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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cela n'arrivera pas.
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Je veux saluer à mon tour, puisque j'en ai été témoin hier avec Marie-Anne Chapdelaine, l'énorme travail accompli à Calais par vos services et l'ensemble de services de l'État – l'OFII, l'OFPRA, la sécurité civile, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).En réponse à Laurent Grandguillaume, je souligne que toutes les associations que nous avons sollicitées sont fortement impliquées dans l'opération de démantèlement de la jungle de Calais et coopèrent efficacement. L'organisation est millimétrée ; rien n'est improvisé ; toutes les difficultés sont anticipées. Les associations nous ont rappelé les conditions dans lesquelles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/06/2016
J'abonderai pour ma part dans le sens de Mme Le Dain.La proposition de loi constitutionnelle me semble totalement inutile : l'indisponibilité du corps humain est un principe solide de notre droit, dont les contours sont précis et stables, et qui a valeur constitutionnelle puisqu'il découle du préambule de la Constitution. En modifiant cet équilibre, nous risquons de remettre en cause la force du principe et son champ d'application, ainsi que toutes les exceptions à celui-ci. À cet égard, vous avez parlé du don du sang, monsieur le rapporteur, mais vous aviez aussi évoqué au cours des auditions la recherche sur les embryons surnuméraires, les expérimentations ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
La proposition de loi du groupe Socialiste, républicain et citoyen, dont Pascale Crozon est la première signataire, assure un bon équilibre. Nous ne déjudiciarisons pas totalement le dispositif : le procureur constatera une nouvelle possession d'état. Nous voulons que cette procédure de changement d'état civil soit accélérée et démédicalisée, mais nous ne pensons pas que la solution retenue par d'autres pays, comme l'Argentine, puisse être transposée en France.Il ne s'agit pas d'un contentieux de masse. Les chiffres de 2010 font état de 137 requêtes déposées et 73 décisions prononcées. Ce contentieux ne repose sur aucune ligne de notre code civil, lequel ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/05/2016
L'amendement prévoit que le divorce par acte devant notaire n'est pas possible lorsqu'un enfant demande à être entendu par le juge. Nous serons tous d'accord, je pense, pour considérer que c'est bien la demande, et non la capacité de discernement lui permettant d'être entendu, qui importe. Un mineur de sept ans peut tout à fait exprimer une telle demande – mais il ne sera pas entendu par un juge.Marie-Anne Chapdelaine et moi-même nous sommes longuement intéressés à la question du discernement des enfants lorsque nous avons travaillé sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. J'ai moi-même pu constater que les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/05/2016
Pour mémoire, la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, que l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture et qui, depuis, est en attente d'examen par nos collègues sénateurs, allait au-delà de la proposition que vous faites, monsieur le garde des Sceaux, puisqu'elle visait déjà à généraliser le dispositif. Or, à l'époque, votre collègue Laurence Rossignol avait accepté de lever le gage.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/04/2016
Quels moyens opérationnels déployez-vous pour harmoniser, voire unifier, le sens des avis que vos rapporteurs peuvent donner avant le dépôt des comptes de campagne et celui des rectifications que vous effectuez par la suite ? Les cas de Corinne Narassiguin et de Daphna Poznanski ont particulièrement ému la commission des Lois. La première, qui était membre de notre commission, a vu ses comptes rejetés par la CNCCFP sur le fondement de décrets postérieurs de quatre mois au début des opérations de comptabilité de campagne !Par ailleurs, j'ai constaté lors des dernières élections départementales qu'il pouvait y avoir, pour les mêmes dépenses, une appréciation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2016
Vous avez rappelé à plusieurs reprises, notamment dans un avis publié en juillet dernier, votre souhait que l'encadrement législatif de l'assistance médicale à la procréation (AMP) évolue pour permettre à toutes les femmes d'y accéder, y compris aux couples de femmes et aux femmes seules. En revanche, je trouve votre réflexion timide ou, du moins, discrète s'agissant des questions d'accès à l'origine. Or nous, parlementaires, sommes saisis par les intéressés d'un problème dont le débat public se fait régulièrement l'écho : des enfants nés d'un don de gamètes, désormais adultes – les plus âgés atteignent aujourd'hui la trentaine –, parfois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/02/2016
Erwann Binet C'est bien ma proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2016
Le terme de « tuteur » est-il conforme à votre intention ? Ne serait-il pas préférable d'utiliser celui d'« administrateur ad hoc », que l'on connaît dans d'autres situations, dans les zones d'attentes par exemple ? Il est d'ailleurs déjà très difficile de bénéficier d'un administrateur ad hoc en zone d'attente : pour un simple contrôle d'identité, je ne me fais aucune illusion…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Je propose de modifier l'intitulé du projet de loi et de rétablir le titre original : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Le présent amendement relève à la fois de la coordination et de la mise en conformité du droit avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cumul de sanctions administrative et pénale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Madame Mazetier, cette disposition pourra être mise en oeuvre sur le terrain. J'ai abordé le sujet lorsque je me suis rendu sur place, il y a déjà plusieurs mois, mais également avec M. Yannick Imbert, qui était le directeur général de l'OFII jusqu'à la nomination de M. Didier Leschi au mois de décembre dernier.L'OFII peut procéder par vacation et s'assurer qu'un médecin est présent à Mayotte. Il n'y a aucune raison que l'OFII ne puisse pas faire ce que fait l'ARS.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Nous avons confié à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de donner un avis sur les dossiers médicaux afin d'éclairer le préfet qui prend la décision d'accorder, ou non, un titre de séjour pour les étrangers malades. Il me semble difficile qu'un collège de médecins travaillant à Paris se prononce sur des dossiers concernant Mayotte si l'on considère les particularités locales en termes de santé et de prises en charge. Dans une telle situation, je tiens à ce qu'un médecin de l'OFII, exerçant dans le département concerné, participe au collège en question. J'avais même pensé que nous pourrions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Ces deux amendements sont quasiment identiques mais je préfère celui de Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je prie M. Sergio Coronado de bien vouloir retirer le sien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Avis favorable. Il s'agit de rétablir des dispositions fort utiles concernant l'acquisition de la nationalité de jeunes gens ayant passé une grande partie de leur vie dans notre pays et y ayant effectué leur scolarité. Elles leur attribuent une présomption d'assimilation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de Mme Natacha Bouchart, élue du Pas-de-Calais, me semble constituer un cavalier. Il aggrave les sanctions encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien si celui-ci constitue un point d'importance vitale pour la défense nationale ou un site sensible. Les débats en séance publique au Sénat montrent que cet amendement vise spécifiquement le tunnel sous la Manche et les problèmes du Calaisis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet L'amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet L'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger qui ne respecte pas les obligations liées à l'assignation à résidence ordonnée par le juge des libertés et de la détention encourt les sanctions prévues à l'article L. 624-1 en cas de soustraction ou de tentative de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.Ces dispositions ont été modifiées par le Sénat afin que le non-respect de l'assignation à résidence ordonnée par le juge soit sanctionné dans les mêmes conditions que celles ordonnées par l'autorité administrative. Toutefois, dans le texte du Sénat, le renvoi à l'article L. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/01/2016
Erwann Binet Cet amendement, notamment relatif à la destruction des kwassa-kwassa comoriens, rétablit la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale concernant les procédures d'immobilisation et de destruction des véhicules utilisés pour la commission d'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il les met en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
