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24 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2494 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (liasse de l'Assemblée)
20/01/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2494 - Article 2 ter (Adopté)
M. Philippe Doucet
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – Au II de l'article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence juridique.
20/01/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2494 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au second alinéa de l'article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
20/01/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2494 - Article 3 bis B (Adopté)
M. Philippe Doucet
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au second alinéa de l'article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
20/01/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2494 - Article 4 (Adopté)
M. Philippe Doucet
À l'alinéa 13, après la référence : « L. 7227‑11 », insérer les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
20/01/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2494 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Gosselin
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ». Exposé sommaire : Il parait inutile de mentionner dans l'article 6 de la charte de l'élu local l'obligation de rendre compte aux citoyens des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. En effet, le...
20/01/2015 — Amendement N° 6 au texte N° 2494 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Gosselin
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « À l'issue de leur élection, le maire et les adjoints prêtent serment devant le conseil municipal en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'engagement du ma...
20/01/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2494 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Gosselin
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée départementale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l...
20/01/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2494 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Gosselin
Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant l'assemblée régionale en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'enga...
20/01/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 2494 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Gosselin
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « À l'issue de leur élection, le président et les vice-présidents prêtent serment devant le conseil communautaire en prononçant la phrase : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de respecter les devoirs qu'elles m'imposent. » ». Exposé sommaire : Cette prestation de serment vise à solenniser l'e...
19/01/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 2494 - Article 1er A (Retiré)
M. Philippe Doucet
Aux alinéas 8 et 9, supprimer le II bis. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2...
20/01/2015 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « abis) Le VI est ainsi rédigé : « VI. – Pour l'application de l'article L. 2123‑9 : « 1° Après les mots : « s'ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat » ; « 2° Au deuxième alinéa, ...
20/01/2015 — Amendement N° 12 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111‑1‑1 du code gé...
20/01/2015 — Amendement N° 13 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Au 4° du II de l'article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ». Exposé sommaire : Extension des dispositions de la présente proposition de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie, régies par leur propre code.
20/01/2015 — Amendement N° 14 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. » ». Exposé sommaire : Extension aux élus municipaux de la Nouvelle-Ca...
20/01/2015 — Amendement N° 15 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens de la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ». ». ...
20/01/2015 — Amendement N° 16 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis Après l'article L. 121‑37, il est inséré un article L. 121‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑37‑1. – Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par...
20/01/2015 — Amendement N° 17 au texte N° 2494 - Article 8 (Irrecevable)
M. Philippe Doucet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
20/01/2015 — Amendement N° 18 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au dernier alinéa de l'article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ». Exposé sommaire : Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente proposition de ...
19/01/2015 — Amendement N° 19 au texte N° 2494 - Article 8 (Retiré)
M. Philippe Doucet
20/01/2015 — Amendement N° 20 au texte N° 2494 - Article 1er (Adopté)
M. Philippe Doucet
(pour coordination) Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler pour coordination l'article 1er de la proposition de loi, adopté conforme par le Sénat en janvier 2014, afin d'y supprimer le II bis, des dispositions identiques ayant depuis été définitivement adoptées dans la loi de finances pour 2015 (2° d...
