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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
La seconde expérimentation viserait à définir un zonage infra-communal pour l'attribution des prêts, ce qui permettrait aux EPCI volontaires de concentrer les aides sur des zones ou des secteurs d'habitat très spécifiques. Des métropoles pourraient ainsi, par exemple, privilégier dans certaines zones la distribution du PSLA par rapport au PTZ pour donner la priorité à l'objectif de diversification des habitants du parc social et favoriser ailleurs la distribution du PTZ pour cibler un autre segment de la population.C'est une solution particulièrement adaptée à la situation des métropoles ou des grandes agglomérations qui souhaitent mieux maîtriser le ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Ces aides locales sont un complément indispensable en faveur de l'accession. Or, si elles sont de plus en plus présentes, elles sont mal articulées avec les aides nationales, et ce pour quatre raisons.En premier lieu, les besoins locaux auxquels ces aides doivent répondre sont rarement analysés avec toute la finesse nécessaire, les collectivités territoriales et l'État ne disposant pas d'une vision exhaustive des dynamiques à l'oeuvre sur les marchés immobiliers.En second lieu, chaque acteur local est peu, voire pas informé des aides versées par ailleurs par l'État ou les autres collectivités.En troisième lieu, les aides de l'État sont des dispositifs « ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Dernier outil d'aide à l'accession à la propriété que nous avons évalué, les APL « accession » sont destinées aux ménages modestes, à qui elles permettent de diminuer le montant des mensualités d'emprunt.Victimes de leur succès – 1 200 000 bénéficiaires à la fin des années 1980 –, ces aides ont vu leur coût fortement progresser, avant que des mesures ne soient prises pour en contenir le budget, ce qui s'est traduit par une diminution du nombre de bénéficiaires, tombés à 460 000 en 2015. À la suite de critiques du dispositif par plusieurs missions d'évaluation, le Gouvernement a proposé de réserver les APL « accession » aux ménages ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Michel Piron vient de vous exposer deux des huit propositions que nous formulons dans le rapport. La troisième de ces propositions concerne le prêt d'accession sociale, que la Cour des comptes propose de supprimer, au motif qu'il aurait perdu son intérêt sous l'effet de la baisse des taux et de l'extension du PTZ.Le nombre de PAS signés est élevé depuis plusieurs années et a même atteint en 2015 un niveau exceptionnel avec plus de 72 000 prêts. Le PAS réunit à nos yeux beaucoup d'avantages que nous rappelons dans notre rapport. C'est une voie très sociale d'accès à la propriété, qui profite en majorité à des ménages modestes de moins de quarante ans, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/02/2017
Je commencerai par quelques mots pour rappeler le contexte dans lequel s'est inscrite cette évaluation des aides à l'accession à la propriété, que nous avons menée et que nous vous présentons à deux voix : non seulement nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés à se loger, mais les prix de l'immobilier, après une longue période de hausse, se maintiennent à des niveaux qui restent encore difficilement compatibles avec les ressources de nombreux ménages ; par ailleurs, les contraintes budgétaires ont conduit à remettre en cause certains outils d'aide à l'accession, sans que ceux-ci n'aient fait au préalable l'objet d'une évaluation ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2017
La métropole lilloise, dont je suis la députée, a conclu un accord avec le groupe Bolloré en 2015, et je puis témoigner que les engagements pris dans ce cadre ne sont pas respectés, ce qui a aussi une incidence sur les engagements pris par la collectivité elle-même pour les zones moins denses. Autant dire que les questions posées par la présidente de notre commission appellent une réponse claire.
Question orale du 01/02/2017 : Rapport de la fondation abbé pierre sur le mal-logement
…et le rappel de ce qui nous reste à faire pour que, dans ce pays, chacun puisse vivre dignement. À travers des témoignages poignants, mais aussi des chiffres, des analyses et des propositions, la fondation Abbé Pierre permet, cette fois encore, à la question du logement, qui préoccupe tant de nos concitoyens, de retrouver un peu sa place dans les débats politiques.Qu’avons-nous entendu hier ? Des convergences de point de vue sur le lien qui existe entre la lutte contre le chômage, la pauvreté, la précarité et la lutte contre le mal logement, et aussi sur le lien entre l’urgence de la transformation écologique et sociale et l’effectivité de nos droits ...
Question orale du 01/02/2017 : Rapport de la fondation abbé pierre sur le mal-logement
Je ne vois pas là un hasard du calendrier. Au contraire, j’y vois à la fois la preuve de tout ce qui a été fait depuis cinq ans pour agir contre le mal-logement…
Question orale du 01/02/2017 : Rapport de la fondation abbé pierre sur le mal-logement
Hier, c’est le vingt-deuxième rapport de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France qui était présenté. Et aujourd’hui, mercredi 1er février, c’est l’encadrement des loyers qui devient une réalité à Lille et dans ses communes associées d’Hellemmes et de Lomme.
Question orale du 01/02/2017 : Rapport de la fondation abbé pierre sur le mal-logement
Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, il y a quelques jours, c’est la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté qui était définitivement publiée et, avec elle, plusieurs avancées pour la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat.
Question orale du 31/01/2017 : Pratique de la moto en milieu urbain
Vous l’avez dit, quand l’infraction est caractérisée, elle peut effectivement être sanctionnée. Toute la difficulté réside dans la possibilité d’interpeller l’auteur de l’infraction. Bien souvent, les forces de police renoncent malheureusement à poursuivre l’auteur de l’infraction pour ne pas mettre en danger l’environnement immédiat. Tel est le vrai sujet : comment contourner l’impossibilité d’agir en flagrant délit, puisque les faits incriminés ne constituent pas un délit mais une contravention ? C’est sur ce sujet qu’ont réfléchi les élus et les acteurs locaux. Je salue donc votre proposition de travailler ensemble.
Question orale du 31/01/2017 : Pratique de la moto en milieu urbain
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, certains de nos quartiers sont le théâtre de rodéos à répétition de quads, motos ou scooter. Les riverains et les commerçants sont exaspérés de subir, chaque jour, la circulation abusive de ces engins. Avec la vitesse, le bruit, parfois l’odeur, ils ne peuvent plus se promener tranquillement, laisser les enfants jouer dehors, profiter des espaces verts ni même ouvrir leurs fenêtres.Bien que très connu des élus locaux et des forces de l’ordre, ce phénomène ne peut malheureusement pas à être jugulé. Certes, 20 000 contraventions sanctionnent chaque année ceux des conducteurs qui utilisent mal leur ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire
Audrey Linkenheld Il a bien fait !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire
Audrey Linkenheld Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous sommes saisis, ce matin, des conclusions de la commission mixte paritaire – CMP – chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au code de la consommation. Ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité des membres de la commission mixte paritaire, ce qui est suffisamment rare pour être signalé.Le projet de loi de ratification était à l’origine essentiellement technique, puisqu’il visait à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
On peut aussi imaginer un lien entre ce débat sur la location touristique temporaire et ce que nous avons essayé de faire avec le permis de diviser.La pratique de la division, qui touchait soit des pavillons, soit les maisons en bande qu'on peut connaître dans le Nord, ne passait pas sous les fourches caudines des services d'urbanisme parce que rien ne nécessitait de déposer une déclaration d'urbanisme : on ne touchait pas à la façade, on n'avait pas besoin de créer une place de stationnement etc. On arrivait ainsi à diviser une maison familiale, par exemple, en quatre studios, avec chacun son lavabo, et le tour était joué.C'est ce qui nous a conduits à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
En ce qui concerne le délai de préavis, je suis d'accord avec vous, trop d'exceptions nuisent à la lisibilité de la règle. Cela étant, la question du délai de préavis pour les personnes qui se voient attribuer un logement social est ressortie de nos débats. Pour le coup, que ce soit en zone tendue ou détendue, des personnes, logées dans le privé dans l'attente d'un logement social, sont malheureusement obligées de le refuser parce qu'elles sont dans l'incapacité de payer le préavis du logement privé et d'anticiper sur les frais d'entrée dans le logement social.Cette exception fait-elle partie, pour vous, de celles qu'il faudrait supprimer ? Vous aurez ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Au nom du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), je m'associe aux félicitations adressées à nos deux rapporteurs, qui forment un beau tandem.Sur l'ensemble des titres de la loi, un même constat s'impose : les dispositions de ce texte dense sont pour la plupart entrées en application, même si pour certaines, les décrets ont tardé à être publiés. Nous connaissons les raisons de ces délais : certaines se justifient par les nécessités de la concertation mais d'autres sont moins compréhensibles. Ainsi il a fallu attendre deux ans, presque trois, pour que le décret relatif à la déclaration, à l'autorisation de louer et au permis de diviser soit ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2017
Je ne veux pas revenir sur la question de M. Hetzel ni sur celles de Mme Fioraso sur l'articulation avec les secteurs stratégiques, mais il est vrai que se pose, pour un certain nombre de députés, la question de l'articulation entre la sélection par l'excellence, qui est indispensable pour que la France puisse tenir son rang et se développer sur la scène internationale, et une forme d'équilibre territorial.Vous avez souvent répondu que le PIA n'était pas là pour faire de l'aménagement du territoire, mais les questions posées par un certain nombre de nos collègues montrent que le sujet reste entier. J'aimerais savoir s'il y a des évolutions, notamment en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2017
Piquée par la curiosité, je voudrais profiter de la présence du ministre – qui déclarait encore il y a peu de temps au futur président américain qu'il y aurait un grand risque à laisser l'Europe se disloquer – pour lui demander quelle est la réaction de nos partenaires européens à ce changement de présidence aux États-Unis… Quelle est la teneur des échanges avec vos collègues sur ce sujet, monsieur le ministre ?
