Amendement N° 1022 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(20 amendements identiques : 574 701 723 878 1100 1143 1336 1372 1413 1517 1534 1641 1979 2018 2078 2081 2114 2318 2420 2962 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Bourdouleix.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Il convient de supprimer cet article.
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.