Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

104 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° 663 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Fekl, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet ar...

10/12/2013 — Amendement N° 662 au texte N° 1587 - Article 45 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grel...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l...

10/12/2013 — Amendement N° 661 au texte N° 1587 - Article 36 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Des...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement. Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « pol...

10/12/2013 — Amendement N° 658 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Rousset, M. Destot, Mme Grelier, Mme Desc...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° À la fin du 1°, les mots : « et le président du con...

10/12/2013 — Amendement N° 657 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Rousset, M. Destot, Mme Gre...

Rétablir l'alinéa 182 dans la rédaction suivante : « II bis. – Après le taux : « 20 %, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Pour les métro...

10/12/2013 — Amendement N° 656 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Destot, Mme Grel...

Rédiger ainsi l'alinéa 174 : « Art. L. 5217‑20‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 5211‑10, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le deuxième alinéa du même article demeure applicable à la composition du bureau de la métropole. Le président et les vice-présiden...

10/12/2013 — Amendement N° 654 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Grelier, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. D...

Supprimer l'alinéa 78. Exposé sommaire : Dans la mesure où les futures métropoles se voient reconnaître la compétence pour l' « organisation de la mobilité » dans le cadre du présent projet de loi, et donc la qualité d'autorité organisatrice des transports urbains (AOTU) à l'intérieur du périmètre de transport urbain (PTU), elles seront compé...

10/12/2013 — Amendement N° 652 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, M. Destot, M. Feltesse, Mme Massat, M. Goldberg, Mme Pires Beaune, M....

I. – À l'alinéa 60, substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III.. – En conséquence à l'alinéa 62, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissociation possible, ». Exposé sommaire : Le projet d'art...

10/12/2013 — Amendement N° 650 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Desc...

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie ». Exposé sommaire : Au sein de chaque région, les métropoles accueillent sur leurs territoires une part décisive des établissements de formation, de recherche et d'innovation et la quasi-totalité des pôles de compétitivité mondiaux e...

10/12/2013 — Amendement N° 648 rectifié au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme De...

I. - A l'alinéa 124 substituer aux mots : « la totalité des » le mot : « les » II. - En conséquence,à la fin de l'alinéa 124, supprimer les mots : « sans pouvoir les dissocier ». III. – En conséquence, à l'alinéa 126, après la référence : « 2° », insérer les mots : « sans dissociation possible ». Exposé sommaire : Les alinéas 124 à 1...

09/12/2013 — Amendement N° 660 au texte N° 1587 - Article 35 D (Irrecevable)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. Des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination permettant de prendre en compte la Métropole de Lyon, à l'instar des autres collectivités territoriales, dans la liste des bénéficiaires du fonds pour la réparation des dég...

09/12/2013 — Amendement N° 659 au texte N° 1587 - Article 35 B (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Buisine, M. Lesage, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rouss...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « , sauf si ces dépenses sont relatives à la mise en œuvre du projet d'aménagement d'intérêt commun élaboré par l'établissement public territorial de bassin compétent. ». Exposé sommaire : La mise en place de la taxe pour gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations n'enlève rien à l'intér...

09/12/2013 — Amendement N° 651 au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Clergeau, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, M. De...

À l'alinéa 43, après le mot : « cinéraires », insérer les mots : « d'intérêt métropolitain, ». Exposé sommaire : La création et la gestion de nouveaux cimetières, sites cinéraires et crématoriums intercommunaux est déjà une compétence largement exercée par les grandes agglomérations françaises. On peut donc effectivement trouver pertinen...

09/12/2013 — Amendement N° 649 au texte N° 1587 - Article 28 sexies A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Gagnaire, Mme Crozon, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, l'introduction de cet article par le gouvernement par un amendement en commission des lois est une atteinte au respect de la règle dite de « l'entonnoir » : en effet, les amendements doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion. Ils ne doivent ni remettre en...

09/12/2013 — Amendement N° 647 au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme De...

I. – À l'alinéa 100, après le mot : « cinéraires », insérer le mot : « métropolitains ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « crématoriums », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à un principe de répartition des attributions respectueux des compétences traditionnelles des c...

09/12/2013 — Amendement N° 646 au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Nieson, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme Des...

Compléter l'alinéa 97 par les mots : « et d'accès au droit ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer la coordination du droit positif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette disposition fixe la compétence de droit commun des collectivités en matière d'accès au droit et de soutien aux dispositifs d'aide aux victimes sur ...

09/12/2013 — Amendement N° 645 2ème rectif. au texte N° 1587 - Article 20 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme De...

I. – Au début de l'alinéa 63, insérer la phrase suivante : « Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale des maires élit en son sein un président et un vice-président, qui supplée le président en cas d'empêchement. ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du président élu en son se...

09/12/2013 — Amendement N° 644 2ème rectif. au texte N° 1587 - Article 12 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, Mme Pires Beaune, M. Boudié, M. Travert, M. Da Silva, M. Rousset, Mme De...

I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants : « VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent VI : « 1° L'attribution, dans ...