Amendement N° 670C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(7 amendements identiques : 257C 356C 456C 481C 482C 556C 669C )

Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Scellier, M. Suguenot, M. Reynès.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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