Amendement N° 363 (Rejeté)
Adaptation de la société au vieillissement
(1 amendement identique : 89 )
Déposé le 9 septembre 2014 par : M. Richard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2155 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 40
L'article L. 342‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« La convention d'aide sociale prévue au présent article peut prévoir un barème des tarifs afférents à l'hébergement pour les non bénéficiaires de l'aide sociale qui prennent en compte les ressources de ces personnes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la possibilité de moduler les tarifs lorsqu'ils deviennent excessifs.
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