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Question Écrite N° 98706 du 06/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés français. Selon les statistiques, il apparaît que 50 % du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19 % font entre 10 000 et 20 000, 18 % font entre 20 000 et 50 000, 7 % font entre 50 000 et 100 000, 4 % font entre 100 000 et 250 000 et 2 % font plus de 250 000 entrées annuelles. Les entrées se répartissent de la manière suivante : 35 % pour les musées nationaux, 50 % pour les autres musées publics et 15 % seulement pour les musées privés. Seuls 70 musées ont une fréquentation supérieure à 100 000 ...
Question Écrite N° 93458 du 23/02/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la situation des propriétaires bailleurs privés. De nombreux Français ont fait le choix d'un investissement locatif, en nom propre ou géré par une SCI, afin de constituer un patrimoine immobilier procurant un supplément de revenu. La loi ALUR, outre ses dispositions pour assurer la protection des locataires, a voulu parallèlement protéger les propriétaires bailleurs en cas de non-paiement des loyers, d'autant plus qu'un garant, public ou privé, n'est pas toujours obligatoire. Aussi est-ce en ce sens qu'a été mise en place la garantie loyers impayés (GLI), assurant les bailleurs ...
Question Écrite N° 102669 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral qui s'annonce de fait suscite les appréhensions des étudiants en chirurgie dentaire quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus spécifiquement, lesdits étudiants sont inquiets de l'impact possible ...
Question Écrite N° 52895 du 25/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les ambulanciers privés lorsqu'ils assurent leurs missions de secours public à la demande des SAMU. En effet, les ambulances entrent en l'espèce dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire au sens de l'article R. 311-11 du code de la route. Or cette notion, confirmée par la réponse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à une question écrite en date du 17 mai 2012 (Journal officiel Sénat 17 mai 2012, page 1259) puis entérinée par la Cour de cassation (chambre criminelle, 21 novembre ...
Question Écrite N° 85920 du 28/07/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation rencontrée par de nombreux artisans et commerçants suite à la réforme du régime simplifié d'imposition en matière de TVA. En effet jusqu'au 1er janvier 2015 un professionnel soumis à la TVA selon le régime simplifié payait des acomptes de TVA en avril, juillet, octobre et décembre. Depuis cette date, il n'a plus que 2 acomptes semestriels à payer par an, selon les proportions suivantes : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Les professionnels concernés indiquent cependant que ces périodes d'acompte tombent dans des périodes propices à de plus fortes dépenses pour ...
Question Écrite N° 91669 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 07/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget quant au crédit d'impôt transition énergétique (CITE). Ce dispositif, applicable à certains travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique, a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) en 2015. Ce crédit d'impôt, qui se présente sous la forme d'un montant à déduire directement de l'impôt à payer sur le revenu, concerne uniquement l'habitation principale et les travaux éligibles - isolation, rénovation énergétique - mentionnés au paragraphe 1 de l'article 200 quater du CGI. Il s'avère cependant que nombre ...
Question Écrite N° 95953 du 24/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la publication du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique, c'est-à-dire d'une épaisseur inférieure à 50 microns. En effet, ce décret est venu préciser les conditions d'application de la loi transition énergétique en interdisant, au 1er juillet 2016, la mise à disposition des sacs de caisse et, au 1er janvier 2017, la mise à disposition des sacs autres que de caisse type fruits et légumes. Pour cette dernière catégorie, une exception à ...
Question Écrite N° 95469 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et réfugiés présents à Calais et dans la région. Des interrogations portent notamment sur les négociations en cours entre la France et le Royaume-Uni tendant à faciliter le rapprochement familial des réfugiés en attente côté français avec les membres de leur famille résidant outre-Manche. Au vu de ces situations, une accélération du traitement des demandes de regroupement familial serait de nature à résoudre une grande partie des difficultés dans les camps du Calaisis, et ce, dans le respect des droits des réfugiés et des migrants. Aussi, il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 99005 du 20/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/12/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines (Atsem). Aux termes de l'article R. 412-127 alinéa 4 du code des communes, la présence des Atsem auprès des enfants se fait par nomination du maire après avis du directeur/directrice qui décide du nombre d'Atsem - placés sous l'autorité du directeur/ de la directrice - utile auprès des enfants pendant le temps scolaire. Des interrogations existent cependant : par exemple lorsque le/la directeur/directrice d'une école de 3 classes décide d'un ...
Question Écrite N° 99307 du 27/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 06/12/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Le Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED) s'inquiète du fait que cette loi ne prenne plus en compte depuis le 1er janvier 2016 la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour le droit à la retraite anticipée, imposant de fait aux personnes concernées de travailler 7 années de plus (62 ans au lieu de 55 ans) pour ...
Question Écrite N° 91600 du 08/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 22/11/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des Foyers ruraux relatives à la loi NOTRe. Celles-ci reposent principalement sur le seuil d'habitants attribué aux intercommunalités qui leur paraît inadapté aux espaces ruraux. En effet, avec un seuil minimum de 20 000 habitants pour chaque communauté de commune, la nouvelle organisation du territoire risque de réduire grandement la place et l'importance des espaces ruraux de proximité et ce alors même que des espaces de ce type sont très clairement nécessités. Les Foyers ruraux soulèvent ainsi plusieurs points : la distance encore plus grande ...
Question Écrite N° 90547 du 27/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. François Vannson alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à « décarboner » notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l'administration sur l'élaboration de la PPE semblent avoir fait l'impasse sur l'énergie hydrolienne, principale énergie propre et d'avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d'installés d'ici à 2023 ...
Question Écrite N° 91885 du 15/12/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/10/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de ...
Question Écrite N° 66754 du 21/10/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles effectués par la DREAL quant à la qualité des eaux souterraines. La surveillance de ces eaux constitue effectivement un des thèmes importants d'action de l'Inspection des installations classées dans le domaine de la pollution des sols. Dans la mesure où les nappes sont la voie de transport principal pour les polluants, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines autour des sites est ainsi un objectif primordial pour dispenser des signaux d'alerte en temps opportun. À ce titre, les scieries étaient jusqu'ici ...
Question Écrite N° 96738 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes - plus particulièrement militaires - pesant sur les projets d'extension du parc éolien français. Ce secteur en plein essor, représenté par l'association France énergie éolienne - qui regroupe l'ensemble des professionnels de la filière -, est un réel enjeu économique pour le territoire et une étape indispensable vers la transition énergétique, la loi afférente pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyant un objectif de 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique à l'horizon 2030. ...
Question Écrite N° 750 du 17/07/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 13/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s'avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port de la médaille commémorative des OSMO en AFN, ne se sont pas vu reconnaître le bénéfice de la carte du combattant. Cette situation leur paraît injuste, certains de leurs camarades qui dépendent de l'ONAC en ayant bénéficié. En outre, ce droit à l'obtention a également été ...
Question Écrite N° 749 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les titulaires de la carte du combattant ayant servi en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959. Il s'avère ainsi que des personnes ayant effectué leur service militaire en Mauritanie dans cette période et qui se sont vu reconnaître le port de la médaille commémorative des OSMO en AFN, ne se sont pas vu reconnaître le bénéfice de la carte du combattant. Cette situation leur paraît injuste, certains de leurs camarades qui dépendent de l'ONAC en ayant bénéficié. En outre, ce droit à l'obtention a également été validé pour les ...
Question Écrite N° 91573 du 08/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 13/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications de la FNACA. Elle indique tout d'abord que les associations d'anciens combattants, confrontées au vieillissement de leurs adhérents, craignent qu'ils ne puissent tous recevoir de leur vivant les médailles militaires auxquelles ils pourraient prétendre. Pour ceux de la troisième génération du feu, ce sont ainsi près de 2 300 dossiers qui seraient en attente auprès de la Chancellerie. La FNACA demande par conséquent la création d'un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération ...
Question Écrite N° 76988 du 31/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le respect des droits des travailleurs et de l'environnement par les sociétés françaises dont les filiales, sous-traitants et fournisseurs ont une activité et des locaux situés à l'étranger. L'association Amnesty International est particulièrement sensible à ce sujet, qui fait l'objet d'une nouvelle proposition de loi (n° 2578), relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, devant être examinée le 30 mars 2015. Ce texte vise à prévenir les violations des droits humains commises à l'étranger par des filiales ...
Question Écrite N° 19243 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/09/16)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance des appelés du contingent en Algérie entre 1962 et 1964. Effectivement, ces anciens combattants d'AFN n'ont toujours droit ni à la « croix du combattant », ni à la « médaille militaire » pour ceux qui sont titulaires d'une citation. Les intéressés s'inquiètent en outre que leurs veuves ne puissent prétendre à aucune « réversion de leurs retraites ». Aussi sollicitent-ils que soient spécifiquement étudiées ces situations, que leurs requêtes puissent être prises en considération, conformément aux engagements ...
