Modernisation du système de santé
(Après l'article 38)

Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux li...

Rédiger ainsi cet article : « Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. « Lors de la délivrance, du renouvellement ou de la mise à jour de la carte mentionnée à l'article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, une information sur le pré...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « cancéreuse, », insérer les mots : « du fait d'avoir été donneur ou receveur d'organes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le droit à l'oubli aux donneurs et aux receveurs d'organes.

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots : « et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Sont appelées à participer aux négociations ouvertes par les autorités compétentes au niveau national les organisations syndicales d'étudiants en médecine, pharmacie et o...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les internes de médecine générale de niveau deux peuvent remplacer un jour fixe par semaine un médecin du même cabinet ou du même territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ont » est remplacé par les mots : « , à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, ont seuls » ; 2° Au début du même alinéa, supprimer le mot : « Seuls » ; 3° Au deuxième alinéa, le mot : « soulager » est remplacé par les mots :...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Après le livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré un livre IIIbis ainsi rédigé : « Livre IIIbis « Profession de psychologue « Titre unique « Psychologue clinicien « Chapitre unique « Conditions d'exercice « Art. L. 4411. – Sont réputés psychologues clinic...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de tarifs de consultation médicale modulés par région métropolitaine afin de tenir compte des différences de coût de la vie entre les régions et de favoriser l'installation des professionnels de santé. Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur la réforme de la gouvernance du système de santé et la création d'une Agence nationale de santé, structure juridique unique, fruit de la fusion entre le ministère de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie. Cette gouvernan...

L'article L. 6152‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6152-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé. « Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui auraient pour conséquence d'exclure les établissements de santé à but lucratif de la participation au service public hospitalier.

Le chapitre VI du titre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑4. – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et d...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les objectifs pluriannuels de gestion du risque soient définis pour une durée de cinq années.

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : L'introduction d'une dérogation autorisant l'importation et l'exportation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement contrevient à la règlementation européenne en vigueur.

L'article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues, à partir d'un diagnostic de pédicurie-podologie qu'ils ont préalablement établi, ont seuls qualité pour traiter directement, au niveau du pied, les affections épidermiques limitées aux couches cornées et les...

Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l'enfant pris en charge. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l'enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l'établissement de santé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de donner un conseil personnalisé » » Exposé sommaire : Le développement de sites proposant aux internautes des téléconseils personnalisés se défendant de réaliser des téléconsultations afi...

Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l'administration de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales. Pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, il es...