Protection de l'enfant
(Après l'article 1er bis)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décis...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en oeuvre. Ce C...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 434‑3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur » ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 22 bis, cet amendement supprime dans l'article 43...

Au début de la quatrième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l'enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « adaptées à » insérer les mots : « son âge et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « ce » les mots : « cet autre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sont également transmises à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l'article 8, aux cinquième à douzième alinéas de l'article 10, aux 2° à 5° de l'article 15 , aux 2° à ...