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Question Écrite N° 103121 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes croissantes relatives à l'amendement n° 934 du PLFSS 2017. Effectivement, ce dernier a imposé un règlement totalement arbitral à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité et la fiabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français potentiellement conjugué au risque de limitation des innovations techniques. D'autant plus que dans le même temps, les voisins européens progressent dans ces domaines. Il en va alors du rayonnement de notre système de soins. La ...
Question Écrite N° 53030 du 01/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la politique familiale, annoncée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en juin 2013 et qui entre en vigueur le 1er avril 2014. Les simulations de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) montrent que ce ne sont pas moins de 3,5 millions de familles qui seront pénalisées par la réforme, avec une perte de 555 euros par an en moyenne. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sera ainsi mise sous condition de ressources, pour les naissances à partir du 1er avril 2014 et son montant sera gelé jusqu'en 2020. Le quotient familial sera ...
Question Écrite N° 100372 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dégradante des forces de l'ordre françaises. Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2016, plusieurs centaines de policiers ont manifesté au cœur de la capitale pour montrer leur mécontentement et exprimer en détail leur situation qui se dégrade chaque jour. Les forces de l'ordre françaises sont courageuses et font preuve d'abnégation à chaque instant. Pour autant, leur situation se dégrade chaque jour. Ils sont attaqués lors de leurs interventions et ne sont jamais soutenus par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes seront prises pour améliorer la situation des forces de l'ordre. ...
Question Écrite N° 100503 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers qui se dégrade chaque jour. Quelques centaines de policiers ont une nouvelle fois manifesté mardi 1er novembre 2016 au cœur de la capitale. Ces rassemblements révèlent un malaise sans précèdent au sein de nos forces de l'ordre. Or ces cris d'alertes ne peuvent rester sans réponse : il faut protéger ceux qui protègent les Français au quotidien. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend agir rapidement pour remédier à cette situation intenable pour la police et quelles mesures concrètes seront prises. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les policiers et ...
Question Écrite N° 100533 du 08/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique de légitime défense qui s'applique aux policiers. Le rapport de la commission des lois relatif à la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu réalisé en 2013 admettait les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre dans le cadre de leur action. Les policiers et les gendarmes exercent leur métier avec professionnalisme et dévouement pour assurer la sécurité des Français. Ils sont souvent gravement blessés ou tués. Les textes de loi, et notamment ceux en vigueur sur la légitime défense, mettent en danger en ...
Question Écrite N° 101127 du 06/12/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation intenable de la presse agricole et rurale. La presse agricole et rurale est frappée par une crise sans précédent. Un certain nombre de contraintes tant au niveau publicitaire que de la distribution renforcent considérablement les effets de cette crise. Cette situation est intenable. Dès lors, il faut désormais étudier promptement des solutions concrètes comme la non augmentation des tarifs postaux ou la création de soutiens comparables au label « information politique générale ». Ainsi, il lui demande quelles actions concrètes elle portera en ce sens pour que la ...
Question Écrite N° 101925 du 17/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/02/17)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux. Un certain nombre de révélations relatives aux conditions d'abattage des animaux ont été dénoncées. Effectivement, celles-ci dévoilent l'intensité de la violence avec laquelle les animaux concernés sont abattus. Certes une commission d'enquête a été mise en place mais aucune mesure concrète n'a encore été prise. Dès lors, il souhaite savoir si des mesures précises seront prises pour lutter contre ce type de maltraitances animales. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / ...
Question Écrite N° 99926 du 18/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture d'une « salle de shoot » à Paris. L'installation de « salles de shoot » suppose un arrangement avec la loi de 1970 qui réprime l'usage et le trafic de stupéfiants. Cet assouplissement de la législation en vigueur créera une demande accrue de stupéfiants et une augmentation du trafic ainsi que du nombre de toxicomanes dans les quartiers concernés. Par ailleurs cette décision a, une nouvelle fois, été prise sans aucune concertation avec les élus locaux et les riverains. De plus toutes les expérimentations en la matière dans les autres pays européens se sont avérées inefficaces ...
Question Écrite N° 31198 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du système des retraites. Tandis que le Gouvernement fait le choix de petites retouches à la marge (hausse des cotisations, allongement de la durée de cotisation ou baisse des pensions), les enjeux qui entourent les retraites appellent à une réelle refondation du système. L'urgence est de restaurer le principe d'égalité des Français devant la retraite : la seule solution pérenne est celle du système à points universel avec la fin des régimes spéciaux et l'alignement des cotisations du public et du privé. En effet, seule cette avancée permettra de rétablir une totale ...
Question Écrite N° 99987 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada relatives aux appellations d'origine contrôlée et protégée de fromages. Effectivement, sur 53 appellations laitières françaises, 32 seront sacrifiées dont 13 appellations originaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes : le bleu de Gex Haut-Jura, le bleu du Vercors-Sassenage, le charolais, le chevrotin, l'emmental français est-central, la fourme de Montbrison, le gruyère, le mâconnais, le picodon, la rigotte de Condrieu, le saint-marcellin, le salers et la tome des ...
Question Écrite N° 100519 du 08/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les demandes d'aménagement des certifications présentées à répétition par les diagnostiqueurs immobiliers, qui souhaiteraient obtenir la poursuite de leur certification professionnelle par des formations continues obligatoires afin de ne pas avoir à repasser tous les cinq ans le même diplôme. Dès lors, il lui demande de bien vouloir indiquer le calendrier précis de mise en place de ces formations continues pour les diagnostiqueurs immobiliers. Ministère du logement et de l’habitat durable / Ministère du logement et de l’habitat durable professions immobilières / ...
Question Écrite N° 90639 du 27/10/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/11/16)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la nouvelle contravention de non-révélation prévue par la mesure 20 du plan de lutte contre l'insécurité routière adopté lors du comité interministériel pour la sécurité routière du 2 octobre 2015. Pour enrayer l'augmentation du nombre de morts sur la route, ce nouveau plan prévoit de mettre en place une contravention de non-révélation de l'identité du conducteur par le représentant d'une personne morale propriétaire du véhicule en infraction. Autrement dit, un chef d'entreprise qui ne révèlerait pas l'identité de l'un de ses salariés ayant commis un excès de vitesse, serait ...
Question Écrite N° 95165 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les financements de l'État permettant aux personnes âgées d'intégrer les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Effectivement, un certain nombre de financements des EHPAD ont fortement diminué alors que dans le même temps, leur coût de résidence augmente. Or cette situation ne permet plus pour un bon nombre de personnes âgées de les intégrer alors même que 1,2 million d'entre eux ne sont plus en capacité d'assumer leur propre autonomie. Il attire également toute son attention sur les grandes difficultés financières dans lesquelles se ...
Question Écrite N° 95070 du 19/04/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 18/10/16)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante de communes de montagne. L'article 68 de la loi NOTRe énonce le principe du transfert de la compétence des communes en matière de promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme, aux intercommunalités. Certes cette mesure aura vocation à entraîner la création d'offices de tourisme communautaires, mais elle entraînera surtout la disparition des offices de tourisme communaux. Or un certain nombre de communes de montagne, supports de stations de ski, manifestent aujourd'hui leurs plus vives inquiétudes. Elles ...
Question Écrite N° 99974 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires, présidents de conseils départementaux et de conseils régionaux lors de l'embauche de leurs personnels de l'éducation. Les familles attendent que tout soit fait pour protéger leurs enfants. Les Français doivent avoir la garantie qu'aucun individu fiché « S » n'est recruté dans les établissements scolaires. Or ce n'est aujourd'hui pas le cas. Les maires, présidents de département ou de région sont inquiets car, lors de l'embauche de leurs personnels éducatifs, ils n'ont aucune information sur des individus potentiellement dangereux, l'État ne partageant pas les informations. Dès lors il ...
Question Écrite N° 90875 du 10/11/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'augmentation importante lors des dernières années de la redevance phytosanitaire portant sur le bois exporté de France, ainsi que sur la mise en place de nouvelles normes de traitement du bois à partir du 1er janvier 2016. Cette nouvelle réglementation du traitement phytosanitaire du bois pénalise fortement les entreprises du secteur en France, à plus forte raison lorsque ces mesures ne sont pas appliquées par les autres pays européens. Il lui demande s'il envisage de reporter la mise en place de cette nouvelle réglementation qui pénalise les ...
Question Écrite N° 95258 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
M. Laurent Wauquiez alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait l'application des nouvelles normes phytosanitaires. En effet l'entrée en vigueur de ces normes repoussée au 30 juin 2016 inquiète vivement les professionnels de la filière bois. Dans le cadre d'une étude constructive visant, in fine, au développement de solutions phytosanitaires réalisables et satisfaisantes, ces professionnels sont toujours dans l'attente de plusieurs éléments. D'une part de la communication des contraintes thermiques relatives à la mise au point d'une solution thermique et ...
Question Écrite N° 96662 du 14/06/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Effectivement, les conseillers pénitentiaires rencontrent chaque jour de plus en plus de difficultés dans l'exercice de leur profession. Ils peinent, faute de moyens, à les accomplir avec efficacité. Et ce, malgré leur remarquable professionnalisme. Cette situation s'illustre parfaitement dans le département de Haute-Loire : manque de personnel, locaux inadaptés, délabrement quotidien de l'ensemble des conditions de travail etc. De plus, seulement cinq agents titulaires et quatre stagiaires sont en charge du ...
Question Écrite N° 95053 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/08/16)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens quant à la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique, instance née de la réglementation relative au plafonnement des remboursements, dans le cadre des contrats responsables et solidaires. Effectivement, les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a encore été remis au Parlement en application de la loi Le Roux relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et professionnels de santé ...
Question Écrite N° 52821 du 25/03/14 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel des pensions complémentaires de 11,8 millions de retraités en 2014. Déjà, dans le cadre de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, les pensions de base des retraités ne seront pas revalorisées le 1er avril mais le 1er octobre. Les pensions complémentaires de l'Arrco, régime des salariés du privé, seront quant à elles gelées en 2014. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de préserver le pouvoir d'achat des classes moyennes. Ministère chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des ...
