Amendement N° 424C (Adopté)

Cet amendement est cohérent avec l'amendement n° I-822 déposé par le Gouvernement dans le but de renforcer l'indépendance financière de France Télévisions et adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement a conduit à une hausse de 65,5 M€ de l'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions, soit 64,9 M€ après prélèvement des frais d'assiettes et de recouvrement de 1 %. La mesure proposée tire les conséquences de cet amendement sur les crédits alloués à France Télévisions sur le compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public ». Elle est donc neutre sur le solde du compte, dans la mesure où l'augmentation de la dotation de France Télévisions correspond exactement à l'affectation supplémentaire de recette, celle-ci transitant par le compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public » (disposition du 1° du II de l'article 20 du PLF 2016).

En contrepartie de cette affectation de ressources supplémentaires de 65,5 M€, l'extinction de la dotation budgétaire allouée à France Télévisions sur le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », initialement prévue en 2017, est anticipée en 2016. En conséquence, les crédits du programme 313 sont diminués de 40,5 M€ par un autre amendement gouvernemental. Au final, les ressources de France Télévisions sont majorées de 25 M€ par rapport au projet de loi de finances initial déposé par le Gouvernement.