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Question Écrite N° 87643 du 01/09/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/01/17)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la légalité de l'activité de revente de jeux vidéo physiques et du pluri-téléchargement des jeux en ligne. En effet, dans sa réponse à la question écrite du député Alain Rodet publiée le 11 août 2015 au Journal officiel, la ministre écrit : « Le développement considérable du marché de l'occasion et du téléchargement illégal dans le secteur du jeu vidéo a conduit l'industrie à prendre des mesures garantissant une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la lutte contre le piratage, et considérant que l'activité de ...

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Question Écrite N° 17541 du 05/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/11/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles ...

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Question Écrite N° 99769 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 25/04/17)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question du développement de la filière biométhane carburant en France, filière à fort potentiel s'inscrivant dans une logique d'économie circulaire au cœur des territoires. Le bioGNV est un carburant gazeux produit à partir de déchets. Il constitue une solution pertinente et disponible pour les flottes de véhicules lourds afin de développer les énergies renouvelables dans les transports, en complément des autres solutions de mobilité durable. Il réduit la pollution atmosphérique liée aux transports routiers ...

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Question Écrite N° 98857 du 13/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de l'ouverture du crédit d'impôt aux retraités pour les emplois à domicile. En effet, les prestations à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros pour les actifs. Pour les retraités, ces prestations ouvrent droit à une simple réduction d'impôt dans les mêmes limites que les actifs. Cette disposition exclut, de fait, les retraités non imposables qui sont de plus en plus nombreux après la suppression de la 1ère tranche d'imposition et le ...

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Question Écrite N° 14590 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la discrimination indirecte en défaveur des fonctionnaires hommes pour leur admission à la retraite anticipée comme pères de trois enfants ou la bonification de pension de 2 % par enfant. Malgré la condamnation de la France pour violation du principe d'égalité de traitement dans sa législation sur la retraite des fonctionnaires, plus particulièrement sur la retraite anticipée et la bonification pour enfants ouverte aux femmes ayant plus de quinze ans d'ancienneté et trois enfants au moins, mais fermée aux hommes par les ...

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Question Écrite N° 97576 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question des difficultés rencontrées par certains commerçants ou chefs d'entreprises face à la complexité de conserver et d'archiver numériquement les données comptables et fiscales. Cette conservation a, en effet, été imposée par la loi de finances de 1990 dans le cadre des obligations liées au contrôle fiscal des comptabilités informatisées. La loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé ces obligations : la présentation dématérialisée des comptes est obligatoire lors d'un contrôle fiscal à l'égard de toute ...

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Question Écrite N° 97756 du 12/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la question de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018, instaurée par l'article 88 de la loi de finances de 2016. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation, à partir de 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et ...

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Question Écrite N° 57400 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCOP. En effet, si l'article 17 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, il permet cette assimilation sous la condition qu'ils ne sont pas déjà rémunérés à un autre titre. Cette situation d'assimilation recouvre ainsi deux cas de figure principalement : une personne vient d'intégrer une SCOP à la ...

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Question Écrite N° 57398 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la question du statut des dirigeants de SCIC. En effet, alors que la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCIC assimile les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCOP à des salariés lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, aucune disposition spécifique n'existe pour les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des SCIC. Dans les faits, les dirigeants de SCIC qui exercent une activité ...

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Question Écrite N° 96206 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la possible ouverture aux professeurs de sports de l'exercice d'une activité physique adaptée auprès de patients atteints d'affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants. En effet, il semblerait que, depuis plusieurs semaines, l'ordre des masseurs kinésithérapeutes constate une recrudescence de l'exercice de professeurs de sport auprès des patients dans des structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant l'intervention de masseurs kinésithérapeutes. Or ces pratiques constituent un exercice illégal ...

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Question Écrite N° 92079 du 22/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/04/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question des demandes de témoignage adressées aux enseignants dans le cadre de procédures civiles devant le juge aux affaires familiales. En effet, dans certaines procédures civiles, et notamment, dans celles engagées pour un changement ou un ajout de prénom, des attestations de tiers et notamment d'enseignants sont régulièrement demandées. Elles n'ont pour vocation que de constater des faits : emploi d'un prénom d'usage, inscription à l'école sous un prénom d'usage, etc. Or, s'il est vrai que tout fonctionnaire est soumis à une ...

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Question Écrite N° 47174 du 24/12/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 05/04/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'évolution des amendes infligées aux clubs professionnels de football en cas d'annulation des matchs pour raisons météorologiques. Dans un contexte international où la demande énergétique ne cesse de croître et les ressources fossiles qui constituent 80 % de la production énergétique, s'épuisent, il est urgent de consommer autrement. Les Ménages et les entreprises contribuent progressivement aux mutations indispensables vers la transition énergétique. Le football, semble vouloir faire figure d'exception puisque la Ligue ...

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Question Écrite N° 87691 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 22/03/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question des placements abusifs d'enfants diagnostiqués autistes par les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Alors que le défenseur des droits doit remettre un rapport sur l'ASE et le handicap en novembre prochain, d'ores et déjà les associations constatent des dérives et des augmentations alarmantes de tentatives de placements d'enfants ayant des troubles envahissants du développement (TED). De fait, les enfants autistes montrent des ...

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Question Écrite N° 48705 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/03/16)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de titularisation des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière. En effet, l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique stipule : « Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'accès aux corps de ...

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Question Écrite N° 87656 du 01/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 01/12/15)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la question de la vente de produits de téléphonie défectueux de contrefaçon par des sites marchands en ligne installés en France. Ces ventes à prix cassés en particuliers concernent plus particulièrement les accessoires de téléphonie mobile : chargeurs, câbles de liaison, batteries etc. Ces produits de contrefaçon génèrent une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses des normes en vigueur en Europe. Elle met aussi en danger ...

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Question Écrite N° 91470 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des entreprises intervenant dans le domaine des produits de la santé, secteur économique dans lequel les sociétés françaises sont très performantes mais aussi très exposées à la concurrence internationale en raison de leur taille (de 50 à 500 salariés) et de la réglementation française. En effet, la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, dite loi Bertrand, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, instaure un dispositif de transparence pour les entreprises commercialisant des produits à finalité ...

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Question Écrite N° 65061 du 30/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/10/15)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de l'accessibilité à titre gratuit à la retransmission des évènements sportifs et notamment la retransmission des matches de football dans le cadre de l'euro 2016 qui se déroule en France. En effet, la retransmission des évènements sportifs à la télévision est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des ...

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Question Écrite N° 76359 du 24/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/09/15)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualification RGE des entreprises artisanales dont la mise en œuvre, notamment pour les plus petites, oblige à un cumul de qualifications rendu indispensable par l'impossibilité de se spécialiser sur une ou deux énergies. C'est particulièrement le cas en zone rurale où un artisan doit pouvoir répondre aux attentes diversifiées de ses clients sous peine de perdre de l'activité et du chiffre d'affaires qu'il n'arrivera pas à compenser eu égard à sa zone restreinte de chalandise. Par ailleurs les efforts à consentir sont identiques quelle que soit la ...

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Question Écrite N° 89154 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application frauduleuse du taux réduit de TVA aux spectacles de tauromachie. En effet, il apparaît que des entreprises organisatrices de spectacles de tauromachie appliquent à leurs activités un taux réduit de TVA dans l'optique de générer des recettes supplémentaires. Or les articles L. 278-0 bis et L. 279 du code général des impôts précisent : Premièrement : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne (...) les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, ...

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Question Écrite N° 82541 du 23/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)

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Jean-Louis Gagnaire

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'organisation de l'appel d'offres pour la construction de l'autoroute A 45, entre Saint-Etienne et Lyon. Trois groupes avaient, en effet, répondu à la consultation : Bouygues, qui s'est retiré, Eiffage et Vinci. Seule la proposition de Vinci a été retenue par les services du ministère moyennant une subvention d'équilibre de 844 millions d'euros. L'offre d'Eiffage, bien que moins coûteuse pour les finances publiques (400 millions) a été considérée comme hors cadre « compte ...

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