Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Présentation)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « décret » II. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « supprimer la fin de l'alinéa. » III. En conséquence, remplacer l'alinéa 4 par trois alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également le montant maximal de chargement, de rembours...

L'article 100‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette décision porte sur des correspondances électroniques adressées ou reçues préalablement à la date d'interception et encore présentes dans le compte intercepté, celles-ci peuvent être saisies dans le respect du délai de prescription de l'infract...

Après l'article 77‑1‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. 77-1-3. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire intervenant sur réquisition de ce dernier peut, sur...

Après l'article 99‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 99‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 99-3-1. – Pour les enquêtes concernant les infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire par lui commis, peut requérir de tout concepteur de matériel...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « important ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, les opérations et personnes ...

Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France, et à l...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après lec du II de l'article L. 561‑22 du même code, il est inséré und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation d...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « relatives » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Au-delà des précisions qui seront contenues dans l'arrêté prévu à la dernière phrase de l'alinéa 10, il convient d'adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les éta...

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

Le chapitre VI du titre II du code des douanes est complété par un article 67 G ainsi rédigé : « Art. 67 G. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, les officiers ou agents des douanes peuvent, pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code, procéder aux actes suivants sans en être pénalement ...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après le mot : « objets » est...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes. « Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à un montant fixé p...

Après le premier alinéa de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Si la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction est supérieure ou égale à 50 000 euros, l'amende prévue au I s'élève à la moitié de la somme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Au premier alinéa de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration. Actuellement, la peine d'amende maximale ap...

Au premier alinéa de l'article L. 152‑4 du code monétaire et financier, les mots : « au quart » sont remplacés par le taux : « à 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration. Actuellement, la peine d'amende maxi...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5000 euros. » Exposé sommaire : Le système français de surveillance ...

À la première phrase du II de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « connexes, » sont insérés les mots : « ainsi que de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de repli La compétence d'attribution des officiers de douane judiciaire prévue à l'article 28‑1 du code de procédur...

Après le 5°bis du I de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, est inséré un 5° terainsi rédigé : « 5°ter Le délit de financement d'une entreprise terroriste prévu à l'article 421‑2‑2 du code pénal, lorsque les fonds, valeurs et biens sont susceptibles d'être le produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent...

L'article 415 du code des douanes est complété par les mots : « , ou sur des fonds qu'ils savaient destinés à la commission de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : L'article 415 précité se présente comme la base juridique des mesures coercitives visant à lutter contre le blanchiment douanier. Cette amend...