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Question Écrite N° 95383 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet ferroviaire de liaison directe entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle dit « CDG express ». L'avis délibéré le 6 avril 2016 de l'Autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable donne un avis très sévère sur la présentation du projet. En effet, l'Autorité environnementale a été saisie par le Préfet de région sur la base de l'étude d'impact de 2007. Or, si le ...
Question Écrite N° 100768 du 22/11/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/02/17)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la sortie éventuelle des lycées classés ZEP du dispositif d'éducation prioritaire. La réforme de 2014 qui a transformé les ZEP en REP, modifié la carte scolaire, augmenté la prime touchée par les personnels éducatifs, et renforcé leur formation ne concernait que les écoles primaires et les collèges, mais pas les lycées. Cette non-intégration des lycées dans le dispositif ZEP signifie, à long terme, la baisse des moyens, la fin des primes et des bonifications pour les enseignants, l'augmentation des effectifs par classe. Elle aura donc des ...
Question Écrite N° 97192 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/02/17)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores et déjà lourdement affecté les activités des chambres consulaires. Ainsi, à titre d'exemple, la chambre de commerce et d'industrie de la région Île-de-France a perdu plus de 300 millions ...
Question Écrite N° 93534 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité subis au quotidien par les habitants de Saint-Denis. Les problèmes de sécurité sont ancrés et anciens à Saint-Denis. Ils vont des nuisances dans l'espace public, aux vols avec violence, aux cambriolages et plus gave, aux crimes liés au contrôle du trafic de drogue. Un nouvel acte de violence est venu bouleverser les Dionysiens le 1er février 2016 quand un père accompagné de sa fille de douze ans ont été les cibles d'un tireur en pleine journée à proximité d'une école, heureusement sans blessure grave. La création d'une zone de sécurité prioritaire dès 2012 dans le ...
Question Écrite N° 93474 du 23/02/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Mathieu Hanotin alerte Mme la ministre de la fonction publique sur la question du recrutement de la police municipale. En effet suite aux élections municipales de mars 2014, un certain nombre de collectivités ont pris la décision d'augmenter leurs effectifs de policiers municipaux. Cette situation provoque une concurrence malsaine entre les collectivités. Cela constitue notamment un handicap pour les communes ne pouvant pas proposer un régime indemnitaire compétitif par rapports aux communes les plus riches. Le nombre de postes présentés aux concours par les centres de gestion est loin d'être suffisant pour répondre à la demande. Il lui demande donc d'ouvrir davantage de ...
Question Écrite N° 92894 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/12/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des travailleurs handicapés atteints de maladie dégénérative irréversible. Entre le moment où la maladie de ces personnes est diagnostiquée, et le moment où ils sont reconnus travailleurs handicapés, plusieurs mois ou années peuvent s'écouler, faisant perdre à ces personnes des droits en matière de retraite notamment. De plus, alors que le caractère dégénératif et irréversible de la maladie est reconnu, les personnes concernées doivent demander le renouvellement régulier de leur statut de travailleur handicapé, avec parfois des ...
Question Écrite N° 93565 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la traversée de Saint-Denis par l'Autoroute A1. Axe majeur de communication entre d'une part Paris et l'aire métropolitaine et d'autre part l'aéroport de Roissy et le nord de l'Europe, l'autoroute A1 souffre d'une très mauvaise insertion urbaine en traversant la commune de Saint-Denis puisqu'elle est à l'origine d'une très forte pollution de l'air respiré à ses abords par les Dyonisiens et une forte source de nuisance sonore. Dans le cadre de la nécessaire modernisation de cet axe, il conviendrait d'étudier ...
Question Écrite N° 93564 du 23/02/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la modernisation de l'Autoroute A1 entre Paris et l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Cet axe, qui est l'une des premières images de la France et de Paris pour les personnes arrivant par l'aéroport ou venant du nord de l'Europe par la route, a souffert d'un manque d'intérêt. Il y a quelques mois encore, ses bords étaient constellés de décharges sauvages qui n'ont disparu qu'à l'occasion de la COP21. L'entretien de l'éclairage, de l'évacuation des eaux de pluie et des infrastructures reste médiocre. Or cet axe très ...
Question Écrite N° 93535 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/07/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité et les nuisances subis au quotidien par les habitants de Saint-Denis. Les nuisances dans l'espace public, les actes de délinquance et les trafics sont une réalité sur l'ensemble de la ville mais se concentrent plus particulièrement dans les quartiers anciens dégradés de la ville. Cette situation a conduit le Gouvernement à classer, dès 2012, le centre-ville et le quartier de la gare en zone de sécurité prioritaire. Saint-Denis a également bénéficié dans le passé de renforts de CRS présents dans des espaces publics comme le parvis de la gare Saint-Denis ou la rue du ...
Question Écrite N° 93956 du 15/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV). Si la loi du 29 décembre 2014 a transformé l'ancienne dotation de développement urbain (DDU) en DPV, la Loi de finances 2016 n'intègre hélas pas les résultats de la nouvelle géographie prioritaire. De ce fait, les communes dont la population concernée par la politique de la ville auraient dû les rendre éligibles à la DPV s'en retrouvent exclues pour cette année, alors-même que ces chiffres sont déjà ceux retenus dans le cadre de la signature des contrats de ...
Question Écrite N° 93455 du 23/02/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal de grande instance de Bobigny. En effet depuis plusieurs années le tribunal de Bobigny fait face une pénurie de moyens humains et matériels, sur les 367 postes affectés au tribunal, 75 ne sont toujours pas pourvus en 2016. Ces difficultés ont une conséquence directe sur les délais de traitements des affaires, empêchant de rendre la justice dans des délais raisonnables. Le tribunal de grande instance de Bobigny se situant dans un département particulièrement sinistré en termes d'accès aux droits, cette situation participe à creuser les inégalités entre les citoyens face à la ...
Question Écrite N° 93538 du 23/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la conduite dangereuse, souvent par des jeunes, d'engins motorisés, de type deux roues ou quad, dans les rues de Saint-Denis dont l'une des particularités est l'importance du secteur réservé aux piétons ou aux vélos. Chaque année, plusieurs dionysiens sont victimes d'accidents. Les victimes sont souvent de jeunes enfants peu vigilants face à ce risque. Le 26 janvier 2016, c'est un enfant de 8 ans qui a été percuté sur la place des tilleuls par un scooter conduit par deux adolescents. Le drame a été évité de peu mais l'enfant a été hospitalisé plusieurs jours avec une mâchoire cassée et une fissure du nez. Face ...
Question Écrite N° 90568 du 27/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence d'un statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Les textes officiels définissent leurs missions et leur rôle spécifique dans les CPEF (centres de planification et d'éducation familiale), les EICCF (établissements d'information et de conseil conjugal et familial) et les CIVG ...
Question Écrite N° 92852 du 02/02/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence de mineurs au sein de la catégorie S du fichier des personnes recherchées. En effet, sont inscrites sur ce fichier aussi bien des personnes ayant fait l'objet de condamnation, que des personnes n'ayant jamais été poursuivies, y compris des mineurs. En ce qui concerne les mineurs dont les services de police considèrent qu'ils pourraient porter atteinte à la sûreté de l'État, sans qu'aucune poursuite n'ait été effectuée à leur encontre, quelles sont les dispositions prises dans le cadre social et éducatif pour ces mineurs qui ont d'abord droit à la protection de l'État. D'autre part, quelles sont les ...
Question Écrite N° 81717 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fermetures de la moitié des antennes de la caisse primaire d'assurance maladie en Seine-Saint-Denis. Dans ce département, plus d'un million et demi de personnes sont assurées sociales au régime général, 230 000 sont éligibles à la CMU et 55 000 sont bénéficiaires de l'AME. La décision de la CPAM 93 de fermer 18 points d'accueil sur 33 pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le quotidien des assurés et remet en cause le principe d'égal accès au service public des habitants du département. Ce service public de proximité, nécessaire aux ...
Question Écrite N° 91907 du 15/12/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des tribunaux de commerce spécialisés. Le tribunal du commerce de Bobigny, le 2e en France en nombre de décisions rendues chaque année, n'a pas été retenu dans la liste des 18 tribunaux de commerce spécialisés annoncée le 27 novembre 2015. Le tribunal de commerce de Bobigny est situé dans un département comportant de nombreux sièges sociaux d'entreprises. Il traite chaque année un volume de procédures collectives plus important que le tribunal de commerce d'Evry et que celui de Nanterre. Il l'interroge pour connaître les raisons pour lesquelles le tribunal de commerce de Bobigny n'a pas ...
Question Écrite N° 91863 du 15/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement des mesures de sécurité sur les sites universitaires français, dans le cadre de l'état d'urgence et du plan Vigipirate « alerte attentat ». En effet, suite aux consignes de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, l'ensemble des établissements universitaires français ont dû prendre des mesures visant à améliorer leur sécurité. Ces mesures visant notamment à renforcer le contrôle et l'accès des ...
Question Écrite N° 82238 du 23/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante des droits de l'enfant et de la pauvreté infantile en France. Dans un rapport produit dans le cadre de l'audition de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, Unicef France dresse un diagnostic sévère de la situation des enfants dans notre pays. Selon l'agence, la France échoue en partie à réaliser les objectifs primordiaux en matière de protection de l'enfance qui lui sont assignés dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989. La pauvreté infantile est particulièrement ...
Question Écrite N° 90581 du 27/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation alarmante des nombreuses familles ne trouvant pas de place pour leur enfant handicapé dans des organismes adaptés. En Seine-Saint-Denis mais aussi partout en France, de nombreuses familles sont confrontées à de grandes difficultés. Le rapport du Sénat publié le 4 juillet 2012 indique que plus de 20 000 enfants handicapés n'ont pas de solution de scolarisation. Si des efforts ont été faits depuis, de nombreux enfants ne peuvent toujours pas bénéficier d'un enseignement adapté. Certains parents sont contraints de cesser leur activité ...
Question Écrite N° 56944 du 10/06/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/07/15)
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des étudiants étrangers sur le territoire français. La France a accueilli en 2013 près de 290 000 étudiants étrangers. Ceci témoigne de l'attractivité intellectuelle, culturelle et linguistique de notre pays. L'immigration étudiante est une richesse très importante pour notre rayonnement culturel. Néanmoins il semble que les conditions d'accueil des étudiants étrangers se soient sensiblement dégradées ces dernières années. L'élaboration du code de l'entrée et du séjour des étrangers paraît avoir mis en place une machine ...
