Amendement N° 210 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(15 amendements identiques : 91 103 109 114 250 307 319 343 358 398 451 479 501 545 711 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Le Guen, M. Alexis Bachelay, M. Caresche, M. Cherki.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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