Sécurisation de l'emploi

Je ne remets pas en cause ce choix politique. Avant de nous prononcer sur cet article, nous voulons savoir si c'est le Conseil d'État qui vous a exhorté à faire ce choix ou si c'est un choix très politique comme tout à l'heure.

Je ne crois pas me tromper, et mon collègue Cherpion pas davantage. Je lis l'avant-dernier paragraphe de l'article 18 de l'ANI : « L'entreprise est exonérée de l'ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d'un licenciement collectif pour motif économique. » Sauf erreur de ma part, ce n'est pas ce qui figure à l'a...

Paradoxalement, le rapporteur nous a convaincus lors du débat en commission : en fait, l'activité économique inclut l'activité commerciale et va même au-delà en incluant la notion d'activité sociale. Le rapporteur avait raison. Nous retirons notre amendement. (L'amendement n° 5394 est retiré.)

Adopter cet amendement serait une conduite cohérente avec ce que nous avons fait hier à propos de la base de données. Je trouve cet amendement très intéressant : je voterai donc pour. (Les amendements identiques nos 2187 et 5157 sont adoptés.)

Il est défendu. (L'amendement n° 5416 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le groupe UDI soutiendra cet article 4 du projet de loi, qui retranscrit l'article 12 de l'ANI. Les dispositions qu'il contient sont très importantes, car elles permettent une meilleure information des salariés. L'association la plus complète des salariés aux orientations stratégiques de l'entreprise, ainsi que leur consultation sur ses décisio...

Dans le même esprit que les deux précédents amendements, il s'agit de définir une périodicité pour cette mise à jour. Je suppose que le rapporteur nous répondra que le texte comporte déjà le terme « actualisée », qu'il a proposé en commission, mais cela ne nous paraît pas suffisant.

J'émets un avis favorable sur ces amendements. Il me semble toutefois regrettable de ne pas aller un peu plus loin et de prendre en compte le recours aux stages. Mais puisque M. Cavard va sans doute retirer son amendement, je serai favorable à celui de Mme Coutelle.

Je dirai quelques mots dans le même esprit que ce que vient de dire notre collègue. Il n'y a pas, en droit du travail, de liberté. Le salarié est subordonné, telle est la réalité et laisser entendre le contraire est un mensonge. Le texte comporte tellement d'ambiguïtés laissées sans réponse par le Gouvernement que le groupe UDI s'abstiendra éga...

Le texte du projet de loi est quelque peu évasif sur le compte personnel de formation. Or, les partenaires sociaux auront à s'accorder sur sa définition. Il nous semble donc utile de préciser ce dispositif afin d'orienter les négociations futures. C'est ce que cet amendement entend faire pour ce qui est de son périmètre et des modalités de sa m...

Je voudrais apporter un petit complément à ce que vient de dire M. Chassaigne. Je trouve que M. Morin a été extrêmement sympathique avec la majorité en acceptant de retirer son amendement qui, effectivement, était peut-être un peu trop précis.

Pour autant, dans celui de notre collègue Carrey-Conte, qui marque une vraie avancée, le principe de « consentement éclairé » me pose un problème. Si je peux comprendre l'idée d'un consentement éclairé des partenaires, je comprends moins celle d'un consentement éclairé des « partenaires sociaux ». Je sais que cette terminologie a été employée d...

Il fait suite à la proposition de M. Gille qui, je trouve, a retiré un peu vite son amendement. Nous sommes tout de même au milieu du gué : la réponse du Gouvernement n'est pas très claire. Sur la nature profonde de ce conseil en évolution professionnelle, il y a une différence assez sensible entre l'ANI et le projet de loi. D'après ce que j'a...

J'entends les propos du rapporteur, mais je pense qu'il a tort : ce n'est pas parce que cette proposition n'a pas été débattue dans l'ANI qu'elle ne peut pas être débattue par l'Assemblée nationale. Nous avions proposé le même amendement, signé par Charles de Courson. Que personne ne se méprenne : il nous semble nécessaire de rendre plus lisib...

Il y a vraiment un hiatus entre la position du Gouvernement et la volonté des partenaires sociaux : dans leur esprit, le conseil en évolution professionnelle est un secteur d'activité économique. Je peux me tromper, mais je pense que c'est dans cet esprit qu'il a été inscrit dans l'ANI. Vous, vous nous laissez entendre que c'est le service pub...

Francis Vercamer a cosigné l'amendement n° 1462 de M. Germain mais, comme nous ne savions pas exactement comment se passerait la discussion qui se passe bien j'ai déposé l'amendement n° 5378, qui est similaire. Il s'agit d'étendre les dispositions du code de la sécurité sociale au code des assurances afin d'avoir une plus grande transparen...

Je retire l'amendement n° 5378 et je me rallie à l'amendement n° 1462. (L'amendement n° 5378 est retiré.) (L'amendement n° 1462 est adopté à l'unanimité.)

Nous connaissons l'attachement de l'Union professionnelle artisanale à la couverture santé. Pour autant, peut-être dans un soutien au choc de simplification, il s'agit d'accorder aux entreprises de moins de dix salariés, qui n'ont pas de direction des ressources humaines, le temps de s'organiser, de sorte que l'administratif n'empiète pas sur l...

Le groupe UDI considère la généralisation de la complémentaire santé comme un droit nouveau essentiel à chaque salarié. Nous nous félicitons que cet engagement ait été partagé par l'ensemble des acteurs de la vie économique et syndicale. Mais le débat, on le voit dans les différentes interventions, mérite des éclaircissements. Pour commencer, ...

Nous avons proposé au Gouvernement qui n'a pas voulu l'entendre et nous en rediscuterons par le biais d'amendements à venir d'exclure totalement le secteur des services à la personne de ce texte. Ce projet de loi est formidable, nous en sommes tous d'accord, mais il n'est peut-être totalement adéquat pour tous les secteurs d'activité. En ce...