Sécurisation de l'emploi

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président Gille j'aurai une pensée pour la présidente de la commission des affaires sociales qui ne pouvait être là ce soir , monsieur le rapporteur, qui êtes un honorable rapporteur, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues,

le projet de loi de sécurisation de l'emploi est sans conteste une avancée pour le dialogue social, dont les députés du groupe UDI ont toujours été de fervents partisans.

Monsieur le ministre, vous avez raison : ce texte est à la croisée de la démocratie sociale et de la démocratie représentative. En commission, nous avons été plusieurs fois inquiets de ce croisement, mais je partage votre avis : chacune a respecté l'autre. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que les partenaires sociaux aient trouvé un acco...

Nous voterons en faveur de ce texte, (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI) et je le dis avec beaucoup d'émotion ; car nous y avons contribué en commission, même si les rapports entre nous n'ont pas toujours été faciles et le Gouvernement pas toujours à l'écoute, même si ce texte ne trouve pas toutes les grâces à nos yeux, même si nous ...

sur le financement de ce texte et ses conséquences sur les comptes sociaux et ceux de l'État, avec des sommes qui sont loin d'être neutres plus de 2,5 milliards d'euros semble-t-il, vous pouvez compter sur Charles de Courson pour connaître les chiffres du budget de l'État. Nous avons présenté de nombreuses propositions au Gouvernement sur la...

Je sais que c'est vous, mais cela ne me rassure pas pour autant. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) J'aurais préféré que votre voisin de banc, Jean-Patrick Gille, s'y colle : il aurait eu toutes les qualités pour ce poste. Car il y a urgence, sur trois piliers fondamentaux : il faut une meilleure lisibilité des dispositifs de...

Dans ce contexte, l'obligation d'une durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires était pour nous un coup fatal porté à ce secteur. De fait, vous avez pris des positions courageuses sur ce sujet, au Sénat, et nous les avons entendues ; mais nous serons extrêmement vigilants quant à leur mise en oeuvre. À l'heure où beaucoup de voyants d...

a fait le choix ce soir de la concorde nationale : nous voterons le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Après des heures de débat, nous voici arrivés à l'heure de vérité. La vérité est que cette loi tentait de répondre à une nécessité, surmonter la crise sans rompre le contrat de travail ni les droits des salariés, et qu'elle n'y est que partiellement parvenue. Comme Charles de Courson me le disait à l'instant, c'est un mauvais texte sur certains...

Nous regrettons aussi que vous soyez demeurés sourd aux nombreuses propositions du groupe UDI visant à un sursaut de la formation professionnelle. Nous déplorons plus encore que votre gouvernement ne nous ait pas entendu lorsque, à de multiples reprises, nous l'avons alerté sur le sort du secteur des services à la personne, si dynamique et si ...

Madame la présidente, je vous ferai juste remarquer que vous avez laissé beaucoup de temps tout à l'heure à notre collègue pour défendre son amendement. Si vous lui aviez laissé un peu moins de temps, je pense que l'amendement aurait été adopté.

Ce n'était plus nécessaire, la majorité était à nouveau présente. S'agissant de l'article 13, beaucoup des questions posées par le groupe GDR ou le groupe UMP n'ont pas trouvé de réponse, qu'il s'agisse du chevauchement des juridictions ou des délais. Nous sommes déçus que le rapporteur ait eu une réponse assez fumeuse sur le remboursement des...

L'article 14, conformément à l'article 12 de l'ANI, lequel ne consacrait que cinq phrases à la reprise de sites rentables, envisage une obligation de chercher des repreneurs préalablement à la fermeture d'un site. Le comité d'entreprise est informé de cette recherche. Il peut recourir à un expert pour se faire assister dans ce processus et il e...

Dans le cadre d'un licenciement collectif affectant par son ampleur un bassin d'emploi, le montant de la contribution de l'entreprise affectée à la revitalisation du territoire doit pouvoir être au moins aussi important que le montant des indemnités de licenciement, légales et extra-légales, versées aux salariés. L'idée sous-jacente et j'esp...

Ainsi que je l'ai déjà expliqué dans mon propos liminaire sur l'article 14, il s'agit de reprendre en partie une proposition de loi déposée par Gérard Cherpion et notre collègue désormais sénateur Gaëtan Gorce. Cette disposition transcende l'ensemble des clivages politiques et donnera à réfléchir à François Brottes et Guillaume Bachelay, je l'...

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur l'ensemble des actions relatives à la revitalisation accomplies sur les territoires. De nombreuses choses ont en effet été accomplies ces dernières années. Il nous semble donc nécessaire d'établir un bilan après l'adoption de la présente loi, au-delà de ceux qui peuvent déj...

L'article 13 du projet de loi prévoit une refonte des procédures de licenciements collectifs. Aujourd'hui, un employeur qui licencie dix salariés ou plus est tenu d'élaborer un PSE afin d'accompagner les licenciements ou de procéder à des reclassements. En application d'une disposition de la loi du 27 janvier 1993, le TGI peut prononcer la nul...

Je suis assez d'accord avec Marc Dolez, en particulier sur la question des délais. Que le contrôle des motifs soit exercé ou pas, à quel moment, par l'administration ou pas, c'est un autre sujet et je ne crois pas qu'il faille se préoccuper de savoir s'il s'agit là d'une demande récurrente du MEDEF ou pas. Ce n'est pas le problème. Sur le fond...

L'article 16 prévoit des aménagements qui concernent les contentieux judiciaires relatifs au droit du travail. En matière de contentieux des licenciements, il introduit, conformément aux stipulations de l'article 25 de l'ANI, le principe d'une proposition d'accord entre les parties lors du passage devant le bureau de conciliation. Il est propos...

Je comprends bien l'argumentation du rapporteur selon laquelle il revient à l'administration de se pencher sur cette question en amont. Pour autant, il faudrait donner un signe. Dès lors que le juge a considéré que le licenciement n'était pas recevable, il paraît normal que l'entreprise en tire les conséquences. La position de notre collègue es...