Amendement N° 1336 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(20 amendements identiques : 574 701 723 878 1022 1100 1143 1372 1413 1517 1534 1641 1979 2018 2078 2081 2114 2318 2420 2962 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article susvisé habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures qui auraient justifié un examen parlementaire très approfondi.
L'article 21 procéderait à un alignement pur et simple sur le modèle anglo-saxon des professions judiciaires et de l'expertise comptable.
Il est d'ailleurs à noter que le capital de ces sociétés omnipraticiennes pourrait les placer sous contrôle étranger.
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