Amendement N° 1641 (Non soutenu)
Croissance activité et égalité des chances économiques
(20 amendements identiques : 574 701 723 878 1022 1100 1143 1336 1372 1413 1517 1534 1979 2018 2078 2081 2114 2318 2420 2962 )
Déposé le 25 janvier 2015 par : M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Fur, M. Salen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.
Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet.
C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.
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