Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier

38 amendements trouvés


15/07/2014 — Amendement N° 113 au texte N° 2109 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à d...

26/06/2014 — Sous-Amendement N° 406 à l'amendement N° 330 au texte N° 2024 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 5423‑12 est complété par les mots : « de manière àprendreen compte les ressources de l'intéressé, sa situation familiale, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement d...

26/06/2014 — Sous-Amendement N° 404 à l'amendement N° 330 au texte N° 2024 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , de façon intentionnelle et systématique ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'assurer que les manquements des demandeurs d'asile entrainant la cessation du versement de l'allocation temporaire d'attente soient constatés sous les mêmes conditions d'appréciation retenues par le Conseil ...

26/06/2014 — Sous-Amendement N° 403 à l'amendement N° 330 au texte N° 2024 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport présentant les possibilités de modulation de l'allocation temporaire d'attente en fonction des charges de famille des demandeurs de cette allocation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander au ...

26/06/2014 — Sous-Amendement N° 402 à l'amendement N° 330 au texte N° 2024 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Grandguillaume

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 5423‑12 est complété par les mots : « de manière à garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs de cette allocation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision ne modifie pas le droit en vigueur encadran...

23/06/2014 — Amendement N° 352 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot : « somme », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «  d'un montant pouvant atteindre, en l'absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du livre de...

23/06/2014 — Amendement N° 318 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 euros. » II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°   du   de finances rectificative pour 2014. Exposé sommaire : La...

23/06/2014 — Amendement N° 312 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Guigou, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. André, M. Baer...

I. – Après le mot :« fiscales », la fin de l'article 1729 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « entraine l'application d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. ». II. – Le I s'applique aux contrôles pour lesque...

23/06/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Potier, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Ba...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommat...

23/06/2014 — Amendement N° 294 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffar...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

23/06/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d'hab...

23/06/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laur...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211‑35‑2, après la référence : « L. 5211‑41‑3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consomma...

23/06/2014 — Amendement N° 200 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Muet, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimis...

23/06/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Ber...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. – Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au t...

20/06/2014 — Amendement N° 296 au texte N° 2024 - Article 6 (Adopté)
M. Guillaume Bachelay, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. André, M. Baert, M. Beffara, Mme Berger, M. Caresche, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...

18/06/2014 — Amendement N° CF139 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffara, Mme Be...

I. – Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de taxe d'habitation prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014. II. –  Les contribuables exonérés de taxe ...

18/06/2014 — Amendement N° CF143 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Castaner, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. André, M. Guillaume Bachelay, M. Baert, M. Lau...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

18/06/2014 — Amendement N° CF142 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Muet, Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Guillaume Bachelay, M. André, M. Baert, M. Laurent Baumel, M. Beffar...

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: « ,ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre la proposition n° 2 du rapport de la mission d'information sur l'optimisat...