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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 432 au texte N° 4235 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Touraine, M. Muet, M. Blein
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 22 (Rejeté)
Cet amendent a pour objet d'étendre, à compter de 2017 le crédit d'impôt codifié à l'article 220 quindecies du code général des impôts à tous les spectacles vivants. Il n'y a aucune raison de réserve le bénéfice du crédit d'impôt spectacle vivant (CISV) au seul secteur musical.Cet amendement a pour objet d'inclure, à compter de 2017, dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI, destiné à certains spectacles vivants musicaux ou de variétés, les spectacles vivants de théâtre ou art dramatique - ces termes étant équivalents -, remplissant les conditions prévues par le dispositif. L'article 220 quindecies du CGI ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 75 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 76 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 3 (Retiré)
Le spectacle vivant constitue un secteur dynamique mais à l'équilibre fragile car il est composé de milliers de PME disposant de peu de fond propres et d'une faible trésorerie. Dans ce contexte, les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) sont particulièrement précieuses.La taxe sur les spectacles de variétés est la principale ressource du CNV, dont le rôle est essentiel pour soutenir l'écosystème fragile de la création musicale française, en poursuivant un objectif de diversité culturelle et artistique. De la même manière que le Centre national de la cinématographie (CNC) pour le secteur cinématographique, le mécanisme de redistribution ...
Amendement N° 269 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 256 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° CF234 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD). Il s'agit d'intégrer dans l'assiette de la taxe, qui est aujourd'hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l'usager.La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d'établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 4239 - Article 19 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article 19bis tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Il précise en outre que les accords de branche ne pourront prévoir de clause de migration pour les entreprises qui avaient déjà adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un autre organisme assureur, lorsqu'elles ne relevaient pas d'un dispositif de mutualisation antérieur, quel que soit l'acte juridique qui avait préalablement instauré la couverture collective dans l'entreprise (accord d'entreprise, acte référendaire, DUE). Il procède en outre à un toilettage de pure cohérence. « Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 754C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Retiré)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 779C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel » dont la Commission européenne évalue à 10 milliards d'euros par an le coût pour nos recettes fiscales.Ce schéma de fraude à la TVA consiste à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée à l'occasion de la livraison de marchandises acquises, juste avant, sans charge de taxe du fait du régime d'autoliquidation fiscale propre aux échanges intra-UE. Organisé pour des montants importants par des réseaux criminels, il représente une véritable prédation sur l'activité économique au préjudice du Trésor public, mais aussi des opérateurs de bonne foi pour lesquels elle fausse ...
Amendement N° 696C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Lee de l'article L. 1464 A du code général des impôts autorise les collectivités territoriales à exonérer, partiellement ou totalement, de cotisation foncière des entreprises les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, « à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ».Alors qu'en matière de TVA (bénéfice du taux réduit), cette dernière restriction a été supprimée par l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2015 pour ce qui concerne les établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, il semble raisonnable ...
Amendement N° 875C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de créer une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises en faveur des exploitants de salles de diffusion de spectacles vivants.Actuellement, les dispositions de l'article 1464A du code général des impôts ne visent que les catégories d'entreprises de spectacles vivants suivantes : les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les ...
Amendement N° 1099C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dès lors que les ministres disposent dans le cadre de leur fonctions d'une indemnité de représentation et de déplacements, il convient d'imposer à l'impôt sur le revenu l'indemnité de fonction attribuée dans le cadre de leur traitement. I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ».II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017 M. Dosière, ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 742C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° 739C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un taux par défaut qui s'applique lorsque le contribuable n'a jamais travaillé auparavant, pour les personnes en CDD, …Le taux par défaut est un taux proportionnel individuel, défini par tranche. Il n'est pas progressif, conjugalisé et familialisé comme celui de l'impôt sur le revenu.Du fait de cette proportionnalité et de sa calibration, il conduit :1. à prélever plus que ce que le contribuable doit réellement, le contribuable étant « remboursé » l'année suivante.2. à imposer au contribuable de brusques ressauts d'imposition, du fait de l'application de taux proportionnels par tranche, et donc d'importants effets de ...
Amendement N° 664C au texte N° 4061 - Après l'article 62 (Non soutenu)
Le A du I de l'article 35 de l'ordonnance n° 2014‑1335 du 6 novembre 2014, relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, a modifié l'article 1648 A du code général des impôts en y insérant un 3ème alinéa nouveau.Cet alinéa a fixé la répartition de la dotation alimentant le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle du département du Rhône, en réservant une quote-part de 40,77 % destinée aux communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon et ...
Amendement N° CF437C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des actions de communication, indispensables, prévues par le Gouvernement et détaillées dans l'étude d'impact du prélèvement à la source. Il vise à valoriser la possibilité offerte au contribuable d'opter pour un taux de prélèvement individualisé au sein du couple.Aujourd'hui, l'impôt fait l'objet d'un paiement non différencié entre les membres du couple qui s'organisent entre eux pour s'en répartir la charge. Comme indiqué par l'étude d'impact, la possibilité d'individualisation du taux permettra demain de mieux préserver la situation du conjoint ayant les revenus les plus faibles, qui est encore souvent une femme, et d'éviter, ...
Amendement N° CF255C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la fraude à la TVA dite « carrousel » dont la Commission européenne évalue à 10 milliards d'euros par an le coût pour nos recettes fiscales.Ce schéma de fraude à la TVA consiste à ne pas reverser au Trésor la TVA facturée et encaissée à l'occasion de la livraison de marchandises acquises, juste avant, sans charge de taxe du fait du régime d'autoliquidation fiscale propre aux échanges intra-UE. Organisé pour des montants importants par des réseaux criminels, il représente une véritable prédation sur l'activité économique au préjudice du Trésor public, mais aussi des opérateurs de bonne foi pour lesquels elle fausse ...
Amendement N° CF421C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° CF491C au texte N° 4061 - Article 38 (Adopté)
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un taux par défaut qui s'applique lorsque le contribuable n'a jamais travaillé auparavant, pour les personnes en CDD, …Le taux par défaut est un taux proportionnel individuel, défini par tranche. Il n'est pas progressif, conjugalisé et familialisé comme celui de l'impôt sur le revenu.Du fait de cette proportionnalité et de sa calibration, il conduit :1.à prélever plus que ce que le contribuable doit réellement, le contribuable étant « remboursé » l'année suivante.2.à imposer au contribuable de brusques ressauts d'imposition, du fait de l'application de taux proportionnels par tranche, et donc d'importants effets de ...
Amendement N° CF322C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° 399C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2017 propose une réforme de la péréquation verticale qui était déjà prévue, en des termes approchant, à l'article 150 de la loi de finances pour 2016.Cet article intègre trois grandes séries de mesures sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :– Un recentrage de la DSUCS sur les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;– Une modification de la pondération des composantes de l'indice synthétique de classement des communes : le potentiel financier est ramené à 30 % (contre 45 % actuellement), le revenu moyen par habitant est porté à 25 % (contre 10 % ...
Amendement N° 398C au texte N° 4061 - Article 59 (Non soutenu)
L'article 59 du projet de loi de finances pour 2017 propose une réforme de la péréquation verticale qui était déjà prévue, en des termes approchant, à l'article 150 de la loi de finances pour 2016.Cet article intègre trois grandes séries de mesures sur la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :- Un recentrage de la DSUCS sur les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants ;- Une modification de la pondération des composantes de l'indice synthétique de classement des communes : le potentiel financier est ramené à 30 % (contre 45 % actuellement), le revenu moyen par habitant est porté à 25 % (contre 10 % actuellement) ;- ...
Amendement N° CF260C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet
Amendement N° CF258C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, M. Hammadi, M. Muet
Amendement N° CF257C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bloche, M. Gille, M. Hammadi, M. Muet
Amendement N° 468C au texte N° 4061 - Article 38 (Retiré)
Les grilles de taux par défaut proposées au 1° du 2 de l’article 204 H ne respectent pas la continuité du barème de l’impôt sur le revenu avec pour conséquence de rendre la retenue incompréhensible par des effets de seuil pénalisants pour les intéressés.Il y a donc lieu d’y substituer une application directe du barème applicable à un contribuable célibataire, laquelle ne soulève aucune difficulté de transposition dans les logiciels de paye ou de liquidation des pensions ou rentes viagères comme l’a montré, depuis 1993, l’application d’une solution analogue pour la liquidation de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus ...
Amendement N° 400C au texte N° 4061 - Article 62 (Non soutenu)
L’article 62 du projet de loi de finances pour 2017 procède à l’ajustement des mécanismes de compensation liés au transfert, des départements aux régions, d’une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, en contrepartie des transferts de compétences opérés par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).Dans cette perspective, le A du III de l’article 89 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 prévoit le transfert, à compter du 1er janvier 2017, de 25 points du produit de la CVAE jusqu’alors perçu par les départements au profit des régions, en compensation ...
Amendement N° 402C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de limiter, sur les budgets locaux, l’impact de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les montants individuels d’attribution ou de contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).A cette fin, il propose plusieurs ajustements : limitation de l’évolution à la hausse ou à la baisse des contributions ou attributions des ensembles et communes isolées via un dispositif de « tunnel » (plus ou moins 10 % par rapport à 2016), avec un ajustement des contributions ou attributions de référence en cas d’évolution des périmètres intercommunaux, reconduction du dispositif de ...
Amendement N° 401C au texte N° 4061 - Article 61 (Non soutenu)
Cet amendement vise à faire écho à la préoccupation, partagée par le gouvernement et le comité des finances locales, de stabilisation du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) afin de tenir compte de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI).À cette fin, le présent amendement propose qu’à la stabilité de l’enveloppe nationale (dont les ressources 2017 seront identiques aux ressources 2016) réponde une stabilité des montants individuels de prélèvements ou de contribution. Aussi cet amendement propose de geler, pour la seule année 2017, les montants des contributions et des attributions communales et ...
Amendement N° 919 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° AS470 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Adopté)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 815 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 136 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)
Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...
Amendement N° 854 au texte N° 4072 - Article 16 (Rejeté)
Cet amendement exclut dans l'assiette de cotisation de la contribution sociale les droits de douane de 26 % qui sont actuellement payés par un seul fournisseur agréé français qui importe des cigares cubains.Ce fournisseur agréé payera donc une contribution de 5,6 % sur les droits de douanes qui sont actuellement dans l'assiette de cotisation sociale. À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« code »,insérer les mots :« ainsi que des droits de douane ». M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Muet, M. de Rugy
Amendement N° 253 au texte N° 4072 - Après l'article 19 (Adopté)
L'amendement a pour objectif de permettre de concilier la liberté contractuelle de l'entreprise et la mutualisation des risques en prévoyance, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, afin d'offrir à toutes les entreprises et à tous les salariés une prévoyance. En ce domaine, la mutualisation est le seul moyen de garantir l'égalité de traitement pour l'ensemble des salariés et des employeurs d'une branche. Enfin, la mutualisation des risques lourds répond à une utilité économique et sociale qui constitue un élément de solidarité important dans notre système de protection sociale. L'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale ainsi ...
Amendement N° 729A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les dispositifs institué lors de la réforme de la taxe professionnelle, relatifs à la dotation de compensation pour transferts des compensations d'exonération de fiscalité directe locale des régions et départements, dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.Or une telle intégration n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces dispositifs ont été créés pour garantir la neutralité de la réforme de la taxe ...
Amendement N° 252A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 302A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
La mesure proposée a pour objet d'adapter le dispositif actuel de taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes. Seront ainsi concernées les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande.La taxe sera due par tout opérateur, en tout lieu d'établissement, qui propose en France un service qui donne ou permet l'accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels. Seront ainsi considérés comme redevables de la taxe tant les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande que les plateformes communautaires (du type YouTube ou Dailymotion), dès ...
Amendement N° 226A au texte N° 4061 - Article 14 (Non soutenu)
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.Le présent amendement vise à supprimer cette intégration.En effet, celle-ci n'apparaît pas pertinente, dès lors que ces fonds contribuent aujourd'hui à un mécanisme de péréquation territoriale. Leur diminution progressive conduit donc à remettre en cause cette péréquation, pénalisant les communes et ...
Amendement N° 251A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-7 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ».II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la ...
Amendement N° 210A au texte N° 4061 - Article 14 (Tombe)
L'article 14 du projet de loi de finances pour 2017 propose d'intégrer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et départements dans le périmètre des « variables d'ajustement » des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, pour déterminer le périmètre et le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.Or une telle intégration n'apparaît pas pertinente, dès lors que cette dotation a été créée il y a 7 ans pour garantir la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle. Alors que les collectivités concernées ont d'ores et déjà perdu à cette occasion le ...
Amendement N° 257A au texte N° 4061 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Prat, M. Olivier Faure, Mme Khirouni, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Dagoma, M. Muet, M. Joron, Mme Zanetti, Mme Gourjade
