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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la présente proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique. Or, l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés. Or, l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « 1. Toute personne a dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la présente proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique. Or, l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans ne peuvent bénéficier de financements publics destinés à soutenir leurs activités d'accueil s'ils ne respectent pas les principes de la neutralité religieuse. » Exposé sommaire : Cet amendement inverse l'approche de l'article 1erpour...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les établissements ou services ne répondant pas aux conditions fixées au précédent alinéa ne peuvent recevoir de financement public qu'à raison d'un contrat passé avec l'autorité administrative compétente par lequel ces établissements ou services s'engagent à accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après les mots : « santé publique », la fin de l'article L. 214‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise, à l'article L. 214‑1 du code de l'action sociale et des familles, à renvoyer aux articles qui y sont cités sans en reproduire intégral...

À l'alinéa 3, après le mot : « services », insérer les mots : « , y compris les établissements et services dits « multi-accueil » mentionnés à l'article R. 2324‑17 du présent code, ». Exposé sommaire : En commission, l'article 3 relatif à l'obligation de neutralité des assistants maternels a été supprimé. Par conséquent, l'article 1 précis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à étendre l'obligation de neutralité en matière religieuse à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Selon son article 2, cette obligation de neutralité en matière religieuse vise en particuli...

Au titre de la proposition de loi , substituer aux mots : « à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs » les mots : « aux structures privées en charge de la petite enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tenir compte dans le titre de la proposition de loi de la suppression de l'article 2 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des Lois, l'article 2 vise à étendre, selon certaines modalités, le respect d'une obligation de neutralité au sein des personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés (entrant dans le champ des articles L. 227-4 à L. 227-12 du c...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants : « II. Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d'élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : La pr...

Après le premier alinéa de l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils participent à une activité de soutien ou d'encadrement scolaire auprès des élèves, le port de signes ou tenues par lesquels les collaborateurs ou les participants occasionnels au service public manifestent ostensiblement ...

Après le premier alinéa de l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique dans les salles de cours, les lieux et les situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur. » Exposé sommaire : La proposition de loi est silencieuse s'agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui étend le champ de la laïcité aux centres de loisirs et de vacances et par la-même qui modifie l'essence du principe de 1905. En effet, contraindre à la neutralité les centres d'accueil subventionnés en partie par l'Etat, revient à confondre le financement ...