Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, l...

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d'entrepris...

I – A l’article 265 nonies du code des douanes, après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes : - qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiq...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ; 3° Au III, les mots : « , y compris celles qui sont contenues dans les produits alimentaires visés ci...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 5° du même V », les mots : « au 1er janvier 2010 » et : « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révis...

L'article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « , d'une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après le mot : « produits », est inséré le mot : « agricoles, » ; 3° Après le dixième alinéa ...

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° « Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313‑1 et 313‑2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des i...

I. – L'article L. 252 A du livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, le Président de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de...

L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources fiscales opérés par les communes lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a opté pour le régime de fiscalit...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – L'article L. 2333‑54 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » sont remplacés par les mots : « les articles L. 321‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédig...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « vingt‑deux ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 32 232 610 euros » le montant : « 82 232 610 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des co...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits é...

L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « , d'une indication géographique », sont insérés les mots « , d’une spécialité traditionnelle garantie » ; 2° Au septième alinéa, après les mots « pour les produits » sont insérés les mots « agricoles, » ; 3° Après le dixième a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1°bisdu V de l'article 1609noniesC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres » ;...

I – A l'article 265 nonies du code des douanes, après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes : -     qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiq...