Les interventions de Yann Galut sur ce dossier
47 amendements trouvés
16/02/2016 — Amendement N° CL373 au texte N° 3473 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Galut
Le II de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigilance prévue à l'article L. 561‑29‑1. » Exposé s...
16/02/2016 — Amendement N° CF13 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Galut
I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest supprimé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après les mots : « les objets ...
16/02/2016 — Amendement N° CF11 au texte N° 3473 - Article 14 (Adopté)
M. Galut
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I ter. – L'article L. 561‑22 du même code est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Quand les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 mettent en œuvre leur obligation de vigilance et de déclaration par application de l'article L. 561‑29‑1, et sauf concertation frauduleuse avec le...
16/02/2016 — Amendement N° CF9 au texte N° 3473 - Article 14 (Adopté)
M. Galut
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article L. 561‑22 du même code est complété par und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation de vigila...
16/02/2016 — Amendement N° CF10 au texte N° 3473 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Galut
Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, les mots : « et 324‑2 » sont remplacés par les mots : « , 324-2 et 421‑2‑2 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le champ de la responsabilité pénale des établissements de crédit lorsqu'ils ouvrent un compte sur désignation de la Banque de France, et à...
16/02/2016 — Amendement N° CL376 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Galut
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédures spéciales d'enquête douanière » ; 2° Après l'article 67bis, il est inséré un article 67bis-1 A ainsi rédigé : « Art. 67bis-1 A. Dans le but de constater les délits visés à l'article 414 et aux articles 415 et 459 et,...
16/02/2016 — Amendement N° CL377 au texte N° 3473 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Galut
I.- Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 63ter, les mots : « effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, et » sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article 65 Abisest abrogé ; 3° Au premier alinéa de l'article 67quinquies A, après le mot : « objets », est i...
