous et aurait préservé l'institution du mariage. Madame la garde des sceaux, vous aviez la possibilité de rassembler les Français derrière vous pour proposer un pacte comme celui-ci, un...

Tout enfant a droit à un père et une mère, et ce principe doit demeurer intangible. Le présent texte confond le droit à l'enfant et le droit des enfants. L'article 16 bis du projet de loi n'est aucunement anodin. En effet, en instaurant une protection juridique pour tout salarié faisant l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé en...

Madame la garde des sceaux, votre responsabilité n'est pas seulement grande : elle est immense. Comme disait Sophocle, « pour agir avec prudence, il faut savoir écouter ». Écoutez-nous, écoutez les Français, écoutez les citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'article 4 bis, comme l'article 4 que nous venons d'examiner, tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes du même sexe en remplaçant, dans différents textes législatifs les mots « père et mère » par le terme « parents ». Ces articles donnent lieu à la suppression de plusieurs mentions sexuées dans le code civil. Il...

Madame la garde des sceaux, madame la ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné que le projet de loi n'aurait pas d'impact sur les couples hétérosexuels. Or, il n'en est rien, et je vais vous en faire la démonstration. Les conséquences du texte seront en effet redoutables en matière d'adoption et il s'agit ici, non pas d'avis ou d'o...

Je voudrais, à propos de l'article 21, conduire une réflexion sur la liberté de conscience, et je vous propose, chers collègues de la majorité, de méditer, d'ici à mardi, la définition suivante : la liberté de conscience, cela signifie que l'on ne peut contraindre un citoyen à faire ce que sa conscience lui interdit au fond de lui-même parce qu...

Je voudrais revenir sur l'esprit des articles 4 et 4 bis, qui donnent lieu à des suppressions de mentions et à des remplacements de termes dans le code civil. Comme on a pu le constater lors des débats, cela entraîne des imprécisions et une complexification de la lecture de celui-ci. Les conséquences sur le code civil sont considérables et donn...

À la lecture de l'article 22, je ne peux m'empêcher de penser au mariage blanc (« Ah ! sur les bancs du groupe SRC), dont je vous rappelle la définition : c'est un mariage de complaisance, contracté dans d'autres buts que la vie commune. On parle de mariage blanc dans les pays où le mariage est basé sur le libre consentement, quand les époux me...

Je voudrais exprimer des regrets sur la procédure que le Gouvernement a retenue s'agissant de cette grande question de société. Nous venons de parler de pétitions. Nous savons que beaucoup de Français auraient voulu s'exprimer à travers un référendum. Un sondage IFOP commandé par le collectif des Maires pour l'enfance montre que 52 % des maire...

Nous constatons tous que les citoyens s'organisent au travers de manifestations, de pétitions. Les Français essaient de s'exprimer, de manière individuelle, ou autour de structures. Je réitère ma question : pourquoi ne pas avoir donné la parole aux Français ? Pourquoi ne pas avoir voulu organiser un référendum ? (Les amendements identiques no...

Puisque nous examinons l'article 13 bis et qu'il nous en reste cinq à discuter, je souhaiterais évoquer l'avis du Conseil d'État. Préalablement à son examen, le Conseil d'État a rendu un avis sur le projet de loi relatif à l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, comme le fait traditionnellement la haute juridiction admini...

Nous allons achever d'ici quelques heures les travaux sur l'ensemble des articles du projet de loi. J'étais inquiète avant le début des débats de la division des Français qui s'opérait sur ce texte. À l'issue des débats, mon inquiétude persiste puisque le Gouvernement aura avec ce texte clivé et opposé les Français. Cela est vraiment regrettabl...

En définitive, le présent projet de loi continue de décliner la généralisation de terminologies neutres telles qu'« époux », « parents » ou « conjoints ». Désormais, avec l'article 14, ce sont les mots « assurés » et « titulaires » qui sont pris en compte. Les conséquences pratiques de cette neutralité sémantique et juridique ne sont pas suffi...

L'objectif poursuivi par cet article est louable, nous avons eu l'occasion de le dire. Nous pourrions retenir deux points : l'égalité que vous prônez depuis le début pour justifier ce texte sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe ; un principe de droit qui est l'égalité des salariés. En définitive, avec cet article 16 bis, vous cr...

Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences du projet de loi sur l'adoption internationale. Au regard du projet de loi et de toutes les conséquences en matière d'adoption, il est important de pouvoir évaluer les impacts : il ne s'agit de rien moins que de respect à l'égard de tous ceux...