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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cela n'arrivera pas.
Question orale du 10/01/2017 : Avenir de la protection sociale
Madame la ministre, il reste beaucoup à faire pour consolider notre système de protection sociale, en particulier en matière de santé : améliorer l’accès aux soins, lutter contre les déserts médicaux ou revaloriser les professions de santé. Pouvez-vous nous dire quel chemin peut aujourd’hui prendre le régime général de la Sécurité sociale, maintenant qu’il a renoué avec l’équilibre ?
Question orale du 10/01/2017 : Avenir de la protection sociale
On a pu comprendre que cette proposition avait émergé d’une inspiration religieuse et gaulliste ; on peine à le croire. Elle procède plus sûrement du catéchisme des assureurs du CAC 40.
Question orale du 10/01/2017 : Avenir de la protection sociale
Cette proposition tourne le dos à l’esprit de solidarité, d’égalité et d’universalité de notre régime de protection sociale.Lorsque François Fillon déclare, je cite toujours, que « les plus modestes ne seront pas moins remboursés », cela signifie a contrario que tous les autres le seront.
Question orale du 10/01/2017 : Avenir de la protection sociale
Les comptes de la branche accidents du travail sont à l’équilibre depuis 2013. Quant à la branche famille, elle sortira enfin de la zone rouge pour la première fois depuis dix ans.Pris globalement, le régime général de la Sécurité sociale accusait un déficit de 17 milliards et demi d’euros à la fin du quinquennat Sarkozy-Fillon. Il est aujourd’hui quasiment à l’équilibre. Tout cela s’est effectué en refusant tout déremboursement de médicaments, toute nouvelle franchise, toute participation forfaitaire, mesures qui ont pu, par le passé, pénaliser le pouvoir d’achat et l’accès aux soins des Français. Mieux, nous avons renforcé les droits et ...
Question orale du 10/01/2017 : Avenir de la protection sociale
Le déficit de la branche maladie est à son niveau le plus bas depuis 2001. La branche vieillesse sera excédentaire pour la deuxième année consécutive.
Question orale du 10/01/2017 : Avenir de la protection sociale
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis bientôt cinq ans, vous consacrez votre énergie à défendre un système de protection sociale qui était particulièrement fragilisé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012. Les résultats sont aujourd’hui extrêmement satisfaisants.
Question orale du 13/12/2016 : Déclassement partiel des autoroutes a6 et a7
Merci, madame la secrétaire d’État, pour l’extrême précision de votre réponse. Je note qu’il a été indiqué que la métropole devrait assumer les conditions et les conséquences de ce déclassement – c’est une première chose ! J’insiste sur le fait qu’il est absolument nécessaire que les différents départements de cette région très particulière, qui s’enchevêtrent autour de l’agglomération lyonnaise, puissent tous être partie prenante de cette réflexion.
Question orale du 13/12/2016 : Déclassement partiel des autoroutes a6 et a7
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je souhaite vous interroger sur le projet de déclassement des autoroutes A6 et A7 dans leur portion traversant la métropole lyonnaise. Ce projet doit faire l’objet d’un arrêté ministériel imminent.Ce déclassement, demandé depuis longtemps par la métropole de Lyon, est légitime. En effet, 85 % des quelque 115 000 véhicules qui circulent sur cette voie relèvent du trafic local, et les 15 % de trafic de transit, qui représentent environ 16 000 véhicules par jour, n’ont objectivement rien à y faire.Les territoires situés en périphérie de la région urbaine de Lyon, singulièrement dans mon ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2016 : Égalité et citoyenneté
Pas forcément des écoles coraniques, mais des écoles catholiques intégristes, oui !
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Je veux saluer à mon tour, puisque j'en ai été témoin hier avec Marie-Anne Chapdelaine, l'énorme travail accompli à Calais par vos services et l'ensemble de services de l'État – l'OFII, l'OFPRA, la sécurité civile, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).En réponse à Laurent Grandguillaume, je souligne que toutes les associations que nous avons sollicitées sont fortement impliquées dans l'opération de démantèlement de la jungle de Calais et coopèrent efficacement. L'organisation est millimétrée ; rien n'est improvisé ; toutes les difficultés sont anticipées. Les associations nous ont rappelé les conditions dans lesquelles ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Avoir des valeurs, monsieur Ciotti, ce n’est pas être faible. Être attaché à l’État de droit, ce n’est pas être « résigné », un mot que vous avez souvent employé. Comme l’ont rappelé le garde des Sceaux et Sébastien Pietrasanta, l’arsenal juridique antiterroriste est extrêmement important : il permet de surveiller, de contrôler, d’expulser, de protéger, de prévenir, bien sûr, de punir, naturellement.Vous nous proposez l’arbitraire, l’État d’exception, l’État de police, et vous n’apportez aucune réponse aux nombreux effets indésirables et limites qui ont été décrits, notamment par notre collègue Pietrasanta. La tentation de ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2016 : Lutte contre terrorisme
Monsieur Fenech, l’humiliation qu’a subie la justice, c’est vous qui l’avez infligée, en la contraignant à mettre un genou à terre. Nous n’avons de cesse, depuis 2012, de lui faire relever la tête.
Intervention en hémicycle le 12/10/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Pourquoi ? Vous les connaissez, vous ?
Question orale du 28/09/2016 : Accueil des réfugiés
Les Français font la différence entre les coups de menton et les actes. Ils ne veulent plus de promesses inconséquentes et de solutions improvisées, comme le fut la fermeture de Sangatte.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions du démantèlement définitif de la jungle de Calais ?
Question orale du 28/09/2016 : Accueil des réfugiés
Toute l’histoire de l’Auvergne et de Rhône-Alpes désavoue les voix qui refusent aujourd’hui abri et protection aux hommes, aux femmes et aux enfants poussés sur les chemins de l’exode par les persécutions, la barbarie et les bombes
Question orale du 28/09/2016 : Accueil des réfugiés
…car nous le devons aux réfugiés, pour leur dignité, et nous le devons aux habitants du Calaisis, qui ont droit à la sérénité. Je peux ajouter que nous devons cette solidarité aux Libanais, aux Turcs, aux Jordaniens, aux Grecs, aux Allemands et aux nations qui accueillent un nombre de réfugiés considérablement plus important que la France
Question orale du 28/09/2016 : Accueil des réfugiés
vers plusieurs sites de notre région !Nous devons prendre notre part, fût-elle infime…
Question orale du 28/09/2016 : Accueil des réfugiés
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Président de la République a confirmé lundi le démantèlement définitif de la jungle de Calais et les moyens mis en oeuvre pour réorienter les migrants qui se trouvent là, dans une impasse, livrés à la loi des passeurs.Depuis des mois, vous travaillez à élaborer des solutions avec la ministre du logement en mobilisant des moyens et des effectifs inédits. Vous le faites résolument, patiemment, en lien avec les élus locaux.Ce travail en profondeur vous a d’ores et déjà permis de répartir 5 800 réfugiés dans 164 centres d’accueil et d’orientation afin qu’ils démarrent une nouvelle vie. Ces centres sont ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14 de cet article alors que, lors de l’examen du texte en commission, j’avais déposé avec Pascale Crozon un amendement visant seulement à modifier ce même alinéa.La démédicalisation s’imposait dans l’alinéa 17. S’agissant de l’alinéa 14, nous en demandons la suppression car nous avons pu constater qu’il suscitait des interrogations et des craintes quant à notre volonté de faire échapper la décision du juge à la prédominance du dossier médical. Cela n’empêche évidemment pas le demandeur ou la demanderesse de produire des éléments médicaux, à sa convenance.Appuyant le refus de l’amendement du ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Il existe des mineurs qui se trouvent dans un parcours de transition dans le domaine que nous évoquons, et d’ailleurs, avec évidemment l’autorisation de leurs parents, une équipe de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, sous la direction du docteur Cohen, met en place des protocoles à cet effet. Pour autant, le changement de sexe doit rester une décision propre au mineur et ne doit pas dépendre, selon Mme Crozon, M. Raimbourg et moi-même, signataires de cet amendement, de ses parents. C’est la raison pour laquelle nous proposons que le mineur émancipé puisse engager une demande de changement de sexe à l’état civil, d’autant plus que chacun connaît les ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
…répondre point par point à toutes les demandes des associations – démédicalisation, procédure rapide et gratuite – afin de simplifier au maximum la démarche au sein du TGI. C’est pourquoi nous avons choisi le dispositif de la possession d’état où il revient aux juges de constater un état de fait créant du droit pour la personne. Dès le début de nos discussions, nous avons, en accord avec les associations, écarté l’idée de la déclaration devant l’officier d’état civil, et nous avons travaillé pour parvenir au résultat présent. Celui-ci est une horloge suisse ; nous allons l’améliorer, mais il est très fragile, bien que conçu en accord ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Cela fait de nombreux mois et même de nombreuses années que Pascale Crozon et moi-même travaillons sur la question, en contact permanent avec les associations représentant les personnes transidentitaires. Nous avons notamment présenté, en commission, mais également aujourd’hui, des amendements communs avec les rapporteurs. Depuis le début de la réflexion, nous avons indiqué aux associations que nous rejetions l’idée de l’autodétermination au nom du principe de l’intangibilité de l’état des personnes rappelé par le garde des sceaux, mais également pour d’autres raisons.Madame Khirouni, vous avez évoqué la possibilité d’interprétation par le ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Bien sûr ! C’est le juge !
Intervention en hémicycle le 11/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
…qui sont souvent aussi les salles où se réunit le conseil municipal, ne sont pas toujours accessibles ou n’assurent pas la dignité du mariage, à rebours de l’intention du Gouvernement. Il y a néanmoins une certaine logique à ce que le mariage soit célébré dans les lieux mêmes où les bans sont publiés. Je comprends l’intention du Gouvernement mais j’aimerais que vous nous fassiez connaître les cas d’espèce dont vous auriez pu avoir connaissance, monsieur le garde des sceaux.
Intervention en hémicycle le 11/07/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Je veux apporter ma voix à ceux qui s’interrogent sur les raisons de cet amendement. Peut-être pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, nous citer des cas d’espèce qui seraient remontés à la chancellerie et justifieraient cet amendement.Rappelons également que les élus ne choisissent pas forcément un lieu autre que la mairie pour des raisons de facilité mais simplement parce que les salles de mariage…
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Ces propositions de loi sont inutiles dans leur objet. Elles sont aventureuses. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera donc contre.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
S’agissant du sort réservé aux enfants, nos points de vue divergent et nous nous inscrivons pleinement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Je souhaite qu’aucun de ces enfants n’ait pu vous entendre, madame Boyer, monsieur Gosselin, mesdames et messieurs qui siégez sur les bancs de la droite, quand vous les avez qualifiés d’objets, d’enfants-choses, de produits.La question de la GPA nécessite de formuler non pas une mais deux réponses.S’agissant du recours aux mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain est défavorable à la GPA, comme notre droit le commande aujourd’hui. Le corps humain ne peut faire l’objet d’un accord contractuel, quelles qu’en soient les conditions.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Vous pénalisez l’enfant du fait de son mode de conception. Nous revenons là un siècle en arrière, quand l’enfant naturel devait subir, dans ses droits, son mode de conception illégitime.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Vous faites peser sur l’enfant la faute de ses parents.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
C’est parce que vous avez pleinement conscience de votre incapacité à atteindre les parents et les agences que vous reportez la faute sur le seul qui est à votre portée, l’enfant.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Mais votre intention, elle, n’est pas nulle.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Cette disposition, si elle devait être adoptée, ne pourrait jamais être utilisée, tout simplement parce que la preuve de l’incrimination n’existe pas.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Par ailleurs, la rédaction de votre article 3, madame la rapporteure, montre votre ignorance du sujet. Son second alinéa dispose en effet que « tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui est réputé nul ».Si ce « tout acte étranger » vise les conventions signées entre les agences, les mères porteuses et les futurs parents, je vous informe que les articles 16-5 et suivants du Code civil les frappent déjà d’une nullité d’ordre public. Mais si l’expression vise les actes de naissance des enfants, alors, ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
En renforçant les peines, vous ne feriez que renforcer notre impuissance. Vous brandissez le code pénal en direction des parents : cette fois, il s’agit d’une disposition nouvelle, mais elle sera inopérante car on n’arrivera jamais à trouver la preuve formelle du recours à la GPA. L’acte de naissance ne fait figurer qu’un père français et une mère étrangère, voire le nom des deux parents d’intention. Vous ne pouvez donc y trouver une quelconque preuve de recours à la GPA, tout au plus un motif de suspicion.… Or pour condamner les parents à cinq ans de prison et 150 000 euros d’amende, il faudrait d’avantage que de simples suspicions. Ce ne serait ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Mais ce n’est pas du fait de la faiblesse supposée des sanctions : je rappelle que ces agences agissent depuis l’étranger, s’adressent à nos compatriotes par internet, et restent ainsi hors de portée de notre législation.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Sa portée est faible, nous sommes d’accord sur ce point.
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Le principe de dignité de la personne humaine tiré du préambule en est le fondement ; notre législation et la jurisprudence en ont dessiné les contours clairs et précis. Il n’y a donc rien à ajouter.C’est non seulement inutile, mais au demeurant hasardeux. En voulant frapper la GPA, vous risquez de toucher d’autres domaines, tels que celui des essais thérapeutiques, de la recherche sur l’embryon, du don d’organe ou de sang, du diagnostic prénatal et de l’IVG. Tel n’est sans doute pas votre intention mais le risque est bien réel, et je remercie M. Rochebloine et M. Chassaigne de l’avoir rappelé. Nous ne vous suivrons donc pas sur ce terrain.Madame ...
Intervention en hémicycle le 21/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, les orateurs précédents ayant déjà très largement évoqué le contexte, je me concentrerai donc sur les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.Monsieur Gosselin, vous proposez d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». C’est inutile car ce principe a déjà force constitutionnelle.
