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Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants : « II. Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans ne peuvent bénéficier de financements publics destinés à soutenir leurs activités d'accueil s'ils ne respectent pas les principes de la neutralité religieuse. » Exposé sommaire : Cet amendement inverse l'approche de l'article 1erpour...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les établissements ou services ne répondant pas aux conditions fixées au précédent alinéa ne peuvent recevoir de financement public qu'à raison d'un contrat passé avec l'autorité administrative compétente par lequel ces établissements ou services s'engagent à accueillir tous les enfants sans distinction d'origine, ...

Rédiger ainsi cet article : « Après les mots : « santé publique », la fin de l'article L. 214‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise, à l'article L. 214‑1 du code de l'action sociale et des familles, à renvoyer aux articles qui y sont cités sans en reproduire intégral...

Après le premier alinéa de l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d'élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : La pr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le fait d'exiger que certaines crèches ou halte garderies se prévalent d'un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé pour bénéficier de financements publics propre est une condition stigmatisante. La liberté de conscience et de religion, pourtant garantie par la Constitution français...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : Cet alinéa est inopportun car il revient à étendre la neutralité de l'État à une structure de droit privé uniquement parce qu'elle reçoit de l'argent public. Or, le principe de laïcité ne prohibe le subventionnement p...

Au titre de la proposition de loi , substituer aux mots : « à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs » les mots : « aux structures privées en charge de la petite enfance ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tenir compte dans le titre de la proposition de loi de la suppression de l'article 2 ...

À l'alinéa 3, après le mot : « services », insérer les mots : « , y compris les établissements et services dits « multi-accueil » mentionnés à l'article R. 2324‑17 du présent code, ». Exposé sommaire : En commission, l'article 3 relatif à l'obligation de neutralité des assistants maternels a été supprimé. Par conséquent, l'article 1 précis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission des Lois, l'article 2 vise à étendre, selon certaines modalités, le respect d'une obligation de neutralité au sein des personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés (entrant dans le champ des articles L. 227-4 à L. 227-12 du c...

Après le premier alinéa de l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils participent à une activité de soutien ou d'encadrement scolaire auprès des élèves, le port de signes ou tenues par lesquels les collaborateurs ou les participants occasionnels au service public manifestent ostensiblement ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'accueil des enfants de moins de six ans » les mots : « des crèches collectives, parentales et d'entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article définit comme champ d'application l'ensemble des structures d'accueil pour enfants de moins de 6 ans, soit les crèch...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse. « Les établissements et services ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis » les mots : « crèches collectives, parentales et d'entreprise sont soumises ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article définit comme champ d'application l'ensemble des structures d'accueil pour enfants de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à étendre l'obligation de neutralité en matière religieuse à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Selon son article 2, cette obligation de neutralité en matière religieuse vise en particuli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui étend le champ de la laïcité aux centres de loisirs et de vacances et par la-même qui modifie l'essence du principe de 1905. En effet, contraindre à la neutralité les centres d'accueil subventionnés en partie par l'Etat, revient à confondre le financement ...

Après le premier alinéa de l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique dans les salles de cours, les lieux et les situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur. » Exposé sommaire : La proposition de loi est silencieuse s'agi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à étendre l'obligation de neutralité en matière religieuse à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Selon son article 2, cette obligation de neutralité en matière religieuse vise en particuli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.