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Question Écrite N° 99726 du 11/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la délicate situation financière des scènes de musiques actuelles (SMAC). L'ensemble du cahier des missions et des charges des labels du spectacle vivant a été révisé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et celui des SMAC est logiquement impacté. Ce cahier des charges comporte des missions artistiques, culturelles, professionnelles, territoriales et citoyennes ambitieuses. En effet, les SMAC participent à la diversité culturelle et constituent un formidable laboratoire d'innovation. Mais actuellement, ...
Question Écrite N° 102347 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale en Indre-et-Loire entre artisans boulangers et grandes enseignes. Alors qu'un arrêté réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements vendant du pain avait été pris le 11 septembre 2000 par le préfet d'Indre-et-Loire, cet arrêté s'est vu contesté par le secteur de la distribution, devant le tribunal de grande instance saisi en référé par ordonnance du 13 juin 2006. Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel le 5 ...
Question Écrite N° 102368 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, le ...
Question Écrite N° 101102 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des orthophonistes salariés. Ces professionnels, dénonçant l'inadéquation entre la reconnaissance de leur diplôme (bac + 5) et leur rémunération (bac + 2), ont été reçus par le ministère le 3 novembre 2016 et se sont vus exposer la mise en place de plusieurs mesures, dont celle d'une prime dite « d'engagement » décidée au niveau du projet de soin des groupements hospitaliers de territoire qui pourrait créer, en plus de l'éloigner de l'exercice réel des professionnels et de la formation des étudiants, une inégalité entre professionnels. De plus, ces primes ...
Question Écrite N° 101204 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 14/03/17)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les conditions de travail des designers en France. En effet, il existe actuellement un décalage entre les principes édictés par l'article 49 du code des marchés publics, la charte des marchés publics de design, le guide de la commande publique de graphisme et leur application. Trop souvent, les services de communication des collectivités territoriales ne respectent pas la règle de rémunération du travail produit par ...
Question Écrite N° 100429 du 08/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les revendications exprimées par la FNACA portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'en juillet 1964 et sur le maintien des services départementaux de l'ONACVG dans tous les départements. Malgré les récentes modifications des critères d'attribution (article 87 de la loi de finances pour 2015), les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au motif que la guerre d'Algérie s'est ...
Question Écrite N° 98840 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge de la prématurité. Chaque jour en France, 1 bébé prématuré naît toutes les 10 minutes. Ce sont ainsi 60 000 bébés qui naissent par an, ils représentent 7,4 % des naissances. On constate une progression de 22 % dans les 15 dernières années des naissances de bébés prématurés et on estime que 20 % des grands prématurés ne survivent pas. Selon l'Association SOS Prema, « la prise en charge du nouveauné et de sa famille reste insuffisante » et est inégale en fonction du secteur géographique. Les bébés sont parfois ainsi ...
Question Écrite N° 95871 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des infirmières puéricultrices ainsi que l'évolution de leur exercice professionnel. La spécialité de puéricultrice compte aujourd'hui plus de 18 000 professionnels en exercice hospitalier et extrahospitalier. L'exercice infirmier auprès des enfants nécessite une formation spécifique, comme l'affirment la convention internationale des droits de l'enfant et la charte européenne de l'enfant hospitalisé. Cette recommandation est également reprise par la Haute autorité de santé dans les mesures de certification des établissements de santé. Depuis 2008, des travaux ...
Question Écrite N° 94998 du 12/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 18/10/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les préoccupations du Syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL) relatives à la réglementation sur les enseignes publicitaires. En effet, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 31 janvier 2012 qui contiennent les mesures relatives aux enseignes publicitaires ont été complétés par une notice technique du 25 mars 2014. ainsi, l'article R. 581-59 du code de l'environnement prévoit que les enseignes lumineuses doivent satisfaire à des « ...
Question Écrite N° 99108 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'avis publié le 5 août 2016 par le Comité économique des produits de santé (CEPS) annonçant une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations à domicile remboursés par la sécurité sociale. Cet avis a provoqué l'inquiétude du secteur de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque important pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces ...
Question Écrite N° 99423 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'intégrité des ripisylves et de leur restauration écologique. Indispensable à la qualité biologique des cours d'eau et filtrant une partie des éléments polluants, les ripisylves sont constituées de peuplements particuliers tel que saules, aulnes, frênes en bordure, érables, ormes ou chênes pédonculés. À la recherche de matières premières à exploiter, cette richesse végétale intéresse particulièrement l'industrie de la filière bois-énergie, dont l'essor a été encouragé par le Grenelle de ...
Question Écrite N° 96474 du 14/06/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Jean-Patrick Gille interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent plus de 2 500 salariés sur l'ensemble du territoire. Mais depuis 2 ans, l'enveloppe allouée à la subvention sélective du FSER a baissé de plus de 18 %, et les collectivités locales, soumises à une baisse des dotations ...
Question Écrite N° 90110 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. Depuis 1989 et la loi d'orientation, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. À niveau de recrutement identique, niveau de salaire identique. Pourtant, dans les faits, cela n'a jamais été le cas entre les enseignants du premier degré et ceux du second degré. En effet l'écart de rémunération est en partie lié à la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ...
Question Écrite N° 98271 du 02/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'inscrire la langue tibétaine comme langue écrite optionnelle au baccalauréat au titre de la « dérogation langue maternelle » prévue par la réglementation au profit des candidats nouvellement arrivés en France. Cette mesure, qui serait d'abord un signal de bienvenue adressé par le Gouvernement aux Tibétains éprouvés dans leur expérience de vie, les inciterait à étudier leur langue maternelle sous sa forme écrite, tandis que les 4 000 personnes tibétaines présentes aujourd'hui sur le territoire français se contentent ...
Question Écrite N° 90773 du 03/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets indirects que certaines dispositions fiscales prises, dans le cadre du rétablissement des comptes publics peuvent générer et ainsi mettre en difficultés financières des personnes disposant pourtant de ressources modestes. C'est le cas de personnes âgées de son département qui bénéficiaient en 2014 d'un avantage fiscal au regard de leur taxe d'habitation. La loi de finances l'a supprimé et a comme conséquence l'augmentation de la taxe d'habitation liée à leur sortie du dispositif de plafonnement de cet impôt local. ...
Question Écrite N° 96136 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'apparition en France de nouveaux cas de maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et des conséquences pour les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. En août 2015, la France étant reconnue pays à risque négligeable au regard de l'ESB, il était alors mis fin au protocole de retrait et élimination des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois qui perdurait depuis l'apparition des premiers cas en 1996. La détection d'un nouveau cas en mars 2016 a relancé en urgence la procédure de retrait et d'élimination des ...
Question Écrite N° 96213 du 31/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite des vétérinaires sanitaires. En effet, avant le 1er janvier 1990, certains d'entre eux ont effectué à la demande de l'État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer certaines maladies ravageant les élevages français. Agissant en tant que collaborateurs occasionnels du service public et salariés de l'État, sous la conduite du ministre de l'agriculture, ces vétérinaires n'ont pourtant pas été affiliés aux organismes sociaux comme ils auraient dû l'être, les privant de leurs futurs droits à la ...
Question Écrite N° 93199 du 16/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 07/06/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du Collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale. Satisfait du rapport sur « Le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de l'Inspection générale fin 2013, le collectif s'interroge sur les recrutements et affectations de postes de rééducateurs des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). La FNAREN constate de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des RASED, s'interroge sur le ...
Question Écrite N° 91068 du 17/11/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/05/16)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réforme en cours du régime d'aides du Centre national du cinéma et de l'animation animée aux films documentaires. Depuis de nombreux mois, le milieu du documentaire se mobilise en réaction à de nouvelles réglementations produites par le CNC, qui orientent la création cinématographique du genre vers des nouvelles contraintes, rendant le travail de création et de production difficile à mener et favorisant principalement celui de sociétés de production parisiennes qui ont leur entrée auprès des grandes chaînes nationales. En effet, les modifications apportées à la prise en ...
Question Écrite N° 95765 du 10/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir préoccupant du secteur aérien français. En effet, le secteur aérien français est mis à mal par l'avènement des compagnies à bas coûts et celles du Golfe Persique. Or le transport aérien est un véritable pourvoyeur d'emplois impliquant de très nombreux domaines (recherche et développement, industries, services, commerces, tourisme, logistique, etc.). Du côté d'Air France, 2 000 emplois ont ainsi disparu sur les dix ...
