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Question Écrite N° 100694 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie) (Réponse le 31/01/17)
Mme Catherine Coutelle interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie, sur l'intégration d'une perspective de genre dans le suivi budgétaire de l'engagement multilatéral de la France dans le fonds mondial de lutte contre le sida. La budgétisation sensible au genre permet d'analyser l'impact différencié des budgets publics sur les femmes et sur les hommes. Cette approche progressiste de la budgétisation est recommandée par les instances internationales car elle constitue un outil formidable pour parvenir à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La ...
Question Écrite N° 91139 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation et le fonctionnement des centres de don du corps sur le territoire national. Le don du corps à la science permet d'améliorer la formation des futurs médecins et les connaissances de l'anatomie et de la physiologie. Il constitue également un apport essentiel aux chirurgiens pour se former à différentes techniques chirurgicales. Pour le futur donateur, il s'agit d'une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Le don ...
Question Écrite N° 90155 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 31/05/16)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'ouverture du crédit d'impôts jeux vidéo (CIJV) aux titres déconseillés aux moins de 18 ans par l'organisme de classification paneuropéen, le PEGI, mise en place par le décret du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo. Fortement attendu par les professionnel-le-s du secteur, ce dispositif ambitieux permettra de soutenir la production française du jeu vidéo, dont le savoir-faire est mondialement reconnu, et alors que les jeux vidéo classés « PEGI 18 » représentent un ...
Question Écrite N° 75624 du 10/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/04/15)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de nombreuses femmes victimes de violences physiques et sexuelles, de viols, enlevées lors de rapts, mariées de force, parfois vendues et mises en esclavage par les groupes terroristes Daech et Boko Haram, principalement en Syrie, en Irak, au Mali et au Nigéria. Un rapport d'Amnesty international, publié en décembre 2014, fait état de centaines de femmes et de jeunes filles âgées de 14, 15 ans, parfois plus jeunes, victimes de l'esclavage sexuel de Daech. Les femmes Yézédies, en Irak, sont particulièrement visées par ces crimes sexuels de ...
Question Écrite N° 75059 du 03/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés de nombreux foyers pour le paiement de leur impôt. Depuis 2013 et selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques, on observe une recrudescence des demandes de délais ou de rééchelonnement du paiement de l'impôt. Les demandes de non-paiement de tout ou partie de l'impôt ont concerné plus d'un million de foyers en 2013. Cette situation s'explique par une situation de crise qui frappe durement mais est accentuée également par nos modalités de paiement ...
Question Écrite N° 56078 du 27/05/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des missions de santé en milieu scolaire et de son personnel. Les discussions ouvertes dans le cadre de la refondation de l'école sur l'avenir des métiers de la santé en milieu scolaire et en particulier la création d'une mission interministérielle « santé sociale éducation » (MISSE) ont généré de nombreuses inquiétudes chez les professionnels de santé concernés et en particulier pour les infirmiers résolument attachés à la définition d'une politique de santé à l'école et pour l'école, au service de la réussite de ...
Question Écrite N° 59424 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en place de la taxe européenne sur les transactions financières (TTF) et sa future affectation. Impulsée par la Commission européenne en septembre 2011, la TTF a vu ses contours précisés lors du conseil Ecofin du 6 mai 2014. Il a été annoncé que la taxe concernerait les actions et engendrerait de 5 milliards à 6,4 milliards d'euros. L'affectation de cette taxe est un enjeu fondamental pour l'Europe. La TTF est un outil qui donne l'occasion d'agir pour prendre en compte le développement social, économique et environnemental, véritable outil pour une croissance partagée et ...
Question Écrite N° 49379 du 11/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 01/04/14)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également ...
Question Écrite N° 49514 du 11/02/14 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 25/03/14)
Mme Catherine Coutelle interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le suivi du rapport d'évaluation n° 126 sur les contributions françaises au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Ce rapport d'évaluation salue la pertinence du soutien de la France au fonds mondial au vu de ses priorités en matière de développement dans le domaine de la santé et souligne l'intérêt pour la France d'apporter une contribution élevée au fonds mondial afin de le soutenir tout en exerçant sur lui une capacité d'influence accrue. Au travers de sa dotation annuelle de 360 millions d'euros au Fonds ...
Question Écrite N° 8261 du 23/10/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/08/13)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation de gratification des stages. Cette mesure obligatoire pour les stages de plus de deux mois a pour conséquence des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux : les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification, se sont désengagées et il est devenu difficile, voire impossible, pour les étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Le 29 avril 2010, le Sénat a voté un amendement à la proposition de loi suspendant la gratification jusqu'au ...
Question Écrite N° 24281 du 16/04/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 04/06/13)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les mécanismes de suivi des engagements pris par la France dans le domaine de la santé sexuelle et procréative des femmes et des filles. La France s'est engagée, au G8 de Muskoka, à investir 500 millions d'euros sur cinq ans (de 2011 à 2015) sur la santé des mères et des enfants. En juin 2011 à Londres, un engagement français de 100 millions d'euros a également été annoncé pour soutenir l'alliance GAVI à accroître l'accès à la vaccination dans les pays du sud. Or les données relatives au suivi de ces engagements sont peu ...
Question Écrite N° 21293 du 19/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Depuis 1993, ces fonctionnaires « reclassés » des PTT sont privés d'avancement et de déroulement de carrière. Par l'arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, et le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires ; mais cela s'est effectué sans effet rétroactif. Depuis 2009, ...
Question Écrite N° 6933 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/12)
Mme Catherine Coutelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du Crédit immobilier de France. L'état du logement social dans le pays, dont l'amélioration est une priorité gouvernementale, nécessite que tous les moyens opportuns soient mis en œuvre pour permettre d'en soutenir le développement. Le Crédit immobilier de France a une mission d'intérêt général majeure : permettre aux ménages modestes d'obtenir un emprunt pour devenir propriétaires quand les autres banques ne veulent pas les suivre. Il contribue en particulier à ce que, chaque année, 20 000 ménages n'ayant qu'un très faible apport financier accèdent à la ...
Question Écrite N° 6944 du 16/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux banques de redistribuer les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance-emprunteur aux assurés. Le Conseil d'État a rendu sa décision en juillet 2012 pour un remboursement des sommes correspondant à la période 1994-2007. Aujourd'hui, les emprunteurs-souscripteurs s'interrogent sur la suite qu'il sera donnée à cette décision, sur le contrôle effectué auprès des banques pour s'assurer du reversement des sommes, sur le délai de remboursement et sur la communication de l'information donnée aux assurés concernés qui disposent de deux ans pour ...
