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27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2614 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (liasse de l'Assemblée)
11/05/2015 — Amendement N° 21 au texte N° 2614 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, Mme Poletti, M. Myard, M. Mariani, Mme Genevard, M. Gilard, M. de Rocca Serra, M. Cinieri, M....
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer...
11/05/2015 — Amendement N° 22 au texte N° 2614 - Article 1er (Adopté)
M. Tourret
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « II. – Les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse. « Les établissements et services ...
11/05/2015 — Amendement N° 23 au texte N° 2614 - Article 2 (Non soutenu)
M. Le Fur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à étendre l'obligation de neutralité en matière religieuse à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité. Selon son article 2, cette obligation de neutralité en matière religieuse vise en particuli...
11/05/2015 — Amendement N° 24 au texte N° 2614 - Article 1er bis (Tombe)
M. Poisson, M. Le Fur, M. Moreau, Mme Boyer, M. Foulon, M. Cinieri, M. Taugourdeau, Mme Schmid
I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : Cet alinéa est inopportun car il revient à étendre la neutralité de l'État à une structure de droit privé uniquement parce qu'elle reçoit de l'argent public. Or, le principe de laïcité ne prohibe le subventionnement p...
11/05/2015 — Amendement N° 25 au texte N° 2614 - Article 1er bis (Tombe)
M. Poisson, M. Le Fur, Mme Boyer, M. Moreau, M. Cinieri, M. Foulon, M. Taugourdeau, Mme Schmid
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le fait d'exiger que certaines crèches ou halte garderies se prévalent d'un caractère propre porté à la connaissance du public intéressé pour bénéficier de financements publics propre est une condition stigmatisante. La liberté de conscience et de religion, pourtant garantie par la Constitution français...
11/05/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2614 - Article 1er bis (Tombe)
M. Fromantin, M. de Mazières
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumis » les mots : « crèches collectives, parentales et d'entreprise sont soumises ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article définit comme champ d'application l'ensemble des structures d'accueil pour enfants de m...
11/05/2015 — Amendement N° 27 au texte N° 2614 - Article 1er bis (Tombe)
M. Fromantin, M. de Mazières
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'accueil des enfants de moins de six ans » les mots : « des crèches collectives, parentales et d'entreprise ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article définit comme champ d'application l'ensemble des structures d'accueil pour enfants de moins de 6 ans, soit les crèch...
