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27 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2614 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité (liasse de l'Assemblée)
10/03/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 2614 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.
10/03/2015 — Amendement N° 3 au texte N° 2614 - Article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la présente proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique. Or, l'article...
10/03/2015 — Amendement N° 4 au texte N° 2614 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.
10/03/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2614 - Article 2 (Non soutenu)
M. Mennucci
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés. Or, l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : « 1. Toute personne a dr...
10/03/2015 — Amendement N° 1 au texte N° 2614 - Article 1er (Non soutenu)
M. Mennucci
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de la présente proposition de loi ont pour objet d'étendre le principe de neutralité aux établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans lorsqu'ils bénéficient d'une aide financière publique. Or, l'article...
10/03/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 2614 - Article 2 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.
10/03/2015 — Amendement N° 5 au texte N° 2614 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3.
