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Question orale du 22/02/2017 : Bilan de l'action en matière d'enseignement professionnel
Je souhaite évoquer plus particulièrement l’enseignement professionnel. L’enseignement professionnel est aujourd’hui une porte à double entrée, rapide et efficace, pour les jeunes qui, plus tôt que les autres, ont une idée du métier qu’ils veulent exercer, et une porte d’entrée aussi vers la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur. Longtemps, cette voie a été dévalorisée, alors que les métiers préparés sont indispensables au développement économique de notre pays et surtout que ces filières professionnelles sont porteuses d’innovation et de parcours professionnels évolutifs.Aujourd’hui, des centaines de milliers de jeunes ...
Question orale du 22/02/2017 : Bilan de l'action en matière d'enseignement professionnel
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale. Madame la ministre, depuis 2012 et 2013, avec la loi de refondation de l’école de la République, nous avons investi massivement dans l’école : son budget est ainsi redevenu le premier budget de l’État. C’est un choix politique fort et assumé pour préparer l’avenir de nos enfants et donc celui de notre pays.Rétablissement de la formation des professeurs ; création de 60 000 postes ; priorité au primaire ; revalorisation du métier d’enseignant, de l’école maternelle au lycée : depuis quelques années, les rentrées scolaires sont apaisées et ne génèrent plus de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2017
Je remercie les personnes qui se sont exprimées pour leurs interventions très intéressantes, qui montrent à quel point il est difficile d'installer un réseau de bornes de recharge sur l'ensemble du territoire pour répondre à une demande croissante de la part des Français en matière de mobilité électrique.J'ai entendu évoquer la difficulté, pour les habitants des grands centres urbains, à faire usage d'un véhicule électrique, qui se trouve presque exclusivement cantonné au rôle de deuxième voiture, affectée à un usage pendulaire dans un cadre pavillonnaire et périurbain. Le déploiement de bornes de recharge de façon à permettre un usage plus large ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2017
C'est toujours un plaisir de recevoir un grand serviteur de l'État qui, par son parcours et sa réputation arrivée jusqu'à nous, a toutes les qualités requises pour endosser cette responsabilité éminemment stratégique.La France va être confrontée à de multiples enjeux dans le domaine de l'énergie : nous avons adopté la loi relative à la transition énergétique ; nous avons pris des engagements dans le cadre de la COP21 puis de la COP22, dans un contexte complexe d'ouverture à la concurrence et de construction de l'Europe de l'énergie. Dans ces conditions, comment voyez-vous votre rôle de régulation des investissements extrêmement importants qui vont ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Favorable.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Amendement de coordination.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Nous avons en effet eu cette discussion en commission des lois, monsieur Tardy, et avons écarté votre amendement car il était nécessaire, afin d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, que les infractions retenues n’aient pas de lien direct avec l’objet de la loi. C’est la raison pour laquelle j’écartais alors les faux en écritures privées.Je donne donc un avis favorable à cet amendement, car je considère comme vous qu’il est difficile d’écarter les infractions visées.
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Absolument !
Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
Fanny Dombre Coste Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, aux fondements de la démocratie, la morale et l’honnêteté constituent un socle indispensable à la solidité des régimes représentatifs. L’éthique, discutée par Aristote, Kant et, plus récemment, Paul Ricoeur, est incontestablement une valeur cardinale de nos sociétés, plus encore à l’heure de la mondialisation et de la financiarisation de notre économie.La probité est essentielle à la confiance des citoyens ; la confiance, indispensable à l’exercice du pouvoir par leurs représentants. Et pourtant, d’année en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Il s'agit de prévoir une entrée en vigueur progressive du dispositif, au fur et à mesure des renouvellements des mandats concernés, en prenant en outre en considération les mandats ultramarins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Je suis sensible, comme vous et comme nous tous certainement, à l'importance de préserver l'exercice des droits constitutionnels, et notamment du droit de vote, des personnes placées en détention. C'est une question importante que je vous remercie de soulever aujourd'hui.Néanmoins, cette proposition de loi vise à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections, ce qui est un sujet différent. Or vous n'ignorez pas que ce texte pourrait être soumis au Conseil constitutionnel, comme ce sera le cas en tout état de cause pour la loi organique que nous venons d'adopter. Si nous adoptions cette disposition, il ne manquerait pas de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Cet amendement applique aux élus locaux les règles que nous venons d'adopter pour les parlementaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Cet amendement de coordination vise à prévoir les modalités d'entrée en vigueur du critère d'éligibilité relatif au casier judiciaire des personnes pour les fonctions électives d'outre-mer insérées dans le texte grâce à l'amendement précédent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Cet amendement simplifie la rédaction de l'article 2 en renvoyant directement au dispositif de l'article 1er, applicable aux parlementaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Je vous répondrai sur le fond même si votre amendement CL4 risque de devenir sans objet en cas d'adoption du mien. On peut, bien sûr, discuter de la liste que je propose, mais j'appelle votre attention sur le fait que les éléments que nous retenons doivent soit présenter un caractère de gravité sérieux – ce qui est le cas des infractions criminelles –, soit être en lien direct avec la capacité des personnes à exercer un mandat électif. Dans le cas contraire, nous pourrions encourir une censure du Conseil constitutionnel.Vous avez soulevé à raison la question des faux en écriture publique, mais je dois donner un avis défavorable à votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Mon amendement CL6 réécrit le dispositif applicable aux députés et aux sénateurs pour conférer une plus grande efficacité au dispositif. Les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui fermeront la porte à l'exercice d'un mandat électif seront les mêmes pour les élections locales traitées dans la proposition de loi ordinaire.Seront incompatibles avec l'exercice d'un mandat, d'abord, les infractions criminelles – celles dont le code pénal considère qu'elles portent l'atteinte la plus importante à l'ordre social : nous couvrirons ainsi les meurtres et les viols, prévus dans la rédaction initiale, mais aussi les actes de terrorisme, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Fanny Dombre Coste, rapporteure
Fanny Dombre Coste Chers collègues, cette législature aura permis de réelles avancées sur le front de la moralisation de la vie publique. Tout d'abord, les lois organique n° 2013-906 et ordinaire n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relatives à la transparence de la vie publique, ont marqué une avancée significative pour le respect des règles éthiques par les responsables publics. Ensuite, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a renforcé les sanctions liées aux atteintes à la probité. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/11/2016
Je salue la qualité et la diversité des interventions. Je me félicite qu'aient été mentionnés les films d'animation et les jeux vidéo, ce qui appelle des questions sur la formation à ces métiers. Je me réjouis des conséquences remarquables du crédit d'impôt cinéma pour la compétitivité de la filière et pour l'attractivité de la France en matière de tournages, et de ses effets très prometteurs sur le tourisme.Le réseau des cinémas classés Art et d'essai se porte bien ; je l'ai constaté à Montpellier, où une troisième salle vient d'être inaugurée par un exploitant indépendant. Mais certaines salles ainsi classées, parce qu'elles cherchent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/07/2016
Je salue d'abord tout le travail effectué depuis 2012 sur l'attractivité de notre pays, sur notre diplomatie économique, sur le tourisme, sur notre diplomatie des terroirs, mais aussi le travail d'internationalisation des PME. Cette action, qui était tout à fait nécessaire, commence aujourd'hui à porter ses fruits.Les entreprises exportatrices reçues hier par notre commission ont cependant souligné deux difficultés importantes. La première, évoquée par les trois entreprises entendues, est cet isolement, cette difficulté à s'adosser à de grands groupes ou encore, comme vous l'avez dit, à « chasser en meute », à travailler au sein des filières. Comment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/07/2016
Mme Shirley Billot a conduit un projet avec le Cirad. Une entreprise de ma circonscription a fait de même pour travailler sur la valorisation des déchets issus de la vigne dans le domaine des cosmétiques. Quelle part de vos revenus consacrez-vous à la recherche et développement (R&D) pour rester innovants à l'export, ce qui constitue un facteur clé de compétitivité ? D'autre part, vous avez, toutes les trois, mentionné un isolement des chefs d'entreprise face aux difficultés de l'export. Nous avons évoqué avec Business France la structuration par filière pour adosser les PME aux grands groupes à l'export. Travaillez-vous avec les acteurs de vos filières ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/07/2016
Depuis plus de dix ans, notre pays fait face à un déficit commercial important, mais, depuis quatre ans, ce déficit connaît une réduction constante, passant de 75 milliards d'euros en 2011 à 46 milliards en 2015. Pour la première fois depuis huit ans, le solde de la balance courante de la France est quasiment à l'équilibre en 2015, à 0,2 % du PIB. Nos PME reprennent le chemin de l'export, passant de 121 000 à 125 000 en un an, retrouvant ainsi un niveau jamais atteint depuis 2009. Ces chiffres sont de nature à nous rassurer, mais nous devons poursuivre nos efforts afin de faire de nos entreprises des exportateurs de long terme, vous l'avez dit.Le Gouvernement ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Depuis sa création, le service civique a fait ses preuves, permettant à toute une partie de nos jeunes d’entrer dans la vie active, tout en participant à une mission d’intérêt général. Il leur a donné ou redonné le goût de l’engagement et a permis de renforcer le lien qui les unit à leur pays et à ses valeurs. Si cette volonté d’engagement au service d’un projet collectif est largement partagée, le service civique n’était jusque-là pas assez accessible. L’objectif de l’article 11 est de préciser et d’élargir les conditions d’accès du service civique aux ressortissants étrangers, notamment aux étudiants et aux réfugiés.Alors que ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine
J’entends votre souffrance, monsieur le rapporteur, mais j’entends surtout celle de mes confrères et des artistes plasticiens. Et j’entends aussi qu’il y a unanimité sur ces bancs en faveur d’une juste rémunération des créateurs.Mme la ministre a fait des propositions pour avancer, mais la question n’est pas nouvelle. Nous attendons depuis longtemps, et nous n’avançons pas. L’Espagne, elle, a pris les devants. La France aurait pu être un moteur au plan européen sur cette question importante – au moins aussi importante que celles que nous avons évoquées précédemment. Je maintiendrai donc mon amendement.Je rappelle juste que les gains ...
Intervention en hémicycle le 21/03/2016 : Création architecture et patrimoine
Cet amendement vise en effet à réintroduire un article voté à l’unanimité par le Sénat, permettant d’instaurer un mécanisme de rémunération des auteurs d’oeuvres plastiques graphiques et photographiques, ou de leurs ayants droit.Les moteurs de recherche et de référencement, qui s’approprient aujourd’hui ces oeuvres sans autorisation, génèrent ainsi des gains colossaux sans qu’aucune rétribution ne soit prévue pour leurs auteurs, pourtant frappés par une précarité croissante. Le numérique doit être, pour ce secteur, un levier de croissance et de développement ; cela passe par une juste rémunération des créations. Comme l’a montré le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/03/2016
Monsieur Pascal Terrasse, je salue votre travail, non seulement sur la forme, car il a fait l'objet d'une forte participation citoyenne, mais aussi sur le fond, car il montre que si cette économie collaborative est une source de richesse et constitue un levier de croissance formidable, elle n'en pose pas moins des questions sur le juste équilibre à trouver entre, d'une part, l'encadrement des plateformes et leur contribution à la charge publique, et, d'autre part, la nécessaire liberté pour développer un écosystème.Je souhaite revenir sur la distinction entre professionnel et usager occasionnel. Vous avez rassuré nos concitoyens en indiquant ne pas souhaiter la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/02/2016
L'efficacité du PIA est désormais reconnue. À Montpellier, les financements accordés dans le cadre de la French Tech via le PIA 2 concourent à l'émergence d'un tissu de start-up innovantes dans le domaine du numérique. Je peux en témoigner. Ces entreprises exportatrices par nature contribuent au rayonnement de notre pays. Je pense à leur participation au CES – Consumer Electronics Show – de Las Vegas. Ces expériences témoignent de la pertinence du programme.Vous avez évoqué les objectifs initiaux du PIA : croissance future forte et excellence. Comment s'assurer que ces objectifs sont pleinement remplis lors du ciblage des crédits ? Quel rôle ...
Intervention en hémicycle le 11/01/2016 : Débat sur l'évaluation de la politique d'accueil touristique
Comme nous l’avons vu il y a quelques mois avec le face-à-face entre les chauffeurs de taxi et l’entreprise Uber, l’essor de l’économie collaborative pose de réelles questions sur la stabilité de certains secteurs. En effet, même si cette nouvelle forme d’économie constitue un réel progrès pour de nombreux utilisateurs et une vraie opportunité de développement, elle n’est pas sans effet pour les professionnels.Les sites d’hébergement en ligne comme Airbnb permettent à de nombreuses personnes de partir en vacances, de visiter des villes dans lesquelles l’offre de logement disponible jusqu’alors n’était pas toujours abordable. Pour un grand ...
Question orale du 11/01/2016 : Questions sur la politique de gestion des déchets et l'économie circulaire
L’année 2015 aura été riche sur le front de la transition énergétique puisque l’adoption par la COP 21 d’un accord historique pour le climat avait été précédée par la promulgation en août de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, étape importante et prometteuse pour amorcer une transition vers un modèle plus sobre, faisant de la France le pays de l’excellence environnementale.Ce texte donne toute sa place à l’économie circulaire, qui constitue une source d’espoir. En effet, en raison des différentes opportunités de marchés qu’elle présente, elle peut être un formidable levier de compétitivité pour nos ...
Question orale du 08/12/2015 : Emploi à domicile
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.Vendredi dernier, notre assemblée a adopté une mesure constituant un nouveau coup de pouce pour l’emploi à domicile. Grâce à ce mécanisme, notre majorité souhaite soutenir les salariés travaillant à domicile et leurs employeurs. Garde d’enfants, soutien aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap, entretien du domicile : les activités des services à la personne bénéficieront ainsi d’un effort soutenu.Dès le mois de décembre, la déduction forfaitaire sera relevée à deux euros par heure travaillée. Cette ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Cet amendement s’inscrit dans la suite du rapport sur la transmission d’entreprise en France que j’ai remis, cet été, au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, M. Emmanuel Macron, et à la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville.Le marché de la transmission des TPE et des PME étant fragilisé, il convient de le fluidifier. Aujourd’hui, en effet, seule une TPE sur deux trouve repreneur lorsqu’elles sont mises sur le marché. Or l’enjeu est important puisque, dans les dix prochaines années, en raison du papy boom, plus de 700 000 ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
L'ESS est en filigrane dans le rapport complet, qui se trouve en ligne. La confédération générale des sociétés coopératives et participatives (SCOP) était au premier comité de pilotage. Elle a évoqué l'exemple très intéressant de SCOP d'amorçage, qui démarrent.La question du rôle des chambres consulaires déborde largement celle de la transmission d'entreprise. J'ai émis l'idée d'un réseau d'acteurs au niveau territorial, accompagné par les régions et l'État. C'est ce qui s'est mis en place en Alsace, avec le réseau OCRE, très bien organisé, qui rassemble les financeurs, les chambres consulaires, les réseaux associatifs. Avant d'imaginer un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Merci pour ces questions, qui montrent que le sujet vous intéresse. C'est, en effet, un sujet majeur, sur lequel il faut que tous se mobilisent, de la même façon que sur la création d'entreprise.L'agence France Entrepreneur a toute sa place dans les propositions que j'ai formulées. Ses représentants, que j'ai rencontrés à plusieurs reprises, seront autour de la table pour la composition des réseaux d'acteurs, puisqu'il entre dans leurs fonctions de définir et d'accompagner sur chaque territoire les stratégies économiques en termes de création mais aussi de transmission d'entreprise. Ils sont très volontaires sur la question et ont participé au comité de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2015
Le 12 janvier dernier, le Premier ministre me confiait une mission sur la transmission d'entreprises, dont le premier volet avait trait au droit d'information préalable des salariés, et le second à la transmission elle-même. Souhaitant que ce travail soit collectif et collaboratif, j'ai mené une soixantaine d'auditions et consulté plus d'une centaine de personnes, représentant trente organisations. Je me suis également déplacée en Alsace. Les acteurs que j'ai rencontrés ont ainsi contribué, en exposant leurs difficultés, à proposer des pistes pour fluidifier le marché de la transmission.Même s'il faut toujours prendre les chiffres avec la plus grande ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/09/2015
La mutation numérique est un vrai défi, mais aussi une vraie chance, une source d'innovation et de progrès.Notre responsabilité est de permettre à notre pays de s'adapter à cette mutation qui va très vite et surtout de l'anticiper. C'est le sens des décisions qui ont été prises, avec la création de la BPI et des programmes d'investissements d'avenir, mais aussi avec le lancement de l'écosystème de la French Tech pour donner plus de visibilité à l'international.On parle beaucoup des plates-formes de financement participatif, du crowdfunding, dont le développement depuis un an a explosé. L'épargne des Français représentant aujourd'hui quasiment 4 000 ...
Question orale du 10/02/2015 : Candidature de la ville de montpellier pour accueillir l'agence de la biodiversité
Je salue l’engagement du Gouvernement et la volonté de voir installée dans les meilleurs délais cette agence française de la biodiversité.Je partage cette volonté et continuerai, avec les élus de mon territoire et la communauté scientifique, à soutenir ce beau projet. Il est d’autant plus nécessaire que la fusion des régions consécutive à la réforme territoriale conduira nécessairement à la polarisation de nombreuses activités et institutions au sein des futures capitales régionales. Il convient donc de prendre en compte le nécessaire équilibre territorial que de nombreux élus, acteurs, scientifiques et universitaires appellent de leurs voeux.
Question orale du 10/02/2015 : Candidature de la ville de montpellier pour accueillir l'agence de la biodiversité
Selon Mme Ségolène Royal, 2015 sera l’année de la biodiversité, puisque celle-ci fera l’objet d’un projet de loi débattu au Parlement à partir du mois de mai. La ministre a ainsi évoqué l’installation de l’Agence française de la biodiversité dont la préfiguration est déjà lancée et pour l’accueil de laquelle la ville de Montpellier est candidate depuis 2012. La communauté montpelliéraine de recherche en biodiversité est l’une des plus importantes au niveau national et européen par le nombre de ses chercheurs et les domaines scientifiques couverts, génériques et de pointe comme l’écologie évolutive ou biologie intégrative et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2014
La circonscription dont je suis élue, Montpellier, vient de recevoir le label French Tech et bénéficie du programme d'investissements d'avenir. Ce territoire dispose d'un maillage de pépinières d'entreprises innovantes, et de nombreuses start-up se développent régulièrement dans un environnement plutôt favorable, appuyées en cela par Bpifrance et la Caisse des dépôts.Cependant, des difficultés demeurent pour les entreprises qui veulent prendre leur essor et passer du stade de start-up à celui de PME, puis d'ETI, notamment pour accéder aux marchés extérieurs. Certes, des dispositifs existent – et je salue l'action d'Ubifrance dans ce domaine ...
Commission élargie - Intervention le 04/11/2014
Je salue la totale cohérence de ce budget avec les orientations de la loi d'avenir pour l'agriculture, qui inscrit notre politique agricole dans une double dynamique d'efficacité économique et écologique, à travers l'accompagnement et l'adaptation des filières à l'agro-écologie. Je salue tout particulièrement la priorité donnée au renouvellement des générations, grâce aux mesures relatives à la transmission des exploitations et à l'accent mis sur la dotation aux jeunes agriculteurs.À ce titre, le renforcement des outils de connaissance et de maîtrise du foncier dans la loi d'avenir pour l'agriculture répond aux enjeux du développement d'une ...
Commission élargie - Intervention le 21/10/2014
Si la France veut maintenir son rang de première destination touristique au monde, elle doit se démarquer au sein de la concurrence internationale : être première, ce n'est pas un acquis. À cette fin, il est impératif de monter en gamme, de viser l'excellence et de poursuivre l'investissement sans relâche. Face aux stratégies « bas coûts » de certaines destinations, nous devons diversifier l'offre touristique, l'adapter à la demande d'aujourd'hui et anticiper les mutations dans un secteur très évolutif depuis l'émergence du numérique. Il s'agit de structurer la filière de l'amont à l'aval, de la formation à la promotion de la marque France, tout en ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. J’ai présenté cet amendement parce que je pense qu’il s’agit d’un modèle extrêmement intéressant et pertinent. Il est appelé à se développer dans les années à venir, car il répond à des besoins très précis, qui ne sont satisfaits ni par les résidences services classiques ni par les EHPAD. Il convient donc de suivre de près le développement ce modèle. Cela dit, j’ai bien compris le sens de votre remarque et de celle de Mme la rapporteure. Je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement concerne les projets de résidences services à coût social, déjà évoqués plusieurs fois au cours de ce débat. Ces résidences offrent des logements adaptés, mais font face à une difficulté liée à la partie non individualisable des services qu’elles proposent. Le présent amendement vise donc à faire un premier pas vers la reconnaissance de projets de ce type. Nous avons déjà cité plusieurs exemples : les babayagas, les béguinages, le quartier des Grisettes à Montpellier, ou encore le projet OCTAVE à Lille.L’idée est de proposer un contrat de prestation de services conclu avec le locataire au moment de la signature du contrat de ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à ce que soit prévu, dans les prochaines conventions d’utilité sociale, ou CUS, qui seront conclues entre les organismes HLM et l’État, un volet spécifique concernant la qualité du service rendu aux locataires les plus âgés.On estime en effet que 30 % des locataires du parc social sont âgés de plus de 65 ans. Nombre d’entre eux ne pourront aller ni en résidences autonomie, ni en résidences-services, faute de places ou de moyens financiers. Il est donc ...
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des propriétaires et des gestionnaires dans la transmission d’information. En effet, certaines informations ne peuvent relever que du seul propriétaire, en particulier celles relatives à la connaissance du bâti et de son financement. Mon amendement vise donc à simplifier la transmission des informations.
Intervention en hémicycle le 10/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux – le RPLS – aux logements-foyers et aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. En commission, nous avons adopté un amendement qui prévoit de confier aux gestionnaires la responsabilité de transmettre les informations à l’État, car ils assurent la gestion des logements-foyers et disposent des informations utiles. Mon amendement propose d’étendre aux CHRS le dispositif prévu par l’amendement voté en commission.
Intervention en hémicycle le 09/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Nous avons l’ambition de faire de la France un leader mondial de la « silver économie ». Ce n’est pas simplement un rêve, c’est possible, et de nombreuses entreprises françaises sont positionnées sur ce segment. Il est clair que le vieillissement offre une opportunité formidable de croissance à l’ensemble des secteurs de l’économie française.Je veux, par cet amendement, insister sur la nécessaire transversalité des politiques publiques à conduire et sur la nécessaire coordination des acteurs, à travers la conférence des financeurs, les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer – MAIA – et également les ...
Intervention en hémicycle le 09/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Cet amendement traite d’un sujet voisin : des initiatives lancées par des bailleurs sociaux, des mutuelles ou des associations, et soutenues la plupart du temps par des collectivités territoriales, voient actuellement le jour dans nos territoires – je pense moi aussi aux projets des « Octaves » à Lille, des « Babayagas » à Montreuil ou des « Grisettes » à Montpellier. Ces réalisations, qui se situent à mi-chemin entre les résidences services classiques et les logements sociaux, offrent un cadre de vie sécurisant aux personnes qui redoutent la perte d’autonomie.Ce modèle de résidences services que j’appelle « à coût social » me semble devoir ...
Intervention en hémicycle le 09/09/2014 : Adaptation de la société au vieillissement
Fanny Dombre Coste, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Fanny Dombre Coste Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteures, chers collègues, après la sortie cet été du rapport de la Fondation de France sur l’isolement, on mesure l’importance, pour la cohésion sociale, de la nécessité d’anticiper d’un point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif, ce que l’on peut appeler une révolution de l’âge, ou encore le « papy-boom ».La France est engagée dans un processus de transition démographique inédit et une augmentation de la durée de vie qui ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2014 : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Or, avec l’implantation des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire national, nous allons pouvoir bénéficier d’une formidable capacité de stockage d’électricité.À l’heure de la ville intelligente et des smart grids, il est possible d’imaginer à l’avenir des bornes connectées aux informations du réseau en vue de favoriser un chargement aux heures creuses et une gestion optimale des ressources. À Montpellier, par exemple, le projet de ville intelligente mené en coopération avec IBM et qui vient d’être lancé pourrait parfaitement s’inscrire dans cette perspective.Enfin, mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur un ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2014 : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Si l’on porte le regard un peu plus loin, cette proposition de loi inscrit également notre pays dans une dynamique innovante de gestion des ressources énergétiques.On le sait, l’un des principaux problèmes de l’électricité, c’est son utilisation et son stockage.
Intervention en hémicycle le 22/07/2014 : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Je salue également le décret qui a étendu le bonus écologique à la location longue durée avec option d’achat et répondra mieux à la demande des consommateurs qui privilégient ce mode d’achat en raison de la rapidité des développements technologiques.
