Amendement N° 166 (Non soutenu)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 1er.

L'article 2 de la présente proposition de loi impose au Gouvernement de remettre deux rapports dans le cadre du dispositif de la tarification progressive de l'énergie.

Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».

Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique et le mode de chauffage.

Ce dispositif n'est pas la réponse la plus adaptée pour lutter contre la hausse des factures d'énergie. En effet, le texte pose plus de questions qu'il n'apporte de solutions. L'application de ce dispositif est irréalisable techniquement. Il ne prend pas en compte l'âge et l'état de santé des personnes. Le zonage climatique ne pourra pas tenir compte des différences de climat au sein même de certaines communes, notamment dans les zones de montagne.