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Résultats 1 à 50 sur 105 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 99726 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la délicate situation financière des scènes de musiques actuelles (SMAC). L'ensemble du cahier des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été révisé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et celui des SMAC est logiquement impacté. Ce cahier des charges comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Mais actuellement, ...
Question Écrite N° 102347 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale en Indre-et-Loire entre artisans boulangers et grandes enseignes. Alors qu'un arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain avait été pris le 11 septembre 2000 par le préfet d'Indre-et-Loire, cet arrêté s'est vu contesté par le secteur de la distribution, devant le tribunal de grande instance saisi en référé par ordonnance du 13 juin 2006. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel le 5 ...
Question Écrite N° 102368 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 101102 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des orthophonistes salariés. Ces professionnels, dénonçant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2), ont été reçus par le ministère le 3 novembre 2016 et se sont vus exposer la mise en place de plusieurs mesures, dont celle d'une prime dite « d'engagement » décidée au niveau du projet de soin des groupements hospitaliers de territoire qui pourrait créer, en plus de l'éloigner de l'exercice réel des professionnels et de la formation des étudiants, une inégalité entre professionnels. De plus, ces primes ...
Question Écrite N° 101204 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de travail des designers en France. En effet, il existe actuellement un décalage entre les principes édictés par l'article 49 du code des marchés publics, la charte des marchés publics de design, le guide de la commande publique de graphisme et leur application. Trop souvent, les services de communication des collectivités territoriales ne respectent pas la règle de rémunération du travail produit par ...
Question Écrite N° 100429 du 08/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la FNACA portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'en juillet 1964 et sur le maintien des services départementaux de l'ONACVG dans tous les départements. Malgré les récentes modifications des critères d'attribution (article 87 de la loi de finances pour 2015), les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au motif que la guerre d'Algérie s'est ...
Question Écrite N° 98840 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité. Chaque jour en France, 1 bébé prématuré naît toutes les 10 minutes. Ce sont ainsi 60 000 bébés qui naissent par an, ils représentent 7,4 % des naissances. On constate une progression de 22 % dans les 15 dernières années des naissances de bébés prématurés et on estime que 20 % des grands prématurés ne survivent pas. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveauné et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique. Les bébés sont parfois ainsi ...
Question Écrite N° 95871 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices ainsi que l'évolution de leur exercice professionnel. La spécialité de puéricultrice compte aujourd'hui plus de 18 000 professionnels en exercice hospitalier et extrahospitalier. L'exercice infirmier auprès des enfants nécessite une formation spécifique, comme l'affirment la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé. Cette recommandation est également reprise par la Haute autorité de santé dans les mesures de certification des établissements de santé. Depuis 2008, des travaux ...
Question Écrite N° 94998 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014. ainsi, l'article R. 581-59 du code de l'environnement prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « ...
Question Écrite N° 99108 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avis publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale. Cet avis a provoqué l'inquiétude du secteur de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque important pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces ...
Question Écrite N° 99423 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'intégrité des ripisylves et de leur restauration écologique. Indispensable à la qualité biologique des cours d'eau et filtrant une partie des éléments polluants, les ripisylves sont constituées de peuplements particuliers tel que saules, aulnes, frênes en bordure, érables, ormes ou chênes pédonculés. À la recherche de matières premières à exploiter, cette richesse végétale intéresse particulièrement l'industrie de la filière bois-énergie, dont l'essor a été encouragé par le Grenelle de ...
Question Écrite N° 96474 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Patrick Gille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Mais depuis 2 ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations ...
Question Écrite N° 90110 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis 1989 et la loi d'orientation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. À niveau de recrutement identique, niveau de salaire identique. Pourtant, dans les faits, cela n'a jamais été le cas entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. En effet l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ...
Question Écrite N° 98271 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'inscrire la langue tibétaine comme langue écrite optionnelle au baccalauréat au titre de la « dérogation langue maternelle » prévue par la réglementation au profit des candidats nouvellement arrivés en France. Cette mesure, qui serait d'abord un signal de bienvenue adressé par le Gouvernement aux Tibétains éprouvés dans leur expérience de vie, les inciterait à étudier leur langue maternelle sous sa forme écrite, tandis que les 4 000 personnes tibétaines présentes aujourd'hui sur le territoire français se contentent ...
Question Écrite N° 90773 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que certaines dispositions fiscales prises, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent générer et ainsi mettre en difficultés financières des personnes disposant pourtant de ressources modestes. C'est le cas de personnes âgées de son département qui bénéficiaient en 2014 d'un avantage fiscal au regard de leur taxe d'habitation. La loi de finances l'a supprimé et a comme conséquence l'augmentation de la taxe d'habitation liée à leur sortie du dispositif de plafonnement de cet impôt local. ...
Question Écrite N° 96136 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'apparition en France de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des conséquences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En août 2015, la France étant reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, il était alors mis fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois qui perdurait depuis l'apparition des premiers cas en 1996. La détection d'un nouveau cas en mars 2016 a relancé en urgence la procédure de retrait et d'élimination des ...
Question Écrite N° 96213 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, avant le 1er janvier 1990, certains d'entre eux ont effectué à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer certaines maladies ravageant les élevages français. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l'État, sous la conduite du ministre de l'agriculture, ces vétérinaires n'ont pourtant pas été affiliés aux organismes sociaux comme ils auraient dû l'être, les privant de leurs futurs droits à la ...
Question Écrite N° 93199 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du Collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale. Satisfait du rapport sur « Le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de l'Inspection générale fin 2013, le collectif s'interroge sur les recrutements et affectations de postes de rééducateurs des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, s'interroge sur le ...
Question Écrite N° 91068 du 17/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme en cours du régime d'aides du Centre national du cinéma et de l'animation animée aux films documentaires. Depuis de nombreux mois, le milieu du documentaire se mobilise en réaction à de nouvelles réglementations produites par le CNC, qui orientent la création cinématographique du genre vers des nouvelles contraintes, rendant le travail de création et de production difficile à mener et favorisant principalement celui de sociétés de production parisiennes qui ont leur entrée auprès des grandes chaînes nationales. En effet, les modifications apportées à la prise en ...
Question Écrite N° 95765 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir préoccupant du secteur aérien français. En effet, le secteur aérien français est mis à mal par l'avènement des compagnies à bas coûts et celles du Golfe Persique. Or le transport aérien est un véritable pourvoyeur d'emplois impliquant de très nombreux domaines (recherche et développement, industries, services, commerces, tourisme, logistique, etc.). Du côté d'Air France, 2 000 emplois ont ainsi disparu sur les dix ...
Question Écrite N° 90410 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet depuis 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé suite à la réforme dite du « LMD » afin de rendre compatibles les cursus de l'enseignement supérieur en Europe et de favoriser la mobilité des étudiants. Ces travaux visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels de santé n'ont pas encore abouti en ce qui concerne les psychomotriciens or ceux-ci souhaitent vivement leur reprise afin ...
Question Écrite N° 95002 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes dites seniors qui ont connu beaucoup d'accidents de carrière, pour lesquelles le retour à l'emploi est beaucoup plus faible que pour la moyenne des demandeurs d'emplois et qui parviennent ainsi plus difficilement à une durée d'assurance complète pour la retraite. Lors de la dernière réforme des retraites, plusieurs mesures sont venues renforcer la prise en compte du chômage afin de corriger en partie ces inégalités en prenant en compte les périodes de chômage indemnisé ainsi qu'une partie des périodes de chômage non indemnisé. Ainsi, le régime ...
Question Écrite N° 93064 du 09/02/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/03/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique du gouvernement turc à l'égard de la minorité kurde. En violation du droit turc et des traités internationaux, de nombreuses villes du sud-est de la Turquie sont soumises à un couvre-feu faisant des victimes civiles, dont de nombreux enfants, privant les habitants d'accès aux services publics, à l'éducation, aux soins, au ravitaillement et même à la possibilité d'inhumer leurs proches. Le 11 janvier 2016, plus d'un millier d'universitaires turcs et étrangers ont signé un texte intitulé « Nous ne serons pas complices de ce crime » ...
Question Écrite N° 75811 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de superbonus réservés à l'achat de véhicules électriques par des propriétaires d'automobiles diesel de plus de 13 ans. Cette mesure fait partie de la feuille de route 2015 issue des travaux de la conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 et s'inscrit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Seraient éligibles à cette prime les remplacements de véhicules diesel les plus polluants, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de plus de treize ans, en véhicule propres. Elle se cumule avec le bonus ...
Question Écrite N° 91144 du 17/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 09/02/16)
M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attitude de la France au regard du conflit israélo-palestinien. Plus d'un an après l'attaque israélienne du 8 juillet 2014 contre Gaza, dont les deux tiers des victimes furent essentiellement des civils, dont de nombreux enfants, la situation en Palestine demeure très préoccupante. Comme ses partenaires européens, la France n'a jamais manqué de dénoncer les agressions dont sont victimes les citoyens palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. Récemment, la France a condamné l'attaque perpétrée dans la vieille ville de Jérusalem le 3 octobre 2015 au soir, ...
Question Écrite N° 90861 du 10/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur trois revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) qui ne demandent pas de moyens financiers de la part de l'État, mais occupent une place importante. La mise en place d'un contingent spécial de médailles militaires permettrait de réduire les 2 000 dossiers en attente auprès de la Grande chancellerie depuis plus de 4 à 5 ans et ferait que les récipiendaires pourraient percevoir cette importante distinction militaire de leur vivant. De plus, la FNACA ...
Question Écrite N° 91449 du 01/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme du financement des aides à la pierre qui nourrit de fortes inquiétudes. La création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), telle que prévue par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016, fait en effet craindre aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) un désengagement de l'État en matière de financement du logement social. Ce fonds, établissement public administratif à caractère national, serait pour grande partie abondé par des prélèvements sur les organismes HLM ; laissant craindre une diminution sévère, ...
Question Écrite N° 91303 du 24/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les étudiants en travail social dans le cadre de leur recherche de stages obligatoires. En effet, la loi de 2013 relative à l'enseignement supérieur a étendu l'obligation de gratification des stages de plus de deux mois à l'ensemble des organismes d'accueil ainsi les collectivités et établissement publics de santé ou du secteur médico-social sont tenus de gratifier leurs stagiaires. Cette disposition constitue une amélioration du statut des stagiaires. Cependant elle représente un coût pour les collectivités et organismes ...
Question Écrite N° 78755 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés d'accès des copropriétés à l'éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er janvier 1990. ...
Question Écrite N° 91089 du 17/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante que vivent des milliers d'usagers de l'assainissement non collectif (ANC). Une majorité de services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et de collectivités ont trouvé un équilibre satisfaisant entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire. Cependant, il reste trop de services qui ont été créés sans réflexion suffisante et se trouvent surdimensionnés et en situation de faillite. Pour équilibrer les comptes, ils mettent en place des mesures déconnectées des services rendus et ...
Question Écrite N° 90085 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la transcription très attendue par les métiers d'art de l'article 22 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises promulguée en juin 2014. Outre revoir la définition des métiers d'art, qui n'avait pas évolué depuis 1996, cet article prévoit également que la liste de ces métiers d'art - et non plus seulement des métiers de l'artisanat d'art - sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Or la ...
Question Écrite N° 78693 du 28/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures ...
Question Écrite N° 84508 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie coeliaque dans les politiques de santé publique. Selon l'Association française des intolérants au gluten, la maladie coeliaque, ou intolérance au gluten, est l'une des maladies digestives les plus fréquentes (touchant une personne sur 100) mais qui aujourd'hui n'a pas encore de traitement médical en mesure de la guérir. En France, seulement 10 % à 20 % des cas seraient aujourd'hui diagnostiqués. L'absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies (anémie, ostéoporose, ...
Question Écrite N° 68942 du 11/11/14 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les fortes inquiétudes des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) vis-à-vis du soutien du comité national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS (centre national pour le développement du sport) bénéficie de crédits affectés : prélèvements sur les mises de la Française des jeux et les paris sportifs, produit de la taxe dite « Buffet » sur les droits d'exploitation télévisuelle. Le projet actuel qu'il a présenté le 25 septembre 2014 devant les DRJSCS vise à recentrer les interventions du CNDS vers la réduction des inégalités d'accès à la ...
Question Écrite N° 64235 du 16/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'article 18 de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi vise à étendre le bénéfice de la retraite progressive. D'une part, elle abaisse l'âge d'ouverture du dispositif de deux ans, le portant donc à 60 ans pour un âge légal de départ à la retraite de 62 ans. D'autre part, elle intègre l'ensemble des régimes dans le calcul de la durée d'assurance requise. En effet, les trimestres cotisés au titre d'un régime spécial ou d'un régime de la fonction publique ne pouvaient auparavant être ...
Question Écrite N° 78201 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/08/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la poursuite de l'action du Coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo. Depuis le décret du 14 avril 2006 la France dispose d'un Coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo (Ciduv). Ce coordonnateur est appuyé par un adjoint ce qui constitue une équipe bien modeste pour une politique aussi pluridisciplinaire. Le Ciduv s'assure de la cohérence entre les actions vélo des différents ministères dans lesquelles elles devraient être mises en œuvre. Il facilite et stimule la politique vélo auprès des ...
Question Écrite N° 76340 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le suivi des vétérans des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 portant reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires a été modifiée par les articles 53 et 54 de la loi de programmation militaire 2014-2019. Désormais, l'indépendance du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est garantie puisque il devient une autorité administrative indépendante dont les crédits seront inscrits au budget du Premier ministre. Le 15 septembre 2014, un décret complète ces dispositions et confie à Mme la ministre des affaires ...
Question Écrite N° 86101 du 28/07/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les impacts de la réforme de financement de l'insertion par l'activité économique. Depuis le premier juillet 2014, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion ont été modifiées. Cette réforme avait en partie pour but de consolider ces structures qui demeurent globalement des structures fragiles. Si le dispositif économique a été mis en œuvre, des difficultés financières sont apparues. En effet, avant le 1er juillet 2014, une part des financements se faisait via l'usage des contrats aidés. Dès lors que les ...
Question Écrite N° 76834 du 24/03/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 21/07/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 69040 du 18/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'éligibilité des sociétés coopératives artisanales au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Relevant de l'économie sociale et solidaire, les coopératives artisanales ne bénéficient actuellement pas du CICE. Or les coopératives artisanales ont besoin de marges de manœuvre leur permettant de développer l'activité économique locale et par conséquent la création d'emplois de proximité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux coopératives artisanales en ce qui concerne leur éligibilité au ...
Question Écrite N° 73399 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Patrick Gille alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides conférenciers. Initialement prévue dans le projet de loi Croissance et activité, une évolution de leur régime professionnel est envisagée à l'occasion de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Par ordonnance, le Gouvernement est autorisé à prendre toute mesure afin de libéraliser les régimes d'autorisation préalable et de déclaration, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a ...
Question Écrite N° 59062 du 08/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 ...
Question Écrite N° 78029 du 14/04/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des psychologues de la police nationale qui souhaitent une avancée concrète de leur situation. Engagés au quotidien auprès des policiers, les psychologues de la police nationale, profession majoritairement féminine, demande une revalorisation de leur grille indiciaire qui les mettent sur un pied d'égalité avec les professionnels de même niveau de recrutement, ainsi qu'un déroulement de carrière sur l'ensemble des 41 annuités de carrière. Par ailleurs, ils souhaitent que leur positionnement hiérarchique dans l'organigramme des services de police soit à hauteur de leur niveau de ...
Question Écrite N° 81510 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés matérielles qui interviennent dans les dons du corps à la science. Chaque année 2 600 sont donnés aux 28 centres de don du corps situés dans les facultés de médecine disposant de leur propre laboratoire d'anatomie. Un chiffre qui représente 0,5 % des décès. Ces dons permettent aux facultés de médecine de réaliser des travaux de recherche et d'enseignement. Le coût des opérations de prise en charge, de transport, de préparation et de crémation des corps qui atteignent en moyenne la somme de 1 000 euros sont mis à la charge des ...
Question Écrite N° 76339 du 24/03/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Depuis sa création, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires n'a procédé qu'à quelques indemnisations et a rejeté de nombreuses demandes. Régulièrement, les vétérans ainsi déboutés se retournent vers les tribunaux administratifs et obtiennent réparation alors même que la loi du 5 janvier 2010 vise justement à réduire le recours aux tribunaux. Sous l'impulsion du Premier ministre, des améliorations sont survenues avec les modifications induites par la loi de programmation militaire et le décret du 15 ...
Question Écrite N° 78553 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement d'une politique publique pour l'usage du vélo. Transition énergétique, pollution chronique, rationalisation de l'investissement public, le vélo doit plus que jamais être mis à l'agenda politique du Gouvernement et des collectivités publiques. Pourtant, malgré un Plan national des mobilités actives qui montre la voie, l'engagement de l'État est encore loin d'être à la hauteur des besoins. Cela en dépit de l'efficacité avérée des actions vélo. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte se saisir des opportunités et temps forts de ...
Question Écrite N° 31748 du 09/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les crédits alloués chaque année en loi de finances initiale à l'accompagnement des gens du voyage. Des crédits, à hauteur de 2,7 millions d'euros (programme n° 177, sous-action n° 11-02) permettent d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d'interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ils permettent également au niveau déconcentré le soutien aux initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, ...
Question Écrite N° 78393 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés d'accès des copropriétés à l'éco-prêt à taux zéro collectif. Depuis le Grenelle de l'environnement, les copropriétés sont très fortement incitées à réaliser des économies d'énergie. Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et l'arrêté correspondant déterminent les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation énergétique d'intérêt collectif sur les parties communes ou privatives de bâtiments achevés avant le 1er ...
Question Écrite N° 2769 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/04/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'agréments des Résidences services. La loi du 2 décembre 2006 a étendu aux résidences services le bénéfice de l'agrément des services d'accueil, d'aide et d'assistance créés au profit des résidents. Ces services gérés généralement par une association loi 1901 sont soumis conformément à la loi du 10 juillet 1965 à l'appréciation du syndicat des copropriétaires et répondent aux besoins prioritaires de sécurité des résidents ainsi qu'aux demandes d'aides et d'assistance immédiates et urgentes. La mise en œuvre de la loi du 2 décembre 2006 repose sur ...
Question Écrite N° 73219 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les scènes de musiques actuelles. Aujourd'hui, la situation des scènes de musiques actuelles (SMAC) est à l'image du secteur culturel dans son ensemble : fragile. Malgré la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une politique ambitieuse pour les musiques actuelles, la dotation nouvelle apportée au plan SMAC pour l'année 2015 est faible : 120 000 euros. Pour rappel, en 2010, avait été fixé l'objectif de soutenir, a minima, une SMAC par département à hauteur d'une valeur-plancher de 75 000 euros. Le plan pluriannuel qui avait été élaboré ...
