Amendement N° 356C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(7 amendements identiques : 257C 456C 481C 482C 556C 669C 670C )

Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion