Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 79 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101460 du 20/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des opérations archéologiques préventives. Selon les dispositions du code du patrimoine, livre V, titre II, et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les fouilles archéologiques sont à la charge de l'aménageur. S'il est vrai que les textes prévoient l'éventualité d'une aide financière par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) sous forme de subvention ou de prise en charge, ces dispositifs sont néanmoins limités pour deux raisons. Tout d'abord, la subvention, ...
Question Écrite N° 101515 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). Au regard de leurs spécificités qui reposent sur un niveau d'autonomie et de responsabilité important ainsi que sur leur niveau d'étude (reconnaissance du grade master), la profession demande en particulier : la récupération d'un corps complet d'infirmiers anesthésistes hospitaliers ; une rémunération pour tous les IADE conforme à celle de tous les fonctionnaires de catégorie A et du même niveau d'étude ; l'arrêt du découpage du statut des professions réglementées. Aussi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 101126 du 06/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés économiques rencontrées par la presse agricole spécialisée. À une situation économique précaire (liée à la crise agricole, à une baisse des revenus d'abonnement) s'ajoute le non-accès aux aides de portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales et la hausse du prix postal du label IPG (informations politiques et générales). Le 3 octobre 2016, la hausse des tarifs postaux pour les trois prochaines années était annoncée, et serait de 0 % pour la presse d'information politique globale à faibles ressources publicitaires, de 1 % pour la ...
Question Écrite N° 101247 du 13/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ...
Question Écrite N° 81260 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une Charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 101188 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les acteurs de la filière équine du fait des problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s'était engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par une profonde crise due au passage ...
Question Écrite N° 93799 du 08/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/08/16)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du Collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale. Satisfait du rapport n° 2013-095 de novembre 2013 de l'Inspection générale, le collectif s'interroge sur les recrutements et affectations de postes de rééducateurs des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, s'interroge sur le décalage entre les départs en retraite et le nombre actuel de personnes ...
Question Écrite N° 95933 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'évaluation de la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement à ce jour, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une ...
Question Écrite N° 95620 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation du centre national de la propriété forestière (CNPF), suite à l'adoption de loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi doit entraîner la modification de la liste des établissements publics pouvant déroger à l'obligation d'employer des fonctionnaires pour l'accomplissement de leurs missions. Jusqu'à présent, le CNPF figurait sur cette liste dérogatoire, et les personnels étaient des agents non titulaires de l'État. Une nouvelle dérogation doit être prochainement demandée. ...
Question Écrite N° 94403 du 29/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en 1999, a permis aux conjoints, exerçant ou non une activité salariée secondaire, de bénéficier de droits individuels relatifs à l'accident du travail et à la maladie professionnelle, l'invalidité, l'allocation de ...
Question Écrite N° 2817 du 07/08/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation que rencontrent certains agents de l'éducation nationale, qui souhaitent bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. Il cite ainsi le cas d'un agent qui a été victime d'un grave accident de travail au sein de son établissement scolaire en 1979, et qui bénéficie d'un taux d'incapacité permanente de 25 %. La rente d'accident de travail lui est versée par le rectorat de Toulouse. Alors que, depuis 1985, les accidents de travail sont pris en compte par la CPAM, ceux qui précèdent cette date ne le sont pas. Dès lors, cet agent ne ...
Question Écrite N° 92528 du 19/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/05/16)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les revendications des guides-conférenciers. Ces professionnels, par leur connaissance de la diversité du patrimoine français, concourent à la vitalité de ce secteur stratégique. Or l'émergence de l'économie collaborative et notamment la concurrence de modèles alternatifs issus du numérique met en péril cette profession. Ils réclament donc la reconnaissance de leur profession par la création d'un statut juridique. Alors qu'un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation a été récemment mis en place, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce ...
Question Écrite N° 92779 du 02/02/16 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/05/16)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd'hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes sur la même filière deviennent courantes en Europe remettant en cause cette non-lucrativité. Toutefois, à la lumière des expériences ...
Question Écrite N° 95828 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée à l'éducation physique et sportive dans les collèges à partir de la rentrée de septembre 2016. La loi indique très clairement la volonté politique de « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » (article 1 de la loi) et confirme (article 11) le rôle de l'éducation physique et sportive en modifiant l'article L. 212-5 du code de l'éducation : « L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, ...
Question Écrite N° 92822 du 02/02/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/04/16)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre des parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR). Sa mise en œuvre pourrait se traduire entre autres par une refonte générale des grilles indiciaires et une modification de la durée de passage dans chaque grade. Il est prévu, en effet, que les agents voient leur possibilité d'avancer au minimum supprimée en même temps que l'entrée en vigueur des mesures PPCR. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue dans le courant du premier semestre 2016, après un passage au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Aussi, ...
Question Écrite N° 71428 du 16/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/02/16)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités et le calendrier de décaissement des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Le FSD, géré par l'Agence française de développement, a pour but de financer des programmes de développement, notamment dans les domaines de la santé et du climat. Un décret du 26 décembre 2013 détermine les principales organisations bénéficiaires du FSD à savoir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la facilité d'achat de médicaments (UnitAid) et la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), le Fonds vert ...
Question Écrite N° 92470 du 19/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/05/16)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). La réflexion sur la professionnalisation des accompagnants, engagée en août 2013, a donné lieu à la création du métier d'AESH en juin 2014. Malgré le décret du 27 juin 2014 qui permet notamment l'accès à un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme de 6 ans d'exercice en contrat à durée déterminée (CDD), le cadre professionnel des AESH demeure précaire. Ces personnels exercent souvent en CDD à temps partiel ou en contrat unique d'insertion (CUI). Les CDI sont ...
Question Écrite N° 91081 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 22/12/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le projet d'arrêté fixant la liste des métiers d'art. L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit que la liste des métiers d'art sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. À ce jour, l'arrêté n'est toujours pas publié, et les 38 000 professionnels des métiers d'art en France s'en inquiètent. Aussi il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 71449 du 16/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes de désertifications médicales et d'inégalités d'accès aux soins qui en découlent. Dans son département du Lot, une commune de 550 habitants a récemment dû faire face au départ précipité de son médecin généraliste. La patientèle de ce médecin rayonnait sur un bassin de vie de 2 000 habitants, et 800 patients avaient déclaré cette personne en médecin référent. Ce bassin de vie, comme l'ensemble du département, constate une population croissante, mais vieillissante. Les deux communes voisines de taille plus importantes (1 600 et 4 000 ...
Question Écrite N° 77683 du 07/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion de la propriété intellectuelle par l'Institut régional de technologie (IRT) et par le CEA Tech. Ces organismes sont amenés à travailler conjointement avec les TPE-PME sur des projets d'innovation et des besoins en recherche et développement amenés par les PME-TPE. Le financement amené par la TPE-PME est doublé par l'IRT qui abonde sous la forme d'une mise à disposition de personnels et moyens. Nous sommes alors sur un financement du développement à 50/50 entre la TPE-PME et l'IRT (ou le CEA tech). Or la gestion de la propriété intellectuelle de ces organismes ...
