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Question Écrite N° 60973 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/05/17)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la restitution de la CSPE. Le mécanisme de la CSPE a été instauré par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Elle vise notamment à compenser les charges du service public de l'électricité qui sont supportées par les fournisseurs historiques. Les collectivités, en leur qualité de consommateur final d'électricité, versent, lorsqu'elles acquittent leur facture auprès d'Electricité de France (EDF), une contribution au service public de l'électricité. Les sommes ainsi collectées sont ...
Question Écrite N° 94961 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/01/17)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le remplacement de l'ancien stage AMOK par le programme PICA dans le cadre de la formation continue des forces de l'ordre. Effectif depuis janvier 2016, ce remplacement interroge les forces de l'ordre, la formation PICA étant considérée comme moins adaptée aux enjeux du moment, notamment pour faire face aux tueries de masse. Par ailleurs, ce nouveau programme s'inscrit dans le cadre de la formation continue, alors qu'il conviendrait de l'inscrire dans les programmes de formation des écoles de police afin que les primo-intervenants soient opérationnels dès leur formation initiale. Il souhaiterait connaître la position du ...
Question Écrite N° 92442 du 19/01/16 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/01/17)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des remboursements de frais de formation pour les élus municipaux. Au titre du droit à la formation, les élus municipaux, qu'ils soient simples conseillers, adjoints ou maires, peuvent en effet bénéficier d'un remboursement de leur frais dépensés pour être formés. Néanmoins, la notion demeure floue et Yves Nicolin souhaiterait connaître le périmètre exact qui est couvert. Il souhaiterait notamment savoir si les frais liés à la participation à une université d'été d'un parti politique rentrent dans le cadre des remboursements accordés. Ministère de la ...
Question Écrite N° 93860 du 08/03/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 03/01/17)
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une imprécision dans la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-président d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire délégué. Or le site internet institutionnel « Vie publique » mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller délégué pour les parlementaires. Il ...
Question Écrite N° 95703 du 10/05/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 03/01/17)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une imprécision dans la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-président d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire délégué. Or le site internet institutionnel « Vie publique » mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller délégué pour les parlementaires. ...
Question Écrite N° 74903 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mission confiée à la députée de la 9e circonscription de Seine-Maritime, Estelle Grelier, le 2 octobre 2013, par le Premier ministre, concernant le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports. Le recyclage et la valorisation des véhicules industriels en fin de vie constituent un puissant levier de création d'emplois et de richesses pour notre territoire. Les filières de déconstruction de ces matériels sont encore insuffisamment organisées, ne permettant pas d'atteindre les objectifs économiques souhaités. Le ...
Question Écrite N° 94407 du 29/03/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité) (Réponse le 18/10/16)
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité sur la question de l'huile de palme. Cette question soulève plusieurs enjeux, notamment économiques et environnementaux. Si l'empreinte écologique d'une partie de cette industrie se doit d'être limitée, nous devons également prendre en compte les efforts réalisés par les industriels pour engager la culture de l'huile de palme dans la voie du développement durable. Il est par ailleurs à noter qu'en plus d'apports économiques colossaux, l'huile de palme a ...
Question Écrite N° 26233 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intoxication chronique aux métaux lourds qui, contrairement à la forme aiguë, n'est pas reconnue en France. Phénomène de plus en plus fréquent, l'intoxication aux métaux lourds se manifeste par une cohorte de pathologies en recrudescence. Dans la plupart des cas, le lien entre toxiques et morbidité est insoupçonné et les victimes, ni diagnostiquées ni soignées, errent dans le monde médical, avec un coût dramatique pour la société. L'effet cumulatif des métaux toxiques à faibles doses se conjugue au mélange des nombreux toxiques environnementaux qui s'accumulent au fil du temps dans nos ...
Question Écrite N° 75448 du 10/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 11/10/16)
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des aides allouées aux stations-service. Suite à l'annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides professionnelles. Or, à aujourd'hui, cet engagement n'a pas été rempli. En effet les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. Par ...
Question Écrite N° 93297 du 16/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la désertification médicale dont souffre le nord de la Loire. En Rhône-Alpes, l'agence régionale de la santé a publié une nouvelle carte des zones médicales fragiles. Ces zones, identifiées en fonction du manque manifeste de médecins sur le territoire, ont été étendues aux zones urbaines du roannais. Les communes de Roanne (36 000 habitants), de Riorges (11 000 habitants) et du Coteau (8 000 habitants) sont notamment concernées. Territorialement, c'est presque la moitié du département qui est qualifiée de zone médicale fragile. Cette situation n'est tout simplement plus tenable. D'autant ...
Question Écrite N° 99109 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet présenté par le Comité économique des produits de santé le 5 août 2016. Cet avis de projet envisage notamment d'importantes baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces baisses, d'une brutalité inédite, menacent directement l'activité des prestataires de santé à domicile et des emplois qui y sont liés. Par ailleurs, à l'heure où notre modèle de santé évolue et cherche à prendre le virage ambulatoire, il semble qu'une telle mesure soit complètement incohérente avec les objectifs affichés par le ministère, ...
Question Écrite N° 94301 du 22/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/10/16)
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2016-141 portant modification du décret n° 2015-1786 fixant les modalités d'accession au taux réduit de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ce décret ajoute des contreparties et des seuils à respecter pour avoir droit au taux réduit de CSPE. L'entreprise doit notamment s'engager dans une démarche de certification ISO 50001 et être certifiée sous 18 mois. Elle doit également mettre en place un plan d'économie d'énergie à atteindre à horizon cinq ans. Surtout, le seuil de consommation a été porté à 50 GWH/an, excluant de fait ...
Question Écrite N° 99692 du 04/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de la taxe de séjour par les locataires de logements entre particuliers. Si plusieurs décrets ont permis d'organiser la récolte et le paiement de ladite taxe par les entreprises concernées dans plusieurs grandes communes de France, les collectivités moyennes restent confrontées à cette difficulté majeure, qui représente par ailleurs un manque à gagner fiscal important. En l'état actuel du droit, les hôtes sont chargés de percevoir la taxe et de la reverser à la collectivité, bénéficiaire légale. Pour autant, les possibilités de contrôle sont limitées et il ...
Question Écrite N° 60985 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décalage existant entre les législations européenne et nationale sur la question des installations de biomasse nécessaires au bon fonctionnement des centrales thermiques utilisant le pneumatique usagé comme combustible. En effet, alors que l'Union européenne ne fixe aucune limite, l'article 10 de la loi n° 2000-108 vient limiter ces installations de biomasse à 12 MW. Les entreprises concernées par ce décalage sont largement handicapées dans la mesure où elles ne peuvent se lancer dans des projets d'envergure leur permettant d'embaucher. Pour une cohérence dans les politiques ...
Question Écrite N° 99211 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la décision du Conseil d'État dans un avis rendu le 29 avril 2010, qui affirme le caractère d'utilité publique des installations énergétiques électriques de plus de 40 MW ou situées dans les zones non-interconnectées. Un EPCI, engagé dans une politique publique « Territoire à énergie positive » d'intérêt général, reconnu par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dont le territoire ne produit que 16 % de l'énergie qu'il consomme (qui doit en importer 84 %), et qui perd annuellement ...
Question Écrite N° 99214 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. En l'absence de toute précision, il lui demande de bien vouloir ...
Question Écrite N° 99213 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Dans l'hypothèse où un établissement public de coopération ...
Question Écrite N° 99212 du 27/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'article 109 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée (SAS), dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables, par des installations situées sur leur territoire, participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment un ...
Question Écrite N° 99210 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la répartition de la fiscalité éolienne (IFER, CFE, CVAE, taxe foncière) est, depuis la réforme de la taxe professionnelle en 2010, clairement défavorable aux communes avec un rapport commune / établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 1 à 11, alors que les communes supportent les difficultés sociales et politiques liées à ces projets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'outil juridique privilégié à mettre en place pour assurer le partage équitable de la fiscalité éolienne entre un EPCI à fiscalité unique et ses communes membres. ...
Question Écrite N° 99027 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences fiscales négatives engendrées pour nombre de ménages par la réforme des périmètres intercommunaux. En effet, à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale en fiscalité professionnelle unique en 2011, se sont vu transférer une part de la taxe d'habitation départementale. Le VII de l'article 1638 quater du code général des impôts prévoit pour ces communes de soustraire cette part de taux départemental au taux communal en cas de fusion avec un EPCI en fiscalité professionnelle ...
