Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 7° à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports » Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir la compétence exacte couverte par le chef de filât régional qui est « l‘intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports » et non « l'organisation de l'intermodalité et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un Conseil de développement est créé sur le territoire de chaque pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale. Il se compose de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs et associatifs. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orienta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'État, et pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 : « - Le pôle rural d'aménagement et de coopération et les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les trois phrases suivantes : « Le pôle rural d'aménagement et de coopération élabore, révise et modifie le ou les schémas de cohérence territoriale inclus en totalité dans son périmètre. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale est ou sont inclus pour partie seulement ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À titre expérimental, sous réserve de l'autorisation de l'Etat, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°      du     de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, il est institué pour chaque pôle rural d'aménagement et de coop...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Pour la conduite des actions définies dans son projet de territoire,le pôle rural d'aménagement et de coopération peut exercer, au nom et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale et des communes qui le composent, toute mission revêtant un intérêt territoria...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de territoire porte sur toute question d'intérêt territorial et veille en particulier à coordonner les actions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle en vue d'un meilleur accès de la population aux services publics et privés de p...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les troisalinéas suivants : « Art. L. 5741‑1. – Le pôle rural d'aménagement et de coopération est un groupement de collectivités territoriales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 5111‑1 regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d'un même bassin de v...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, ». Exposé sommaire : Pour certains programmes opérationnels FEDER concernant les zones de montagne ou les fleuves, les régions peuvent s'organiser sous f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : "Art. L. 5741‑1‑1. – Une conférence des maires est instituée sur le territoire des pôles d'équilibre et de coordination territoriaux. Cette conférence est composée des maires des communes du pôle ou de leur représentant. La conférence est consultée lors de l'élaboration et de la modification du proj...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Substituer aux alinéas 20 à 49 les dix alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune sur les domaines de compétence mentionnés au I et II de l'article L. 1111‑9 sont définies, après concertation préalable, par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs ...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :