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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Je veux tout d'abord, madame la présidente, vous remercier pour votre présidence conviviale et sympathique ; nous n'avons pas toujours été d'accord, mais, comme vous, j'aime le combat, et j'ai apprécié de m'opposer parfois à vous.Vous avez évoqué la loi travail ; je considère que son examen a été un moment raté de notre travail parlementaire. En tant que député, j'ai mal vécu, qu'au moment où nous avons reçu le texte, il ait déjà été diffusé, commenté et expliqué dans tous les médias. Comment le travail législatif en commission peut-il s'effectuer dans de telles conditions ?Alors qu'aujourd'hui, tant de candidats à l'élection présidentielle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Au nom du groupe Les Républicains, je tiens à féliciter nos deux rapporteurs qui ont su, dans le temps réduit dont ils disposaient, effectuer un travail utile sur un sujet très complexe.La loi de 2011 relative aux droits et à la protection des patients faisant l'objet de soins psychiatriques a apporté un réel progrès dans la réponse au difficile et douloureux problème de la prise en charge des maladies psychiatriques. Elle a fait évoluer les pratiques en matière de soins sans consentement et a apporté des améliorations très importantes en accroissant l'efficacité des soins pour les patients en soulageant leurs souffrances et en facilitant une meilleure ...
Question orale du 14/02/2017 : Classement de communes du lot-et-garonne en zones agricoles défavorisées
Je veux apporter deux précisions, monsieur le ministre.Selon les chiffres dont je dispose, dix-neuf communes sont réintégrées au dispositif. Le paradoxe, c’est qu’il y a très peu d’élevage dans celles-ci, ce qui est assez surprenant.D’autre part, le critère d’agrotourisme ne peut évidemment être limité à un territoire déterminé. Il doit s’appliquer au niveau national. Nous avons vérifié que l’impact financier de la mesure serait relativement faible. Encore une fois : cette proposition, émane de l’administration régionale de l’État, et elle me semble de bon sens.
Question orale du 14/02/2017 : Classement de communes du lot-et-garonne en zones agricoles défavorisées
Monsieur le ministre, dans le cadre de la préparation de la PAC 2018, vos services travaillent à l’élaboration de la carte des zones défavorisées simples.Le zonage envisagé à l’heure actuelle aboutirait à faire sortir du dispositif 136 communes lot-et-garonnaises, notamment la zone agricole des coteaux nord, où est installée la majorité des éleveurs du département.Près de 400 éleveurs perdraient alors le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ainsi que la majoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et certains prêts bonifiés. La perte est évaluée entre 5 000 et 8 000 euros par exploitation, soit près ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Je n’ai jamais dit cela !
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Notre groupe votera cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la revalorisation des retraites agricoles est une question importante et je suis ravi qu’elle soit débattue à nouveau, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale. Lors de la réforme des retraites de 2013, c’est l’une des premières mesures que j’ai défendue parce qu’elle me tenait particulièrement à coeur.Garantir aux retraités non-salariés agricoles une pension d’un montant minimum égal à 85 % du SMIC apparaît indispensable. Aujourd’hui, dans notre pays, comme Mme Bello et M. Chassaigne l’ont rappelé, les retraités agricoles perçoivent ...
Question orale du 01/02/2017 : Démographie médicale
Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, la désertification médicale, aujourd’hui, a atteint des limites insupportables. L’urgence est absolue. Les moyens dont nous disposons sont considérablement défaillants et la situation ne cesse d’empirer, d’autant, vous le savez, que la population vieillit.L’exemple de mon département, le Lot-et-Garonne, est particulièrement marquant. Nous avons perdu plus de 25 % de nos médecins entre 2006 et 2017 et la situation ne cesse de se dégrader. Permettez-moi de prendre plus particulièrement l’exemple de ma sous-préfecture : là aussi, nous avons perdu un quart de nos médecins et dans les territoires ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017
Le constat est partagé par tous. Le niveau moyen d'une retraite agricole – 766 euros – est inférieur au seuil de pauvreté. Nous pouvons tous également partager l'objectif de 85 % du SMIC. C'est en tout cas une position que j'ai défendue auprès du Gouvernement dans l'hémicycle, et je souscris à cette proposition de loi.Les modalités de financement peuvent donner lieu à des discussions sans fin, mais il me semble important que nous affichions cet objectif, à charge ensuite pour chacun de formuler des propositions de financement. Comme l'a souligné notre collègue Viala, le niveau de 75 % a été atteint grâce à des modalités qui n'étaient pas ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2017 : Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Je tiens à compléter ou à préciser mon propos. Ce texte, qui crée un EPIC pour des missions de service public, me semble manquer d’ambition. Car si nous sommes d’accord sur le principe, nous pensons en revanche que rien ne vous empêchait d’aller non pas vers une décentralisation des missions de service public mais vers leur déconcentration.Vous avez voulu une décentralisation plus poussée par la loi NOTRe : qu’est-ce qui vous interdisait de créer treize EPIC régionaux, ce qui aurait conduit à une déconcentration au plus proche du terrain ? De cette façon, les conseils d’administration, situés au niveau régional, auraient pu comprendre, parmi ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2017 : Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Depuis, la structure souffre : elle a perdu près de 22 % de parts de marché entre 2009 et 2014, près d’un tiers de ses stagiaires entre 2007 et 2012, et connu un quasi-dépôt de bilan en 2012, avant d’être sauvée in extremis par une injection de près de 200 millions d’euros de fonds publics, dans le cadre d’un plan de redressement pluriannuel.Mais, malgré ses efforts, ceux de l’État et l’apport des banques, l’AFPA peine à se sortir de cette situation. Elle souffre d’un double hiatus : hiatus entre sa qualité d’opérateur de l’État et ses missions à l’échelle régionale ; hiatus entre la nécessité de réduire ses effectifs et ses ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2017 : Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
…mais le Conseil de la concurrence, qui en a remis en cause le régime juridique.
Intervention en hémicycle le 19/01/2017 : Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en 2017, l’AFPA va donc devenir un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, un EPIC. L’ancienne association est ainsi rebaptisée « Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes » ; c’est l’ordonnance inscrivant cette transformation dans le code du travail qu’il nous appartient de ratifier ce matin.En commission, nous avons eu l’occasion de rappeler unanimement notre attachement à l’AFPA, parce qu’il s’agit d’un acteur historique de la formation professionnelle et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2017
Madame, quelle est votre position sur la désertification médicale ? La Haute Autorité est-elle bien consciente de la difficulté et de l'urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons du fait de l'absence de médecins dans nos territoires ruraux ? Ma circonscription n'est pas la plus rurale de France, tant s'en faut. Toutefois, j'invite les membres du collège de la HAS à venir passer une demi-journée dans n'importe quel cabinet médical de ma circonscription, afin de constater la tension dans laquelle nous vivons actuellement. La lutte contre la désertification médicale est pour moi la priorité des priorités.La Haute Autorité que vous présidez et que vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2017
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui a pour objet de sauver l'AFPA. Toutefois, il aurait convenu d'y aborder le fond du problème et de s'interroger sur le niveau auquel la formation professionnelle des adultes doit être organisée pour être le plus efficiente possible. Un véritable travail aurait dû être mené en liaison avec les régions, car elle doit être pensée au plus près des besoins des entreprises et des personnes en reconversion. Il est regrettable que cette réflexion n'ait pas été menée dans le cadre de ce texte.
Intervention en hémicycle le 10/01/2017 : Débat sur les politiques publiques en faveur de l'accès aux droits sociaux
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, en tant que cosignataire d’un récent rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur le sujet, je suis ravi que les politiques d’accès aux droits sociaux fassent l’objet d’un débat dans cet hémicycle.L’enjeu est en effet crucial et ce débat doit nous rappeler l’importance de la solidarité dans notre pays, mais également nous responsabiliser à l’endroit des populations les plus fragiles. Nous devons réfléchir à l’évolution et à l’amélioration de notre système, dans un ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après discussion, nous sommes d’accord avec le sous-amendement proposé. Il existe un risque d’inconstitutionnalité, mais il faut avancer. Les 5 % posent également problème, mais l’on jugera le dispositif à l’usage. Nous sommes donc d’accord sur le principe.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance car nous ne comprenons pas très bien le dispositif proposé.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Lors de l’examen du texte en première lecture, monsieur le rapporteur, vous nous aviez expliqué que vous étiez prêt à fixer un seuil en deçà duquel la taxe ne s’appliquerait pas, pour protéger nos petits producteurs de tabac, qui sont tout de même plusieurs centaines sur le territoire. J’aimerais savoir où vous en êtes de votre réflexion. Je crois qu’au Sénat, M. le secrétaire d’État s’est dit prêt à examiner cette proposition.
Intervention en hémicycle le 16/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, la discussion sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est un moment particulier, car il rappelle à chacun d’entre nous l’importance de la solidarité dans notre pays et notre responsabilité vis-à-vis des populations les plus fragiles de notre société. Mais il nous oblige également à être lucides face aux réussites et aux échecs de nos politiques publiques.En effet, si le budget général de cette mission est, cette année, en baisse de 2,6 % – ce qui s’explique par le transfert de certains financements –, le programme 304, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Nous partageons tous l'idée qu'il est de notre responsabilité de parlementaires de satisfaire l'accès aux soins de premier niveau, besoin essentiel. La situation actuelle est intenable, et il y a pire : au fil des décennies, nous avons laissé s'instaurer une rupture de l'égalité de traitement des citoyens en matière de santé. Les gouvernements successifs ont multiplié les dispositifs incitatifs ; le dernier étant une prime d'installation de 50 000 euros, nous avons atteint la limite de ce que peuvent supporter les deniers publics. Nous devons donc absolument définir un système de régulation comme il en a été institué, en liaison avec les ordres ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
J'interviens au nom du groupe Les Républicains.Comme chaque année, la discussion du budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » nous rappelle l'importance de la solidarité et notre responsabilité vis-à-vis des populations les plus fragiles de la société française. Elle nous conduit aussi à évaluer avec lucidité les réussites et les échecs des politiques publiques.Or, si le budget général de la mission est en baisse de 2,6 %, ce qui s'explique par le transfert de certains financements, le programme 304, qui concerne l'inclusion sociale et la protection des personnes, augmente de 11 %. Je mesure, comme vous tous, l'importance ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Mon amendement est identique à celui de Mme Le Houerou. En matière de désertification médicale, on a absolument tout essayé. Depuis plus d’une dizaine d’années, on a multiplié les opérations financières. La ministre vient encore de faire adopter un amendement en ce sens. Les collectivités, l’État, tout le monde a fait les efforts nécessaires. Aujourd’hui, la situation est devenue intenable sur nos territoires ruraux. Tout à l’heure, j’ai bien entendu la proposition visant à favoriser les remplaçants. Mais la situation est extrêmement tendue même lorsque les médecins travaillent en permanence, à temps complet, sur leurs ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Nous sommes bien d’accord !
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
En considération des ouvertures de Mme la ministre, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Pour désengorger des cabinets médicaux surchargés, cet amendement propose d’élargir le périmètre de la disposition, en vigueur depuis 2008, qui permet aux infirmiers de vacciner contre la grippe les personnes fragiles, sans prescription médicale préalable, à l’exception de la primo-vaccination, et qui a permis d’augmenter la couverture vaccinale.Malheureusement, le périmètre du décret de 2008 est très restrictif. D’une part, il est limité à la vaccination contre la grippe, alors que les mêmes compétences sont requises pour toutes les vaccinations. D’autre part, il est limité aux personnes âgées et aux malades chroniques, sans que ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
L’emploi à domicile est un sujet auquel il faut être très attentif, car dans ce domaine, il y a beaucoup d’emploi dissimulé. Malheureusement, nombre d’employeurs, notamment parmi les personnes âgées, n’établissent pas de déclaration, effrayés qu’ils sont par la complexité du système. Je vous mets en garde : si vous le compliquez encore, vous encouragerez le travail au noir, contre lequel nous luttons depuis des années.
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Il me semble au contraire qu’il s’agit de bons amendements, car ils lissent l’augmentation de la fiscalité sur trois ans. Contrairement à vous, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’une augmentation rapide peut avoir des effets dramatiques, notamment parmi les consommateurs de tabac à rouler qui, pour l’essentiel, sont des jeunes. Il ne faudrait pas qu’une augmentation massive et brutale provoque une ruée, ou à tout le moins un transfert de consommation, vers d’autres substances assez faciles d’accès dans ce pays. Le remède serait alors pire que le mal. Il faut faire attention. Vous évoquiez des changements de comportement. Une ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur d’avoir pris en compte mes arguments. Je précise simplement que j’ai déposé un autre amendement, qui reprend le seuil de 19 millions d’euros existant pour la C3S, le seuil de 5 millions d’euros semblant un peu bas. J’entends cependant que les problèmes de constitutionnalité et d’égalité doivent être résolus.
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Vous proposez de mettre en place dans cet article, madame la ministre, une taxe sur les fournisseurs de tabac. Vous dites que seuls les quatre plus grands fabricants internationaux sont principalement concernés, expliquant que cette contribution ne sera probablement pas répercutée sur le prix final mais sans doute prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants, étant donné l’organisation des marchés.Vous avez tout de même noté que 2 % de la distribution est assurée par des producteurs français, et c’est à ceux-là que je pense. Ils sont quelques centaines, produisent, fabriquent en France, paient leurs charges patronales chez ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Des territoires ruraux sont en très grande difficulté, or, à chaque fois, on renforce les dispositifs applicables aux quartiers prioritaires. Je dis non ! Ce que vous faites dans ces quartiers, faites-le aussi dans les ZRR.Vous m’objecterez certainement, monsieur le rapporteur, que certaines dérogations sont plus avantageuses dans les ZRR. Ce que je demande, moi, c’est une égalité de traitement, car on ne prend pas suffisamment en compte les territoires ruraux.Peut-être faudrait-il revoir, comme on l’a dit, les critères et les zonages des ZRR. J’y suis tout à fait favorable, mais prenons alors en compte le rural et l’urbain de la même façon.
Intervention en hémicycle le 26/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la discussion qui vient d’avoir lieu. Comme l’a regretté Mme Poletti, on ne cesse d’opposer l’urbain et le rural. Dans les quartiers prioritaires de la ville, le dispositif dérogatoire de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, l’ACCRE, est ouvert à toute personne, sans condition particulière. Vous l’étendez aujourd’hui à la reprise d’entreprise. Mais en matière de difficultés économiques et sociales, certains territoires ruraux n’ont rien à envier aux quartiers prioritaires de la ville.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Ce n'est pas forcément du corporatisme. Je crois plutôt que notre situation s'explique par des raisons culturelles, qui ont fait que nous avons essayé de couvrir l'ensemble des problématiques et de les résorber. D'autres pays ont mis en place des politiques spécifiques, quitte à les supprimer en cas d'échec.Nous n'avons traité ici que de dispositifs uniformes et nationaux. Mais il faut savoir que sur un certain nombre de territoires, des dispositifs particuliers ont été mis en place par les départements ou les CCAS. Nous ne les avons pas pris en compte. Peut-être faudrait-il accorder davantage de place aux politiques locales de l'action sociale ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut changer le système. Mais comment faire, maintenant que l'on a empilé les dispositifs ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes J'en viens à la dématérialisation des procédures. C'est une vraie solution. Mais elle ne doit pas devenir la « seule » solution. Par exemple, nous nous sommes aperçus que 5 % de ceux qui pouvaient prétendre à la prime à l'activité ne pouvaient pas bénéficier de cette dématérialisation.Nous sommes donc favorables à la dématérialisation, à condition qu'une médiation soit mise en place pour ceux qui ne peuvent pas en bénéficier. L'objectif est d'abord que la dématérialisation permette aux travailleurs sociaux de revenir à leur coeur de métier, qui est de servir d'interface et d'accompagner les gens. Il ne faudrait pas que l'on profite de la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes C'est un dispositif qui freine beaucoup le recours à l'ASPA – notamment de la part des retraités agricoles.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Merci pour ces questions.Je répondrai d'abord qu'au cours de toutes les auditions que nous avons menées auprès des organismes qui versent des prestations sociales, nous avons entendu que le système était beaucoup trop compliqué et qu'on ne s'y retrouvait plus… mais que c'était le système du voisin, et non le leur, qu'il conviendrait de changer.Je répondrai ensuite que nous avons tous les outils à notre disposition, et que si l'on veut croiser les données, on peut le faire – comme on l'a fait pour la fraude. Si on ne le fait pas, c'est parce que, aujourd'hui, ces données sont éparpillées et cloisonnées.Au départ, nous étions très partisans de ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Il me revient d'évoquer un certain nombre de simplifications qui nous sont apparues nécessaires au fil de nos travaux.La première question est la suivante : faut-il des prestations ciblées, dont la complexité épouse la réalité fine de la situation des demandeurs ? Faut-il au contraire des prestations plus générales, plus globalisantes et moins sophistiquées ? Nous faisons clairement ce second choix, qui est aussi celui préconisé par Christophe Sirugue dans son rapport remis au Premier ministre le mois d'avril dernier, et qu'il est venu présenter à la commission des affaires sociales.Sans refaire sa démonstration, je rappellerai simplement qu'il propose ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Nous proposons également de faire du numérique un outil d'inclusion sociale.Parmi les moyens d'améliorer l'accessibilité des prestations, le numérique offre des possibilités nouvelles et prometteuses, mais à condition de ne jamais devenir une fin en soi, car le tout-numérique peut être lui-même source de nouvelles formes d'exclusion.La numérisation des procédures, internes comme externes, permet d'abord d'alléger les tâches de pure gestion et de dégager ainsi du temps pour que les travailleurs sociaux puissent mieux se consacrer à recevoir, à accueillir et à orienter les usagers.Le numérique comporte aussi des outils propres à améliorer ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Pour ma part, en effet, je considère qu'il n'y a pas lieu d'impliquer les chefs d'entreprise dans ces dispositifs, car ils n'en ont ni le temps ni les moyens.J'en viens maintenant à l'utilisation des outils de lutte contre la fraude pour détecter le non-recours.Un autre axe de progrès réside en effet dans l'utilisation des données disponibles sur les allocataires existants et potentiels des minima sociaux, aux fins de détection du non-recours, et ce dans deux directions : les échanges de données entre les organismes qui les détiennent, chacun d'entre eux disposant des informations relatives à la prestation qu'il délivre, et la mobilisation des outils ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Je partage pleinement les propos de notre collègue : dans le domaine des prestations sociales, il nous semble primordial de définir un acteur pivot susceptible de coordonner l'ensemble de ces prestations qui sont très éparpillées.Nous constatons par ailleurs un manque de suivi de la politique publique d'accès aux droits sociaux, et, cette fois, c'est le plan gouvernemental qui est lui-même en cause, même si les lacunes incombent aussi à d'autres, et cela depuis de nombreuses années.En effet, si le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoyait quelques indicateurs de lutte contre le non-recours, nous montrons qu'en ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 26/10/2016
Jean-Louis Costes Je tiens à rendre hommage à la qualité de la collaboration entre Gisèle Biémouret et moi, par-delà nos différences politiques.Le problème du non-recours aux minima sociaux est difficile, car mesurer ce non-recours revient à mesurer l'efficience de la politique publique menée dans le domaine de l'action sociale.Pour mesurer le non-recours, il convient de chercher à savoir, pour une prestation donnée, quel pourcentage de sa cible elle atteint. Or, on constate que, pour un certain nombre de politiques ou de prestations d'action sociale, les taux de non-recours peuvent être très élevés, atteignant parfois 65 % ou 70 %.Cet état de fait conduit à remettre en ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
…qui paient pourtant déjà leurs impôts en France et contribuent à l’activité économique de nos territoires. Je regrette donc que la mise en oeuvre de cette nouvelle taxe ne les épargne pas. Au contraire, elle met aujourd’hui en péril des emplois dans nos départements.Par ailleurs, si M. le rapporteur pour les recettes et l’équilibre général propose d’élargir le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE, aux personnes physiques reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville, je préconise, quant à moi, de l’élargir également aux créateurs d’entreprise s’implantant en zone de ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 ne présente rien de révolutionnaire, comme nous avons tous pu le constater. Il a juste le mérite d’essayer de sauver les apparences en cette dernière année de mandat. Quelle joie pour nous tous d’apprendre, madame la ministre, que vous allez cette année résorber le « trou de la Sécu » ! C’est du moins ce que vous tentez de nous faire croire avec un déficit annoncé de seulement 400 millions d’euros. Encore une promesse socialiste qui ne sera bien évidemment pas tenue, d’autant que vos projections ...
Question orale du 25/10/2016 : Réponse à la délinquance
Monsieur le Premier ministre, en matière de délinquance, les médias font régulièrement leurs gros titres avec des affaires sensationnelles. Moi, je voudrais vous parler de la délinquance que l’on n’évoque jamais, celle du quotidien, celle qui empoisonne la vie des citoyens dans nos petites communes.Les actes d’incivilité et de petite délinquance se multiplient dans notre pays, en toute impunité. Nombreux sont d’ailleurs les maires qui nous interpellent pour nous faire part de leur impuissance face à des agissements inacceptables et, malheureusement, de plus en plus fréquents : comportements déplacés ou sexistes, insultes, attitudes menaçantes, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
Je souscris à cet amendement, car nos territoires ruraux souffrent d'un réel déficit de médecins, et il est important d'étendre à ces derniers un dispositif qui a fait ses preuves avec d'autres professions, même si je ne suis pas certain que toutes celles que vous citiez aient fait l'objet d'une convention. Aujourd'hui, nous formons suffisamment de professionnels de santé, mais ils sont mal répartis sur le territoire.Concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif, vous faites référence au Pacte territoire santé : est-ce la même chose que le contrat territorial de santé mis en place par certains territoires ?Par ailleurs, si le Gouvernement a mis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il n'y a aucune coquinerie dans cet amendement, monsieur le rapporteur : notre seule volonté est de défendre les petits producteurs français, et je suis tout à fait disposé à accepter une éventuelle modification rédactionnelle de votre part. Ce que nous souhaitons, c'est établir une distinction entre les très grandes entreprises, qui ne produisent pas en France, et les petites entreprises locales qui emploient des salariés français.
