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Propositions de loi de
Pierre Morel-A-L'Huissier
568 propositions de loi signées
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23/02/2017 — Proposition de loi N° 4509 tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appel d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes
Cosignataire
22/02/2017 — Proposition de loi N° 4494 visant à habiliter les agents de la police municipale au contrôle d'identité de toute personne se trouvant sur le territoire communal
Cosignataire
22/02/2017 — Proposition de loi N° 4495 visant à donner accès aux agents de la police municipale aux fichiers nationaux des certificats d'immatriculation et des permis de conduire
Cosignataire
21/02/2017 — Proposition de loi N° 4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles
Cosignataire
21/02/2017 — Proposition de loi N° 4500 visant à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons
Cosignataire
21/02/2017 — Proposition de loi N° 4506 visant à appliquer le droit à l'oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d'un cancer
Cosignataire
21/02/2017 — Proposition de loi N° 4499 visant à donner la possibilité aux établissements de formation professionnelle d'utiliser les ressources de la taxe d'apprentissage de manière plurianuelle
Cosignataire
20/02/2017 — Proposition de loi N° 4520 constitutionnelle relative à la sécurité intérieure
Cosignataire
09/02/2017 — Proposition de loi N° 4433 tendant à la création d'un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste
Auteur
06/02/2017 — Proposition de résolution N° 4421 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République
Cosignataire
31/01/2017 — Proposition de loi N° 4410 relative à l'immigration
Cosignataire
31/01/2017 — Proposition de loi N° 4416 constitutionnelle relative à l'immigration
Cosignataire
24/01/2017 — Proposition de loi N° 4386 visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Auteur
23/01/2017 — Proposition de loi N° 4387 visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée par la Haute Autorité de santé
Cosignataire
18/01/2017 — Proposition de loi N° 4373 visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel
Cosignataire
18/01/2017 — Proposition de loi N° 4368 visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires
Cosignataire
29/12/2016 — Proposition de résolution N° 4275 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales
Cosignataire
28/12/2016 — Proposition de loi N° 4346 visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Cosignataire
28/12/2016 — Proposition de loi N° 4333 sur la reconnaissance et l'encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Cosignataire
28/12/2016 — Proposition de loi N° 4342 visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes
Cosignataire
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