Rapport N° 2194
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de MM. Claude Bartolone, Bernard Roman, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Philippe Briand, Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
écrit par Bernard Roman rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 23 juillet 2014, le Bureau de l'Assemblée nationale a, sur proposition de son Président, décidé à l'unanimité de réformer le statut des groupes parlementaires.
L'objectif est de garantir la bonne gestion et la transparence des finances des groupes.
Plusieurs événements récents ont, en effet, conduit à de légitimes interrogations sur les conditions d'utilisation par certains groupes des moyens mis à leur disposition pour leur permettre de jouer le rôle essentiel qui est le leur dans une démocratie parlementaire.
L'octroi d'un prêt par un groupe parlementaire à un parti politique a notamment mis en lumière l'absence de règles claires et solides pour encadrer l'usage des deniers publics dont les groupes bénéficient de la part des assemblées pour assurer leur fonctionnement.
En vue de mettre fin aux suspicions ainsi alimentées à l'égard des membres du Parlement et de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens quant à l'utilisation de...
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