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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Il est essentiel que l'indemnisation des victimes ne soit pas remise en cause.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2016
Les sapeurs-pompiers sont appréciés, qu'ils soient volontaires ou professionnels. Il nous appartient donc de leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent et, surtout, les moyens de leur action.En ce qui concerne le volontariat, l'engagement des SPV doit évoluer avec notre société, sans renier les valeurs fondamentales qui le caractérisent, celles d'une activité volontaire et d'un engagement citoyen offrant à chacun de nos compatriotes la même qualité de service sur tout le territoire.Les volontaires sont très dévoués ; mais afin de les fidéliser, ce qui est nécessaire – on vient de nous le rappeler – pour accroître les effectifs, il faut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2016
De là à chercher le poil à gratter ! Ce n'est plus appliquer la loi, c'est l'interpréter !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2016
C'est la théorie !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2016
Je ne voudrais pas entonner le même hymne que mon collègue, mais je dois malheureusement reconnaître avec lui que, dans le contexte de violence, de peur et d'insécurité que vous avez rappelé, et alors que, comme vous l'avez dit, la terreur nous est imposée de l'extérieur, les lois de la République, auxquelles je suis profondément attaché, sont mises en danger par certains individus. Dès lors, comment concilier les impératifs de liberté individuelle – motivation première de votre action –, de cohésion nationale et de solidarité ? Selon les principes démocratiques, c'est possible ; mais que faire face aux velléités croissantes qui s'opposent à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2016
Le Premier ministre a eu raison de rappeler que la période actuelle est particulière, marquée par des événements d'une gravité exceptionnelle qui mettent en péril les fondements mêmes de notre République, qu'il faut donc adapter la loi à cette situation nouvelle et exceptionnelle et que le projet de loi constitutionnelle doit être adopté de façon consensuelle. Il nous appartient en effet de légiférer face à l'atteinte portée aux intérêts fondamentaux de la Nation.Mais, avant que nous n'abordions l'examen des articles, je veux rappeler un certain nombre de principes. Une République qui oublierait ses origines ne tarderait pas à les renier. Dans ces moments ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/11/2015
L'heure est grave, le choc est immense, nous sommes tous bouleversés par la violence des événements et par la force du deuil qui nous étreint. Au-delà de l'émotion, nous avons le devoir de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui nous demandent à la fois fermeté et efficacité.Nous avons le devoir de sauver la République, de sauvegarder toutes les valeurs qui en sont le ciment. L'heure n'est plus à la discussion, aux excuses, aux tentatives d'explication ; l'heure n'est peut-être plus – le mot est fort, mais je l'assume – à la tolérance. Le temps de l'action est venu. Il est primordial de prendre et d'affirmer des règles nouvelles de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
J'adopterai la même position que M. Le Bouillonnec, pour les raisons que j'ai données en commission élargie.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 04/11/2015
Il serait judicieux de laisser aux communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016 la possibilité de bénéficier des avantages financiers initialement prévus, qui représentent incontestablement un élément moteur permettant d'accélérer le processus de création de ces collectivités.En matière de révision des valeurs locatives cadastrales, une expérimentation est actuellement en cours. Avez-vous déjà obtenu des résultats ? Quand cette réforme indispensable doit-elle entrer en vigueur ?Enfin, la réforme de la DGF appelle de la part des élus que nous sommes de multiples réserves, chacun réagissant en fonction des incidences financières supposées sur ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la clarté de vos propos et de vos engagements. Vous avez rappelé avec détermination que nous voulons tous un État fort, des préfets forts, des services forts, pertinents et efficaces.Je reviens sur la question du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, bien que vous ayez déjà apporté un certain nombre de réponses à ce sujet. Les textes que nous venons d'adopter, en particulier la loi MAPTAM et la loi NOTRe, vont amener un bouleversement que les élus devront s'approprier progressivement. Cela ne se fera sans doute pas aussi rapidement que nous pourrions le souhaiter. La clause générale de compétence a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2015
Ce texte était attendu depuis très longtemps puisqu'il a été présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Il répond à certaines exigences et certains principes républicains auxquels nous devons rester fidèles. Il faut sans cesse revenir à ce postulat que l'immigration est une richesse, non une menace.Il ressort des chiffres que la France n'est pas un très grand pays d'immigration par rapport à la plupart des pays comparables en Europe. Chaque année, compte tenu des 200 000 arrivées et des 100 000 départs, ce sont 100 000 étrangers seulement qui s'ajoutent à la population française quand la Grande-Bretagne enregistre plus de 400 000 entrées, et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Nous devons faire preuve de courage. Les intercommunalités ne sont efficaces qu'à condition de regrouper sur un même territoire une population suffisante. Nous devons rester fermes sur le seuil de 20 000 habitants, en dessous duquel il n'est pas bon de descendre. Le secrétaire d'État André Vallini est venu la semaine dernière dans le Tarn et nous a exposé la genèse de ce seuil, fondé sur des réalités économiques et sociologiques, pour ne pas dire philosophiques, que nous ne pouvons ignorer.Ce seuil permettra de balayer des querelles intestines, certains prenant prétexte des exceptions pour refuser de fusionner. Il faut oser fédérer les territoires et les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/12/2014
Vous avez parlé de la hiérarchie des normes. Quelle est selon vous la valeur de la Charte de l'environnement ? Le principe de précaution a-t-il vocation à limiter l'étendue du droit de propriété ? Comment s'articule-t-il à la liberté d'entreprendre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/12/2014
Sans doute cette demande de commission d'enquête est-elle recevable ; opportune, en revanche, elle ne l'est certainement pas ; utile, encore moins ; polémique, assurément. L'attitude du groupe Écologiste est à la limite de la provocation politicienne, et je ne supporte plus l'attitude de Noël Mamère, que je viens à l'instant de croiser devant l'immeuble du 101, rue de l'Université, guettant sans doute les caméras de télévisions. J'aurais préféré qu'il soit parmi nous pour défendre une proposition frappée selon moi du sceau du mensonge.Juridiquement, cette commission d'enquête est inutile, puisqu'une enquête administrative et une enquête judiciaire sont en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2014
J'invite nos collègues à se reporter aux photos du rapport, pour qu'ils se rendent compte de la réalité de la situation sur ce site, que les élus du Tarn connaissent bien.Il faut faire preuve de retenue et éviter de contribuer à radicaliser les positions. La mémoire de Rémi Fraisse doit être respectée, de même que le travail et le calme des gendarmes présents sur le terrain.On a beaucoup glosé sur la présence des gendarmes sur le site, en allant jusqu'à considérer qu'ils n'avaient aucune raison d'être là. Or vous avez rappelé les raisons pour lesquelles il était apparu nécessaire qu'ils soient présents. Les vigiles devaient être protégés. Par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/11/2014
Monsieur le ministre, vous avez parlé de dignité et de respect et vous avez rappelé les valeurs de la République. Sachez que je suis sensible à vos propos, qui étaient empreints d'un très grand humanisme.Comme vous, je suis très attentif aussi aux progrès que nous devons apporter à la protection des personnes qui sollicitent l'asile. Les objectifs de ce texte sont clairs : simplifier le parcours, réduire le délai de traitement des demandes et améliorer l'accueil des demandeurs d'asile. Pour autant, je souhaite que le travail parlementaire permette des avancées substantielles.Notre système d'asile est en crise. Ses dysfonctionnements sont connus et dénoncés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/11/2014
Nous devons modifier nos méthodes de travail, et une réforme constitutionnelle d'ampleur aurait sans doute été préférable. Las, elle n'est pas possible, mais cette proposition de résolution permet d'amorcer une transition vers l'évolution fondamentale que notre Assemblée connaîtra – et qu'il convient de ne pas sous-estimer – à partir de 2017 et de l'entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul des mandats. Cette réforme libérera des espaces dans les agendas, mais elle libérera également les mentalités. Les députés siégeront à temps plein et pourront réfléchir sans entraves à la réorganisation administrative de la France et sans penser à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/11/2014
Je réaffirme mon soutien à une réforme de modernisation voulue par le président de la République et le Gouvernement. Ils ont su faire preuve de courage en présentant ce projet dès le mois de juin.Vous nous accusez d'agir dans la précipitation, mais cela fait plus de vingt ans que l'idée de réduire le nombre de régions est évoquée et que le « millefeuille » est dénoncé. Combien de fois avez-vous appelé à simplifier les strates administratives ? Dépassons les conservatismes ! Installons-nous pleinement du côté des réformateurs ! Trop de sensibilités différentes, trop d'enjeux subjectifs ont jusqu'ici bloqué les évolutions nécessaires. Ne restons pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
Je tiens moi aussi à souligner la qualité du travail accompli et à m'associer à ces louanges. Je tenais également à revenir, avec beaucoup de retenue, sur les propos maladroits de notre collègue Philippe Goujon, qui a laissé entendre que la présence de l'avocat en garde à vue était source de complexités administratives. Je crois au contraire que c'est un principe au sujet duquel nous ne pouvons accepter de digressions de cette nature.Pour ma part, je voudrais revenir sur la proposition n° 12 qui incite à poursuivre les redéploiements police-gendarmerie, de façon à adapter leurs zones de compétence respectives aux densités de population et au niveau de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
Ces propositions de loi sont bonnes, parce qu'elles sont consensuelles, utiles, simples et pragmatiques. Elles renforcent la loi de 2010, en permettant aux communes de 1 000 à 10 000 habitants de bénéficier pendant trois ans d'une garantie de leur dotation et d'un supplément de 5 %.Elles répondent aux préoccupations des élus sur le terrain. Rappelons que, près de 90 % des 36 767 communes comptent moins de 2 000 habitants. Les plus petites ne disposent pas des moyens humains, techniques ou financiers qui leur permettraient d'investir ou simplement d'assumer leurs compétences, ce qui pose le problème de leur existence.La décentralisation, introduite en 1982 sur un ...
