Amendement N° 23D (Adopté)

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État, cet amendement procède à une minoration des crédits de 26 500 000 € en autorisations d'engagement et 26 500 000 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :

- 21 400 000 € en autorisations d'engagement et - 16 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires ». Cette diminution est notamment permise par une actualisation des prévisions de dépenses concernant le dispositif de l'indemnité viagère de départ et par un ajustement du plafond d'engagements des mesures agroenvironnementales et climatiques ;

- 4 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Forêt ». Cette diminution est permise par la mobilisation des ressources disponibles dans la trésorerie du fonds stratégique de la forêt et du bois ;

- 4 000 000 € en autorisations d'engagement et - 6 000 000 € en crédits de paiement sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation  » qui correspond à une actualisation des prévisions de dépense ;

- 1 100 000 € en autorisations d'engagement et - 500 000 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Cette diminution est permise grâce à des économies supplémentaires sur les dépenses de fonctionnement.