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24 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2494 sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (liasse de l'Assemblée)
22/01/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2494 - Article 7 (Adopté)
M. Philippe Doucet
À l'alinéa 1, substituer à la référence : « le III » la référence : « les 1° à 3° du III ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.
22/01/2015 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 2494 - Article 7 (Adopté)
M. Philippe Doucet
À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et le 3° de l'article 6 » les références : « , le 3° de l'article 6 et les 4° à 10° du III de l'article 8 ». Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.
22/01/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
M. Philippe Doucet
Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Rectification du dispositif d'entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi, transféré à l'article 7.
22/01/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2494 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement
Après l'alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 122‑29 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : « la limite des taux maximaux fixés » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées » ; « c) Au cinquième...
