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Résultats 1 à 20 sur 1126 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 657 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Afin de résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.Il est proposé d'étendre cette disposition à l'ensemble des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) en permettant une modification de l'article L. 441‑1 du Code de la Construction et de l'Habitat. Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif de ne pas rendre obligatoire que la cérémonie soit organisée par un élu. Aussi, le maire aura le pouvoir de contrôler la personne, qui officiera dans la salle municipale. À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« procède »les mots :« fait procéder ». Mme Beaubatie, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 445 au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordinationL'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.A l'instar d'autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l'article du projet de loi, ces Sem ne sont ...
Amendement N° 882C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Toutefois, la suppression de l'application de ce dispositif pour les résidences, alors qu'il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour d'autres catégories d'investissement (résidences pour personnes âgées ou handicapées et résidences pour étudiants) pouvant s'adresser aux ...
Amendement N° 881C au texte N° 4061 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 880C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...
Amendement N° 879C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d'un an les crédits d'impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l'article 200quindecies du code général des impôts. I. – Au 1 de l'article 200 quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...
Amendement N° 878C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708 bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 513C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Aujourd'hui, les communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.Cependant, et à la différence des communautés d'agglomération, cette nouvelle compétence ne s'est pas traduite par la reconnaissance d'une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d'eau potable et d'assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination du coefficient d'intégration fiscale (CIF).Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul du CIF les redevances d'eau potable et ...
Amendement N° 515C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Aujourd'hui, les communautés de communes peuvent, en application de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, exercer la compétence eau et assainissement.Cependant, et à la différence des communautés d'agglomération, cette nouvelle compétence ne s'est pas traduite par la reconnaissance d'une plus grande intégration fiscale, puisque les redevances d'eau potable et d'assainissement ne sont pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination de l'effort fiscal d'un ensemble intercommunal.Le présent amendement se propose donc de corriger cette situation en incluant dans le calcul de l'effort fiscal les redevances d'eau potable et ...
Amendement N° CF450C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Afin de s'assurer que les conditions d'éligibilité au fonds d'appui et de conventionnement entre l'Etat et les Départements puissent faire l'objet d'adaptations régulières au regard de l'évolution rapide des sociaux dans les Départements, il est souhaitable que les ...
Amendement N° CF408C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d'un an les crédits d'impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l'article 200quindecies du code général des impôts. I. – Au 1. de l'article 200quindeciesdu code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Mme Got, M. Bouillon, M. Villaumé, Mme Lignières-Cassou, ...
Amendement N° CF407C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Actuellement, les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits à condition que les donataires ou les héritiers s'engagent sous certaines conditions à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer le régime d'exploitation normale. Cette mesure permet de limiter le morcellement de la forêt et d'inciter à son exploitation.Cet amendement propose donc d'étendre ce dispositif aux mutations à titre onéreux des bois et forêt inférieurs à 4 hectares. I. – Après l'article 708 du code général des impôts, est inséré un article 708bis ainsi rédigé :« Art. 708 bis L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 ...
Amendement N° CF409C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Afin d'encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d'un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l'article 35 AA quater du code général des impôts. I. – Au premier alinéa de l'article 39 AAquater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée due par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° CF446C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)
La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de conventionner avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que dans le cadre du fonds d'appui aux politiques d'insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l'État. Le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques devra donc ...
