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Résultats 1 à 20 sur 911 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40644 du 22/10/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/05/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'opacité des règles d'attribution des logements sociaux. 1,7 million de ménages sont en attente de logements sociaux mais 300 000 sont non attribués. Le dossier relatif à l'attribution des logements HLM n'est pas rempli. Passe droits, opacité, dérives clientélistes, pots de vins, beaucoup de choses sont dites. Mais ce qui est sûr, c'est que 42 % des demandeurs jugent les règles d'attribution peu claires, 45 % les trouvent relativement injustes et 47 % les trouvent peu efficaces. Il y a 760 organismes HLM différents et on observe la disparition de la mixité sociale par ...
Question Écrite N° 93114 du 09/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la profonde lassitude des forces de l'ordre. Il faut sans plus attendre prendre cette situation à bras le corps. Malgré le cri d'alarme du 14 octobre 2015, aucune amélioration n'est réellement perceptible. La simplification de la procédure pénale promettait pourtant des résultats avantageux : simplifier la garde à vue, la pose de scellés judiciaires ou l'accès aux données d'enquête auraient permis une réelle amélioration du travail judiciaire. La promulgation de l'état d'urgence et le succès des perquisitions ont montré tout l'intérêt qu'il y avait à s'appuyer sur les policiers dont le travail ...
Question Écrite N° 84270 du 07/07/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait que la France est un pays soumis aux volontés de la Commission européenne. Celle-ci vient de décider que l'Europe doit installer 60 000 migrants en Europe en 2015 dont 9 127 pour la France. Le ministre de l'intérieur considère ce chiffre comme insuffisant et annonce 1 050 comme sa part. La Commission européenne comme la France ne dit pas que ce quota est annuel et vient s'ajouter aux 200 000 immigrants illégaux et aux 200 000 migrants légaux que notre pays accueille tous les ans. Vive le RSA, l'APL la CMU et le reste. Cette invasion va en progressant et ...
Question Écrite N° 100805 du 22/11/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la persistance de l'État islamique à Mossoul. Face aux vagues percutantes de djihadistes, l'armée iraquienne est assaillie, ses forces épuisées et les nerfs de ses soldats mis à mal. Utilisant, sur la côte orientale du Tigre, des réseaux souterrains de près de 70 km de long, les terroristes islamiques surprennent de façon intempestive les forces spéciales, utilisant de petites unités de cinquante hommes pour frapper à chaque instant. L'armée, tout comme les forces spéciales, ne sont pas accoutumées à cette forme de combat, où les quartiers résidentiels sont mis à ...
Question Écrite N° 103930 du 25/04/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/05/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le conflit entre l'Artsakh (faisant partie de l'Arménie) et l'Azerbaïdjan, dont les combats ne cessent de prendre de l'ampleur. La racine du problème se situe autour de la république Karabakh, qui fait partie intégrante de la région de l'Artsakh et qui signe le début d'un conflit particulièrement opiniâtre. Un conflit qui n'a jamais été complètement gelé. En 1921, Staline fait de ce pays montagneux de Karabakh, occupé par des groupes ethniques affiliés aux arméniens, une région autonome sur le territoire d'Azerbaïdjan. Dans les années quatre-vingt, de ...
Question Écrite N° 78138 du 14/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/03/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de supprimer aux intervenants bénévoles la faculté d'encadrer des séances de natation scolaire. Les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels fustigent la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011. En effet, elle accorde à des intervenants bénévoles la faculté d'encadrer des cours de natation scolaire. Or les intervenants bénévoles reçoivent certes un agrément pour assurer cette tâche mais ne font pas l'objet d'une demande de qualification certifiée, ni d'une révision de diplômes tous les cinq ans qui permet de juger des qualités des maîtres-nageurs ...
Question Écrite N° 74890 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'un Observatoire national de la politique de la ville doté d'un comité d'organisation. Cette politique de la ville mise en place le 10 juillet 1989 (gouvernement Rocard) par Lionel Stoleru évolue depuis 26 ans sans donner de résultats concrets bien que coûtant des sommes extrêmement importantes. Cet Observatoire devra enquêter, exploiter statistiquement, évaluer, analyser l'évolution de la situation. Il lui demande quel va être le coût annuel de cet Observatoire et quels résultats concrets le Gouvernement attend de cette structure. Ministère de l'intérieur / Ministère de la ville, de la ...
Question Écrite N° 100758 du 22/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/02/17)
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de la défense sur la perte du contrat de 3 milliards d'euros portant sur l'achat de 50 hélicoptères militaires Caracal. À l'origine, la tractation comprenait l'achat par la Pologne du groupe Airbus Helicopters. Chiffré à plus de 16 milliards d'euros, le montant des exportations de matériel militaire en 2015 est « historique ». Lors du rapport au Parlement 2016 sur les exportations d'armement de la France, vous avez souligné qu'« un accord en appelle d'autres, et le succès de DCNS en Australie, plus forte vente française jamais réalisée à l'export, tous secteurs confondus, inscrit d'ores et déjà l'année 2016 dans la suite de ...
Question Écrite N° 101415 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agressions quotidiennes subies par les personnels hospitaliers. Le rapport annuel de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) de 2015 constate une aggravation du sentiment d'insécurité ressenti par les personnels de santé et estime, à partir des 18 143 déclarations rapportées, qu'un hospitalier est victime d'une agression toutes les 30 minutes en France. Parmi les victimes, les aides-soignants et les infirmiers sont les premiers touchés puisqu'ils représentent respectivement 46 % et 45 % des personnels agressés en 2014. Leur position de premier ...
Question Écrite N° 40745 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/01/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la criminalité en Guadeloupe. Ce département français se caractérise par une criminalité hautement remarquable puisque les 400 000 Guadeloupéens ont, selon les services de polices, subi 35 morts criminelles recensées au premier septembre 2013 en huit mois d'exercice. Il lui demande si elle pense vraiment que la libération des criminels fera reculer réellement la criminalité dans ce département. Ministère de la justice / Ministère de la justice L'analyse de la réponse pénale dans les départements et collectivités d'Outre-mer démontre que les zones ultra marines se caractérisent au ...
Question Écrite N° 76616 du 24/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/01/17)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'insécurité croissante en France et le malaise des forces de l'ordre brimées. L'institut pour la justice fait remarquer qu'en quine jours près de la ville de Toulouse il s'est passé : « Quatre jeunes délinquants condamnés pour avoir insulté et roué de coups deux gendarmes près de Foix. Un adolescent de 14 ans, « bien connu des services de police » a blessé quatre policiers au volant d'une voiture volée, qui voulaient l'interpeller à Valence. Une policière municipale, violemment agressée dans le dos par un individu qui a pris la fuite près de Grenoble. Un agent de police, ...
Question Écrite N° 100221 du 25/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression de l'arrêté du 12 septembre 2006 visant pour partie à réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires. La décision du Conseil d'État, datée du 6 juillet 2016, encourage le Gouvernement à réglementer l'utilisation des produits phytosanitaires par un nouvel arrêté. Si celui-ci venait durcir davantage des réglementations en vigueur, les conséquences pourraient s'avérer dramatiques pour les agriculteurs. Les professionnels du monde agricole de sa circonscription l'ont ainsi interpellé sur la catastrophe que ...
Question Écrite N° 100265 du 01/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Jacques Bompard alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'état de la population travaillant dans le secteur agricole. Pressions, accélération des cadences, de la taille des élevages, etc., les responsables de la sécurité sociale agricole s'alarment : « Le secteur agricole est une cocotte-minute prête à exploser ». Avec 2,8 % d'agriculteurs en moins (2013) et une charge de travail ayant augmenté de plus de 1,4 %, les agriculteurs sont harassés. Abattus par des maladies graves dues à d'intenses crises sanitaires, qui augmentent les chances de contracter des troubles musculo-squelettiques ; épuisés par un ...
Question Écrite N° 79681 du 19/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les détournements de fonds de SOS Racisme 80. Le président de SOS Racisme 80 a été condamné à « six mois de prison ferme et trois ans d'interdiction de gérer toute association ou société ». Il a « été reconnu coupable de faux, usage de faux, détournement de biens d'un dépôt public et abus de confiance ». Le bureau de son association est rocambolesque : un secrétaire en Grande Bretagne, une secrétaire chimérique, des assemblées générales inexistantes, ce qui entraîne un retrait des subventions publiques. Il aurait créé des fiches de paye de 2011 à 2014 pour un salarié qui n'appartenait ...
Question Écrite N° 66926 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/11/16)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avis que la Cour des comptes a donné en septembre 2014 à l'occasion de son rapport sur la sécurité sociale concernant la maîtrise des dépenses de santé. Selon la Cour des comptes, la maîtrise des dépenses de santé en France n'est qu'apparente, dans la mesure où le principal indicateur utilisé pour mesurer ces dépenses manque de rigueur. Alors que le Gouvernement s'est félicité pour 2013 d'avoir mieux maîtrisé les dépenses de santé en économisant 1,4 milliard d'euros sur les sommes budgétées, la Cour des comptes rappelle que les dépenses ...
Question Écrite N° 65386 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/11/16)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la Compagnie nationale du Rhône. En effet, cette société anonyme, dont le capital est majoritairement public, est dans les faits une structure administrative au-dessus des communes, des EPCI, des préfectures voire des régions. Pourtant, les activités de la CNR sont purement régaliennes : création d'énergie, entretien du Rhône, etc. Il lui demande donc si l'étatisation de cette société est prévue. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 24136 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/11/16)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux propres à la fonction publique dans notre pays. Les fonctionnaires coûtent en France, 5 % du PIB de plus que ce qu'ils coûtent en Allemagne. En 2000, le directeur du budget estimait à 500 000 les sureffectifs de l'administration. Depuis, ces effectifs ont cru de 500 000 personnes. L'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques affirme que l'absentéisme du secteur public est deux fois supérieur à celui du secteur privé. La mise en place de la journée de carence aurait, selon les directeurs d'hôpitaux publics, permis de réduire en 2012 l'absentéisme de 7 ...
Question Écrite N° 97445 du 05/07/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'augmenter le budget alloué aux services de renseignements et à la nécessité d'accélérer et renforcer la coopération entre ces services, les industriels et start-up du secteur. Les attentats de janvier et novembre 2015, puis ceux de Bruxelles en 2016 ont rappelé aux Français que tous les pays pouvaient être touchés par des attaques terroristes à l'impact plus large que les seuls pays du Moyen-Orient et de l'Afrique. En France, confrontés à la menace, les services de renseignements usent de tous les moyens financiers, techniques et humains dont ils disposent pour lutter. Source de ...
Question Écrite N° 76432 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuel « campement » d'immigrés illégaux à la station de métro La Chapelle. Depuis le mardi 3 mars 2015, des centaines de tentes ont été déployées sous le métro aérien près de la station la Chapelle. D'après Mohamed Majidi, directeur d'établissement à France Terre d'asile, « chaque arrivée massive de réfugié sur l'île italienne de Lampedusa se traduira dans les semaines à venir par de nouvelles tentes plantés ». Cette situation n'est pas tenable et inhumaine : chaque tente contient trois à quatre migrants. Elle est la conséquence du non contrôle des frontières qui entraîne ...
Question Écrite N° 90375 du 20/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements de la justice des mineurs causés par l'entêtement dogmatique des tenants de la « réponse éducative ». La justice des mineurs est aujourd'hui malade de son idéologie : le laxisme, qui conduit les enfants, toujours plus jeunes, coupable d'infractions, de délits ou de crimes à être considérés comme des victimes de la société. Cette inversion est insupportable. Alors qu'il faudrait plus de rapidité et de fermeté dans la sanction, ainsi que le développement d'une aide juridique et psychologique aux mineurs vraiment victimes, les juges pour enfants se trouvent en ...
