Amendement N° 211 (Non soutenu)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 4 octobre 2012 (21 amendements identiques : 10 166 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 304 )
Déposé le 26 septembre 2012 par : Mme Dalloz, M. Marlin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La sécurité juridique est un principe fondamental qui a vocation à protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit.
Elle implique à tout le moins que la loi soit normative, compréhensible et prévisible.
Un article qui use quatre fois du conditionnel n'est pas un article qui peut valablement figurer dans un texte de loi.
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